Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le gouvernement des États-Unis a omis d’assurer l’application efficace de l’article 703 de la Migratory Bird Treaty Act (MBTA, Loi sur le traité concernant les oiseaux migrateurs), 16 U.S.C., par. 703-712, en vertu duquel il est interdit de tuer des oiseaux migrateurs à moins de détenir un permis valide.

Les auteurs allèguent que la MBTA met en ouvre quatre traités internationaux, y compris des accords avec le Canada et le Mexique, visant à protéger les oiseaux migrateurs, et que les dispositions de l’article 703 de la loi interdisent à quiconque de tuer ou de « capturer » des oiseaux migrateurs de quelque façon que ce soit, sauf si un permis valide a été délivré à cette fin par l’U.S. Fish and Wildlife Service (FWS, Service des pêches et de la faune des États-Unis). Les auteurs allèguent que « les États-Unis refusent délibérément de faire respecter cette interdiction législative par les bûcherons, les sociétés forestières et les entrepreneurs en exploitation forestière. Les États-Unis ont établi une politique interne selon laquelle les opérations forestières ne sont pas soumises aux interdictions prévues par la MBTA, et ce, même si aucune loi ni aucun règlement ne les autorise à le faire ».

Les auteurs affirment que « cette omission d’appliquer la disposition de la loi nuit aux efforts collectifs du Canada, du Mexique et des États-Unis visant à maintenir la biodiversité. La conservation de la biodiversité est d’ailleurs un objectif exprimé clairement par la CCE et adopté récemment dans le cadre du projet de conservation de la biodiversité en Amérique du Nord ».

 

Résumé de la réponse de la partie:

Les états Unis estiment que le processus prévu à l’article 14 est un élément essentiel des efforts collectifs déployés par les Parties à l’ANACDE pour protéger l’environnement.

Dans sa réponse du 29 février 2000 à la communication SEM-99-002, la Partie affirme que le Secrétariat doit conclure que cette communication ne justifie pas la constitution d’un dossier factuel, et ce, pour les raisons suivantes : d’abord, les allégations des auteurs de la communication s’appuient sur un document provisoire non approuvé dans lequel on mentionne que l’US Fish and Wildlife Service (FWS, Service des pêches et de la faune des états Unis) a adopté une politique en vertu de laquelle les opérations forestières ne sont pas soumises aux mesures d’application de la Migratory Bird Treaty Act (MBTA, Loi sur le traité concernant les oiseaux migrateurs). La Partie affirme que le FWS n’a pas adopté une telle politique. Par ailleurs, la Partie indique qu’avec ses politiques actuelles d’application de la loi, le FWS exerce adéquatement son pouvoir discrétionnaire en matière de conformité, de réglementation, de poursuites et d’enquête. La Partie prétend également que les politiques d’application du FWS actuellement en vigueur découlent de décisions légitimes relatives aux mesures d’application les plus efficaces pour assurer la meilleure protection possible des oiseaux migrateurs. La Partie soutient qu’elle a non seulement utilisé les pouvoirs qui lui sont conférés par l’Endangered Species Act (Loi sur les espèces en voie de disparition) en vue de protéger certaines espèces d’oiseaux migrateurs, mais qu’elle a aussi pris d’autres mesures qui sont résumées dans sa réponse.

Enfin, la Partie affirme que les causes des décès d’oiseaux migrateurs sont nombreuses et diverses et que les opérations forestières ne sont qu’une de ces causes. Elle ajoute que les auteurs de la communication ont décidé d’ignorer le fait que d’autres activités représentent de plus grandes menaces pour les oiseaux migrateurs, et que si des poursuites étaient intentées relativement à ces autres activités, on pourrait davantage assurer la protection des oiseaux migrateurs.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Migratory Bird Treaty Act (MBTA), qui met en oeuvre les quatre conventions suivantes : la Convention entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis; la Convention between the US and Mexico for the Protection of Migratory Birds and Game Mammals (Convention entre les États-Unis et le Mexique pour la protection des oiseaux migrateurs et du gibier); la Convention between the US and Japan for the Protection of Migratory Birds in Danger of Extinction and their Environment (Convention entre les États-Unis et le Japon pour la protection des oiseaux migrateurs en danger de disparition et de leur environnement); la Convention between the US and the Union of Soviet Socialist Republics Concerning the Conservation of Migratory Birds and their Environment (Convention entre les États-Unis et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant la protection des oiseaux migrateurs et de leur environnement).

Auteur(s) :

Alliance for the Wild Rockies
Center for International Environmental Law
Centro de Derecho Ambiental del Noreste de Mexico
Centro Mexicano de Derecho Ambiental
Friends of the Earth
Instituto de Derecho Ambiental
Pacific Environment and Resources Center
Sierra Club of Canada
West Coast Environmental Law Association
Représentés par Center for International Environmental Law (CIEL)

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