Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que « l’état de la Californie et les États-Unis d’Amérique ont omis d’assurer l’application efficace de la législation et de la réglementation californiennes de l’environnement visant la protection des ressources en eau et les normes relatives aux réservoirs de stockage souterrains (RSS) ». Les auteurs allèguent également que « l’état de la Californie a omis de protéger efficacement les ressources en eau en permettant l’utilisation de RSS non étanches qui ont entraîné des rejets d’essence dans l’environnement et en ne contrôlant pas toutes les sources de contamination de l’environnement ». En outre, les auteurs affirment ce qui suit: « Bien qu’il tienne compte des enjeux relatifs aux RSS, le décret no D-5-99 (Californie), qui exige que l’oxyde de tert-buthyle et de méthyle (OTBM) utilisé dans l’essence soit progressivement éliminé d’ici le 31 décembre 2002, met l’accent sur un seul des composants de l’essence, soit l’OTBM. Ce faisant, le décret n’élimine qu’une manifestation des fuites d’essence et non le problème lui-même, reléguant ainsi au second plan l’omission, de la part de l’état, d’appliquer efficacement sa législation de l’environnement. De plus, en soulignant que l’OTBM pose un risque pour l’environnement en raison de l’utilisation de RSS non étanches, le décret confirme par le fait même que la Californie n’a pas appliqué ses lois de l’environnement de façon efficace. » « Methanex Corporation […] est une entreprise constituée en vertu des lois de l’Alberta […] qui se spécialise dans la fabrication d’un seul produit, le méthanol, qu’elle exporte notamment aux États-Unis. Les filiales américaines de Methanex assurent la vente et la distribution du produit auprès des entreprises de raffinage et d’autres fabricants des États-Unis. La majeure partie du méthanol exporté vers les États-Unis sert à la fabrication de l’OTBM.»

Résumé de la réponse de la partie

Dans leur réponse aux communications SEM 99 001 (Methanex) et SEM 00 002 (Neste), les états Unis soutiennent qu’à leur avis, le processus prévu par les articles 14 et 15 est un élément essentiel de la concrétisation des efforts collectifs des Parties à l’ANACDE visant à protéger l’environnement.

La Partie allègue que, bien que le gouvernement des états Unis favorise grandement le processus de communications, le Secrétariat n’a pas à demander l’autorisation de constituer un dossier factuel, car la question mentionnée dans la communication fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative. Methanex conteste déjà la façon dont la Californie applique sa réglementation sur les réservoirs de stockage souterrains, dans le cadre de sa demande d’arbitrage visant les états Unis, déposée en vertu du chapitre 11 de l’ALéNA. La Partie soutient que, conformément à l’alinéa 14(3)a) de l’ANACDE, le Secrétariat ne doit pas aller plus avant dans ce dossier.

La Partie affirme également que la Californie applique de manière stricte et efficace sa législation relative aux réservoirs de stockage souterrains et aux ressources hydriques et que l’allégation de Methanex selon laquelle la Californie omet d’appliquer efficacement sa législation de l’environnement en ce qui a trait aux réservoirs de stockage souterrains n’est pas valide, compte tenu de l’important programme d’application mis en œuvre par l’état.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Underground Storage Tank Regulations (Californie, Règlement sur les réservoirs de stockage souterrains), California Water Code (Californie, Code de l'utilisation de l'eau), Safe Drinking Water Act (États-Unis, Loi sur l'eau potable), et U.S. Clean Water Act (États-Unis, Loi sur la qualité de l'eau).

Auteur(s) :

Methanex

Chronologie

18 octobre 1999

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 20/10/1999

Communication - Communication provenant Auteurs le 14/10/1999

18 octobre 1999

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

30 mars 2000

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) - Détermination provenant Secrétariat le 30/03/2000

30 mai 2000

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Accusé de réception - provenant Secrétariat le 31/05/2001

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant États-Unis le 30/05/2000