Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans la communication, l’auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de plusieurs dispositions de sa législation de l’environnement en rapport avec un terrain contaminé par du plomb, du chrome, du cadmium, du nickel et du molybdène, contamination qui a prétendument eu des effets néfastes sur la santé des habitants de la
collectivité de l’Ex Hacienda El Hospital. L’auteur allègue que les opérations de décontamination effectuées antérieurement ne garantissent en aucune circonstance que le sol et l’aquifère superficiel soient exempts de contamination par des métaux lourds. Il soutient en outre que les plans et le projet d’activités de remise en état présentés aux autorités omettent d’indiquer l’existence d’un drainage provenant des installations précédemment louées par l’entreprise présumée responsable, BASF Mexicana, S.A. de C.V., et il fait valoir que cette omission constitue un délit au regard de la gestion de l’environnement. Il précise que l’autorité environnementale connaît la gravité de la contamination du sol grâce à diverses analyses effectuées sur des échantillons superficiels prélevés sur le terrain. Par ailleurs, l’auteur fait savoir qu’il a déposé une plainte de citoyen (denuncia popular) auprès du Procuraduría Federal de rotección al Ambiente (Profepa, Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement), à laquelle il n’a pas été donné suite dans les délais fixés par ) la Ley General de Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente) (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement). Il affirme que dans sa plainte de citoyen, il a informé le Profepa du déversement sur les terrains de la collectivité de déblais contaminés par des métaux lourds provenant du démantèlement d’installations, en infraction à la Ley General para la Prevención y Gestión Integral de los Residuos (Loi générale pour la prévention et la gestion intégrée des déchets).

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) du Mexique; Ley para la Prevención y Gestión Integral de Residuos (LGPGIR, Loi générale pour la prévention et la gestion intégrée des déchets)du Mexiqueet le Código Penal Federal (Code pénal fédéral)


Auteur(s) :

M. Carlos Alvarez Flores

Chronologie

26 janvier 2006

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 27/01/2006

Communication - Communication provenant Auteurs le 12/01/2006

17 mai 2006

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 17/05/2006

22 mai 2006

Les auteurs ont demandé par écrit au Secrétariat de ne pas poursuivre l'examen de leur communication. Cette demande a été reçue avant la réponse de la Partie visée.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 07/06/2006

Retrait de la communication - Autre document provenant Auteurs le 16/05/2006

8 juin 2006

Conformément au paragraphe 14.1 des Lignes directrices, le Secrétariat a mis fin à toute activité relative à la communication et en a informé le Conseil.

Notification - Autre document provenant Secrétariat le 08/06/2006