Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur de la communication est d’avis que «les organismes de réglementation de la Californie n’appliquent pas les lois de l’environnement, telles qu’elles sont définies dans l’ANACDE, aux réservoirs de stockage souterrain (RSS), et que par conséquent de grandes quantités d’essence contaminent le sol, l’eau et l’air de cet état ». L’auteur allègue que les politiques et règlements actuels de la Californie visant l’essence et l’oxyde de tert-buthyle et de méthyle (OTBM) rendent difficile la mise en oeuvre de mesures par le secteur privé. L’auteur affirme qu’il a pris connaissance du contenu de la communication présentée le 18 octobre 1999 par Methanex Corporation (SEM-99-001), qu’il a lui-même fait des recherches et des enquêtes très poussées et, compte tenu de sa connaissance des faits, il prétend que la preuve documentaire fournie au Secrétariat par Methanex reflète fidèlement la situation actuelle. L’auteur souligne que l’état de la Californie a maintes fois reconnu que ses propres lois de l’environnement ne sont pas appliquées comme il se doit lorsqu’il s’agit de délivrer des permis, de contrôler, de tester et de réparer les RSS et de retirer du service ceux qui sont défectueux; il indique en outre que, bien que l’essence contienne des constituants et des additifs dangereux, l’OTMB lui-même n’est pas nocif. Les autorités de la Californie croient que l’élimination de l’OTBM dans l’essence ne permettra pas de réduire les fuites d’essence dans l’environnement; cette mesure compliquera plutôt davantage la détection des contaminants dans les eaux souterraines et dans l’environne

Résumé de la réponse de la partie

Dans leur réponse aux communications SEM 99 001 (Methanex) et SEM 00 002 (Neste), les états Unis soutiennent qu’à leur avis, le processus prévu par les articles 14 et 15 est un élément essentiel de la concrétisation des efforts collectifs des Parties à l’ANACDE visant à protéger l’environnement.

La Partie allègue que, bien que le gouvernement des états Unis favorise grandement le processus de communications, le Secrétariat n’a pas à demander l’autorisation de constituer un dossier factuel, car la question mentionnée dans la communication fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative. Methanex conteste déjà la façon dont la Californie applique sa réglementation sur les réservoirs de stockage souterrains, dans le cadre de sa demande d’arbitrage visant les états Unis, déposée en vertu du chapitre 11 de l’ALéNA. La Partie soutient que, conformément à l’alinéa 14(3)a) de l’ANACDE, le Secrétariat ne doit pas aller plus avant dans ce dossier.

La Partie affirme également que la Californie applique de manière stricte et efficace sa législation relative aux réservoirs de stockage souterrains et aux ressources hydriques et que l’allégation de Methanex selon laquelle la Californie omet d’appliquer efficacement sa législation de l’environnement en ce qui a trait aux réservoirs de stockage souterrains n’est pas valide, compte tenu de l’important programme d’application mis en œuvre par l’état.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Safe Drinking Water Act (Loi sur l'eau potable), États-Unis, Clean Water Act (Loi sur l'air salubre), États-Unis, California Water Code (Code de l'utilisation de l'eau de la Californie) et Underground Storage Tank Regulations (Règlement sur les réservoirs de stockage souterrain), Californie.

Auteur(s) :

Neste Canada Inc.

Chronologie

21 janvier 2000

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 08/03/2000

Communication - Communication provenant Auteurs le 21/01/2000

17 avril 2000

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(1) - Détermination provenant Secrétariat le 17/04/2000

30 mai 2000

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Autre document - Accusé de réception provenant Secrétariat le 31/05/2001

17 avril 2000