Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que les États-Unis d’Amérique omettent d’assurer l’application efficace de leur législation environnementale, à savoir la National Environmental Policy Act (NEPA), relativement aux activités de l’armée américaine à Fort Huachuca, en Arizona. Selon ces auteurs, l’armée a fortement augmenté le nombre de personnes affectées à la base de Fort Huachuca et cette expansion a provoqué un accroissement correspondant de la population à l’extérieur de la base. Ils allèguent qu’à mesure que la population s’accroît, il en est de même de la demande à l’égard des ressources en eau limitées du bassin supérieur de la rivière San Pedro, et que l’intensification du pompage dans l’aquifère qui alimente cette rivière risque d’assécher celle-ci et de détruire l’écosystème exceptionnel qui en dépend. Les auteurs allèguent en outre que « l’armée a effectué, en 1992, une analyse environnementale des impacts que pourrait avoir l’expansion de la base de Fort Huachuca. Dans ce document, l’armée scinde l’analyse des impacts actuels et futurs requise sur une base cumulative, en promettant d’inclure ultérieurement l’analyse cumulative dans le cadre d’un plan directeur distinct (énoncé des impacts environnementaux) ». Les auteurs soutiennent que l’armée n’a jamais effectué cette analyse et déclarent par ailleurs avoir déposé une plainte aux termes de la NEPA, le 7 juillet 1994, auprès de la District Court de l’Arizona, afin d’obliger l’armée à compléter l’analyse des impacts cumulatifs prescrite par la Loi. Le juge chargé de l’affaire a conclu que la plainte était irrecevable en vertu de la loi de prescription découlant de la Defense Base Closure and Realignment Act de 1990. Les auteurs soutiennent de plus que cette règle de procédure les a empêchés de forcer l’armée, par la voie d’une ordonnance d’un tribunal, à compléter l’analyse d’impacts prescrite par la NEPA, et ce, même si le tribunal a convenu que l’analyse de l’armée était insuffisante.

Résumé de la réponse de la partie :

La Partie allègue que : « Dans ce cas, le Secrétariat ne devrait pas demander l’autorisation de constituer un dossier factuel en se fondant sur les assertions de la communication, et ce, pour les motifs ci-après énumérés. En premier lieu, les États-Unis n’omettent pas d’appliquer efficacement leurs lois sur l’environnement, se conformant ainsi au paragraphe 14(1) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), parce que lesdites assertions font mention d’activités qui étaient déjà parachevées lorsque cet accord est entré en vigueur ou d’activités projetées dont on n’a pas encore déterminé la portée face à la loi des États-Unis. En deuxième lieu, le fait que les auteurs soutiennent constater l’omission permanente de satisfaire aux exigences de la National Environmental Policy Act (NEPA) est une interprétation inexacte de la loi applicable. En troisième lieu, les auteurs ont omis d’intenter une poursuite privée en temps opportun, conformément à la loi américaine, et lorsqu’ils en ont intenté une, ils l’ont abandonnée pour des raisons purement académiques. En quatrième lieu, la constitution d’un dossier factuel pourrait porter préjudice à l’appel en instance logé par le Southwest Center for Biological Diversity et d’autres demandeurs à la suite du rejet d’une poursuite intentée en vertu de l’ Endangered Species Act (ESA) et fondée sur les faits faisant l’objet de la communication. Finalement, la communication laisse entendre que les auteurs n’ont pas une connaissance intégrale des activités qui se déroulent à Fort Huachuca relativement à la population et à l’utilisation de l’eau souterraine ».

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

National Environmental Policy Act (NEPA), 42 U.S.C. ss. 4321-4370d (Loi sur les politiques environnementales nationales)

Auteur(s) :

The Southwest Center for Biological Diversity et Dr. Robin Silver - Représentés par Earthlaw

Chronologie

14 novembre 1996

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 14/11/1996

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 27/11/1996

14 novembre 1996

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

16 décembre 1996

Le Secrétariat a déterminé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1).

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(1) - Détermination provenant Secrétariat le 16/12/1996

22 janvier 1997

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(2) et a demandé une réponse à la Partie visée.

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2) - Détermination provenant Secrétariat le 22/01/1997