Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’alinéa 6a) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), relativement à des activités d’exploitation forestière dans quatre unités d’aménagement forestier (UAF) en Ontario. Aux termes de l’alinéa 6a) du ROM, commet une infraction quiconque dérange, détruit ou prend un nid ou un ouf d’un oiseau migrateur sans permis. En février 2002, les auteurs avaient déposé une première communication relative à l’exploitation forestière en Ontario (SEM-02-001), dans laquelle ils faisaient les mêmes allégations au sujet des mêmes UAF, et de nombreuses autres. Conformément à une décision rendue par le Conseil de la CCE en avril 2003, les auteurs ont fourni des renseignements supplémentaires au mois d’août 2003 en rapport avec la communication initiale. Le Secrétariat de la CCE est en train de constituer un dossier factuel relativement à cette communication, selon les instructions données par le Conseil de la CCE dans une résolution de mars 2004. Le Conseil précisait entre autres « que les auteurs peuvent, s’ils le veulent, soumettre une nouvelle communication avec les informations requises concernant les quatre (4) unités d’aménagement forestier pour lesquelles l’information n’était pas disponible dans les délais prescrits. » Dans leur nouvelle communication, les auteurs s’intéressent essentiellement aux UAF des forêts Cochrane, Shiningtree, Temagami et Wawa. En se servant de la méthode qu’ils avaient utilisée lorsqu’ils ont fourni des informations supplémentaires au mois d’août 2003, les auteurs ont estimé à 1 270 le nombre de nids d’oiseaux migrateurs détruits dans ces UAF en 2001. Cette méthode s’appuie sur les données de la Base de données du recensement (méthode des plans quadrillés) canadien des oiseaux nicheurs, sur les plans d’aménagement forestier des UAF en cause et sur les données relatives aux récoltes réelles. Les auteurs mentionnent que « les données sur les récoltes ont été obtenues auprès de l’industrie ou de sources gouvernementales entre le mois d’avril et le 1er octobre 2004. En ce qui a trait à la quatrième unité — la forêt Shiningtree – aucune donnée n’a été fournie, malgré le fait que nous avons fait de nombreuses demandes jusqu’au 1er octobre 2004, soit près de trois ans après les activités d’exploitation dans cette forêt publique! » Les auteurs allèguent qu’Environnement Canada, par l’intermédiaire de son Service canadien de la faune, est le principal responsable de l’application de la LCOM et que le Ministère n’a pratiquement rien pour faire respecter les dispositions de l’alinéa 6a) du ROM par les sociétés forestières, les entrepreneurs en exploitation forestière et les entrepreneurs indépendants. Les auteurs affirment que l’omission alléguée d’assurer l’application efficace de l’alinéa 6a) du ROM, jumelée aux effets néfastes sur la population d’oiseaux migrateurs, a des conséquences négatives sur la biodiversité faunique, le tourisme, le respect de la loi, la concurrence loyale au sein de l’industrie de l’exploitation forestière et l’abondance de l’approvisionnement en bois. Les auteurs affirment que, depuis le dépôt de la première communication en février 2002, « la réponse du gouvernement, les reportages des médias, les réunions avec des représentants gouvernementaux, les demandes d’accès à l’information ou toute autre source n’a permis d’obtenir des renseignements qui auraient mis en doute l’allégation initiale des auteurs selon laquelle on n’avait déposé aucune accusation, entrepris aucune enquête ou pris aucune autre mesure efficace en ce qui concerne les sociétés qui faisaient de l’exploitation forestière dans une UAF en Ontario, y compris les quatre UAF visées par la présente communication. »

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse, le Canada, reconnaissant le lien étroit entre les communications SEM-02-001 (Exploitation forestière en Ontario) et SEM-04-006 (Exploitation forestière en Ontario II), indique au Secrétariat de se reporter à sa réponse à la communication originelle ainsi qu’à sa réponse aux informations additionnelles fournies par les auteurs conformément à la résolution du Conseil no 03-05. Le Canada affirme aussi que le Service canadien de la faune n’a reçu aucune plainte du public relativement à l’application de l’alinéa 6a) du ROM dans l’une ou l’autre des quatre UAF en question pendant la période mentionnée dans la communication.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

L'alinéa 6a) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) adopté en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)

Auteur(s) :

Fédération canadienne de la nature, Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, Earthroots, Federation of Ontario Naturalists, Great Lakes United, Sierra Club (États-Unis et Canada), et Wildlands League, représentés par Sierra Legal Defence Fund

Chronologie

12 octobre 2004

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 05/10/2004

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 14/10/2004

14 octobre 2004

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 14/10/2004

8 décembre 2004

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Canada le 07/12/2004

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 08/12/2004

17 décembre 2004

Conformément au paragraphe 10.3 des Lignes directrices, le Secrétariat a proposé au Conseil de regrouper la communication avec une autre déjà à l'étude, et ce, pour des raisons d'efficacité.

17 décembre 2004

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 17/12/2004

1 avril 2005

Le Conseil a décidé de regrouper les communications en question.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 01/04/2005

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 12/03/2004

4 avril 2005

Le Secrétariat, par le biais de son site Web ou par tout autre moyen, a mis à la disposition du public et des intervenants son plan de travail et un registre de documents pertinents.

Plan de travail - Plan global de travail relatif au dossier factuel provenant Secrétariat le 04/04/2005

31 mars 2006

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel provisoire au Conseil, et toute Partie a 45 jours pour présenter des observations sur l'exactitude des faits qu'il contient.

18 mai 2006

Le Secrétariat a reçu les observations du Canada.

19 mai 2006

Le Secrétariat a reçu les observations des états-Unis.

20 juin 2006

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel final au Conseil afin que celui-ci décide par un vote si ce dossier sera rendu public ou non.

31 janvier 2007

Le Conseil a décidé par un vote de rendre public le dossier factuel.

Résolution - Résolution du Conseil donnant instruction au Secrétariat de rendre public ou non le dossier factuel provenant Conseil le 31/01/2007

5 février 2007

Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible.

Dossier factuel final - Dossier factuel final provenant Secrétariat le 20/06/2006