Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’Institut du droit de l’environnement [Instituto de Derecho Ambiental, A.C.], de pair avec les citoyens affectés par les explosions du 22 avril (les auteurs de la communication), ont allégué que le procureur général fédéral et le secteur judiciaire fédéral n’ont pas appliqué comme il se devait la Loi sur la protection de l’environnement et l’équilibre écologique (LGEEPA) en rapport avec lesdites explosions, survenues dans le secteur de la Reforma, à Guadalajara, état de Jalisco. [La communication] est fondée sur une résolution datée du 28 janvier 1994, qui a suspendu les procédures engagées, ainsi que sur une décision datée du 8 février 1994, par laquelle le juge de la Cour criminelle du 6e District a statué que la résolution, à l’encontre de laquelle il n’existe aucun recours, avait clos l’affaire de manière définitive.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

1. Alinéa 5(1)j)l)et articles 6 et 7 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE)
2. Garanties constitutionnelles que confèrent les articles 14, 16, 19, 20 et 21
3. Articles 182 à 188 de la LGEEPA
4. Articles 6 à 11 et 18 du Code criminel fédéral
5. Articles 1, 2, 4, 10, 41, 134, 135, 136, 138, 141, 144, 146, 292, 298, 299 du Code fédéral de procédures criminelles

Auteur(s) :

Instituto de Derecho Ambiental, A.C., et coll, avec les citoyens affectés par les explosions du 22 avril.

Chronologie

9 janvier 1998

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 26/01/1998

Communication - Communication provenant Auteurs le 09/01/1998

9 janvier 1998

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

13 septembre 1999

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 13/09/1999

20 octobre 1999

Le Secrétariat a reçu la communication révisée et a commencé à l'analyser.

Communication - Communication provenant Auteurs le 15/10/1999

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 20/10/1999