Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que le National Park Service (NPS, Service national des parcs) du Department of Interior (Ministère de l’Intérieur) des États-Unis omet d’appliquer certains articles de lois et propose de les enfreindre. Les articles en question sont les suivants : (i) l’article 703 de la Migratory Bird Treaty Act (MTBA, Loi sur le traité concernant les oiseaux migrateurs), 16 U.S.C., paragr. 703-712, en vertu duquel il est interdit de tuer des oiseaux migrateurs à moins de détenir un permis délivré par l’US Fish and Wildlife Service (FWS, Service des pˆches et de la faune des États-Unis); (ii) les articles 4 à 10 de l’Endangered Species Act (ESA, Loi sur les espèces en voie de disparition) de 1973, en vertu desquels il est interdit de capturer des espèces en danger de disparition et des espèces menacées, et qui exigent la désignation d’habitats essentiels et la protection de ces espèces, en protégeant leur habitat et leurs sources d’alimentation.

Les auteurs de la communication allèguent que le NPS contrevient aux deux lois précitées en proposant la construction d’une piste cyclable polyvalente et revˆtue qui traverserait le refuge faunique Jamaica Bay, qui fait partie de la Gateway National Recreational Area, de Queens, New York. Les auteurs croient que l’aménagement de cette piste à l’intérieur du refuge entraŒnera la destruction d’un habitat essentiel pour les espèces en danger de disparition et les espèces menacées et donnera lieu à la capture d’oiseaux migrateurs (y compris leurs nids), ce qui constituera une infraction à la MTBA et à l’ESA.

Les auteurs de la communication soutiennent qu’ils ont proposé aux États-Unis un emplacement à l’extérieur du refuge, et qu’il existe déjà une piste cyclable à l’extérieur du refuge qui pourrait très bien répondre aux besoins. Ils soutiennent en outre que l’utilisation de la piste existante a été approuvée par le Department of Transportation (Ministère des Transports), mais qu’elle a été rejetée par le NPS.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Migratory Bird Treaty Act (Loi sur le traité concernant les oiseaux migrateurs) et Endangered Species Act (Loi sur les espèces en voie de disparition).

Auteur(s) :

Hudson River Audubon Society of Westchester, Inc., Save Our Sanctuary Committee

Chronologie

2 mars 2000

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 08/03/2000

Communication - Communication provenant Auteurs le 23/02/2000

2 mars 2000

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

12 avril 2000

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(1) - Détermination provenant Secrétariat le 12/04/2000

12 mai 2000

La période de 30 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux crières énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen.