Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que les États-Unis et le Canada omettent d’assurer l’application efficace du Traité des eaux limitrophes internationales relativement à la pollution de l’eau dans le lac Memphrémagog que traverse la frontière entre le Québec et le Vermont. Les auteurs soutiennent que le projet d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement dans le comté de Coventry, au Vermont, fera en sorte que l’eau polluée franchira la frontière entre les États‑Unis et le Canada, alors que le lac constitue une source d’approvisionnement en eau potable pour les résidants de la région des Cantons de l’Est, au Québec. Les auteurs allèguent également qu’en vertu de la loi en vigueur dans l’État du Vermont, celui-ci doit s’assurer que le projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement n’accroîtra pas indûment la pollution de l’eau ni le rejet de déchets toxiques dans les eaux souterraines. Ils se disent particulièrement préoccupés par le fait que le lixiviat de décharge contient souvent des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), et demandent la réalisation d’études sérieuses avant l’approbation dudit projet.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Traité des eaux limitrophes internationales

La loi Land Use and Development Act (Act 250) du Vermont

 

Auteur(s) :

Memphrémagog Conservation inc.

Chronologie

5 juillet 2019

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 05/07/2019

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 05/07/2019

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 05/07/2019

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 05/07/2019

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 09/07/2019

15 août 2019

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 15/08/2019

13 novembre 2019

La période de 60 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen conformément aux paragraphes 6.2 et 6.3 des Lignes directrices.