Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’Institut du droit de l’environnement [Instituto de Derecho Ambiental, A.C.], de pair avec les citoyens affectés par les explosions du 22 avril (les auteurs de la communication), ont allégué que le procureur général fédéral et le secteur judiciaire fédéral n’ont pas appliqué comme il se devait la Loi sur la protection de l’environnement et l’équilibre écologique (LGEEPA) en rapport avec lesdites explosions, survenues dans le secteur de la Reforma, à Guadalajara, état de Jalisco. [La communication] est fondée sur une résolution datée du 28 janvier 1994, qui a suspendu les procédures engagées, ainsi que sur une décision datée du 8 février 1994, par laquelle le juge de la Cour criminelle du 6e District a statué que la résolution, à l’encontre de laquelle il n’existe aucun recours, avait clos l’affaire de manière définitive.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

1. Alinéa 5(1)j)l)et articles 6 et 7 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE)
2. Garanties constitutionnelles que confèrent les articles 14, 16, 19, 20 et 21
3. Articles 182 à 188 de la LGEEPA
4. Articles 6 à 11 et 18 du Code criminel fédéral
5. Articles 1, 2, 4, 10, 41, 134, 135, 136, 138, 141, 144, 146, 292, 298, 299 du Code fédéral de procédures criminelles

Auteur(s) :

Instituto de Derecho Ambiental, A.C., et coll, avec les citoyens affectés par les explosions du 22 avril.

Chronologie