Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Canada, plus précisément la province de Québec, omet d’assurer l’application efficace de la Loi sur les mines du Québec, du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure et de la Loi sur le développement durable, relativement au financement et à la gestion environnementale de la restauration et du réaménagement des mines au Québec.

Dans la communication SEM 09-004 (Exploitation minière au Québec), les auteurs de la communication font état de lacunes relativement aux plans de suivi du réaménagement des sites d’exploitation minière, d’irrégularités dans le versement des garanties financières destinées à assurer l’exécution des travaux de restauration des sites d’exploitation minière au Québec, et d’une mauvaise gestion de l’accès à l’information. Les auteurs de la communication allèguent également que le vérificateur général a constaté que le gouvernement du Québec a versé 264 millions de dollars pour l’assainissement des sites abandonnés par leur propriétaire, tandis que des paiements législatifs de 16 millions de dollars que les propriétaires doivent verser en garanties n’ont pas été comptabilisés. Habituellement, ces paiements doivent être ajoutés à la responsabilité générale. En ce qui a trait aux exigences relatives à la participation du public et à la divulgation, les auteurs renvoient aux principes de la Loi sur le développement durable du Québec et affirment que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune ne diffuse plus d’information sur le secteur minier.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi sur les mines du Québec, du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure et de la Loi sur le développement durable.

Auteur(s) :

Centre québécois du droit de l'environnement-CQDE et Nature Québec

Chronologie

3 septembre 2009

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 14/05/2009

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 01/09/2009

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 14/05/2009

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 03/09/2009

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 31/12/2007

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 04/09/2009

Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 08/09/2009

Communication - Communication provenant Auteurs le 03/09/2009

20 octobre 2009

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les crières énoncés au paragraphe 14(1) et qu'ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14 (1) provenant Secrétariat le 20/10/2009

19 novembre 2009

La période de 30 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux crières énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen.