Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans la communication SEM-15-003 (Injections souterraines d’eaux usées municipales), l’auteur allègue que les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de la Safe Drinking Water Act(SDWA, Loi sur la qualité de l’eau potable) à l’égard de l’évacuation d’eaux d’égout municipales dans des puits.

Dans la communication SEM-15-003 (Injections souterraines d’eaux usées municipales) qu’a présentée un résidant des États-Unis, Robert Schreiber (l’« auteur »), celui-ci soutient que les déversements souterrains d’eaux d’égout constituent des « injections souterraines dans des puits » qui devraient être régies par le programme de contrôle de telles injections visé par la SDWA. Dans le cadre de certains systèmes municipaux de collecte d’eaux usées, ces déversements consistent généralement à transporter des eaux usées municipales à partir de conduites d’égout peu profondes jusqu’à des tunnels plus profonds avant d’être traitées. Dans la communication, l’auteur affirme que de tels systèmes ont cours aux États-Unis et y a joint des renseignements précis sur ceux utilisés en Géorgie (notamment à Atlanta et dans les comtés de Gwinnett et de Cobb), au Wisconsin (à Milwaukee) et en Indiana (à Indianapolis).

L’auteur allègue en outre que le programme de contrôle des injections souterraines, dont l’objectif consiste à protéger les sources souterraines d’eau potable, proscrit toute injection de ce genre à moins qu’elle soit autorisée par un permis ou un règlement. L’auteur est d’avis que les déversements souterrains devraient être régis au même titre que ceux effectués dans les puits de classe V, lesquels servent à l’injection de liquides non dangereux dans le sous-sol. L’auteur allègue que même si l’EPA et les États autorisés réussissent en général à améliorer la conformité à la Clean Water Act (CWA, Loi sur la qualité de l’eau), cela ne justifie aucunement la non-conformité à la SDWA. Par ailleurs, l’auteur soutient que l’EPA a décidé qu’étant donné que les déversements souterrains d’eaux usées dans des puits ne correspondent pas à la définition des « puits d’injection », ils ne sont pas visés par la SDWA. Il allègue aussi que ni l’Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l’environnement) ni les États n’autorisent la délivrance de permis pour procéder à ces déversements d’eaux usées en vertu du programme de contrôle des injections souterraines, et que l’omission d’assurer l’application efficace de la SDWA « met en danger la santé publique et les sources souterraines d’eau potable, et invalide les dispositions de surveillance des puits dudit programme qui mettent à la disposition du public et des organismes de réglementation des données permettant de déterminer si ces sources sont contaminées ».

Résumé de la réponse de la partie:

La réponse transmise par le gouvernement des États-Unis en vertu du paragraphe 14(3) de l’ANACDE a été préparée par l’United States Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l’environnement). En réponse aux questions soulevées dans la décision du Secrétariat datée du 16 décembre 2011, l’EPA présente les deux arguments principaux suivants :

1)         Selon son interprétation, l’EPA pense que la circulation de fluides dans les puits descendants ne correspond pas à la définition de l’injection souterraine contenue dans la Safe Drinking Water Act (SDWA, Loi sur la salubrité de l’eau potable), parce que ces puits ne sont pas utilisés pour la mise en place de fluides dans le sous-sol des formations ou des substrats rocheux, mais plutôt pour le déplacement de fluides d’un égout à un autre égout situé plus bas, qui se rend vers une usine de traitement des eaux usées. Ainsi, l’EPA conclut qu’il ne serait pas approprié d’assujettir ces puits descendants au programme de contrôle des injections souterraines prévu par la SDWA (aux fins de délivrance de permis ou d’application de la loi).

2)         L’EPA affirme par ailleurs qu’il existe d’autres règlements exigeant la protection des eaux souterraines lors de l’exploitation de ces puits descendants et de systèmes d’adduction. Cela inclut les plans à long terme visant à réduire les débordements d’égouts unitaires, élaborés en vertu de la Clean Water Act (CWA, Loi sur la propreté de l’eau). L’EPA affirme par ailleurs que le fait d’assujettir les puits descendants à la SDWA ne réduirait pas les dommages causés à l’environnement, mais pourrait nuire à l’effet positif sur l’environnement des tunnels d’adduction visant à réduire les débordements d’égouts unitaires dans tout le pays, et perturber une pratique présentant un avantage indéniable pour l’environnement.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Safe Drinking Water Act (Loi sur la qualité de l'eau potable), États-Unis

Auteur(s) :

Robert Schreiber

Chronologie

3 novembre 2015

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 03/11/2015

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 03/11/2015

21 janvier 2016

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 21/01/2016

15 avril 2016

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant États-Unis le 15/04/2016

Accusé de réception - Accusé de réception provenant Secrétariat le 18/04/2016

Autre document - Lettre aux auteurs provenant le

15 juin 2016

Le Secrétariat a décidé de ne pas recommander la constitution d'un dossier factuel. Par conséquent, le processus d’examen a terminé.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 15/06/2016