Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans la communication, l’auteur allègue que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de plusieurs dispositions de sa législation de l’environnement en rapport avec un terrain contaminé par du plomb, du chrome, du cadmium, du nickel et du molybdène, contamination qui a prétendument eu des effets néfastes sur la santé des habitants de la
collectivité de l’Ex Hacienda El Hospital. L’auteur allègue que les opérations de décontamination effectuées antérieurement ne garantissent en aucune circonstance que le sol et l’aquifère superficiel soient exempts de contamination par des métaux lourds. Il soutient en outre que les plans et le projet d’activités de remise en état présentés aux autorités omettent d’indiquer l’existence d’un drainage provenant des installations précédemment louées par l’entreprise présumée responsable, BASF Mexicana, S.A. de C.V., et il fait valoir que cette omission constitue un délit au regard de la gestion de l’environnement. Il précise que l’autorité environnementale connaît la gravité de la contamination du sol grâce à diverses analyses effectuées sur des échantillons superficiels prélevés sur le terrain. Par ailleurs, l’auteur fait savoir qu’il a déposé une plainte de citoyen (denuncia popular) auprès du Procuraduría Federal de rotección al Ambiente (Profepa, Bureau du procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement), à laquelle il n’a pas été donné suite dans les délais fixés par ) la Ley General de Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente) (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement). Il affirme que dans sa plainte de citoyen, il a informé le Profepa du déversement sur les terrains de la collectivité de déblais contaminés par des métaux lourds provenant du démantèlement d’installations, en infraction à la Ley General para la Prevención y Gestión Integral de los Residuos (Loi générale pour la prévention et la gestion intégrée des déchets).

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) du Mexique; Ley para la Prevención y Gestión Integral de Residuos (LGPGIR, Loi générale pour la prévention et la gestion intégrée des déchets)du Mexiqueet le Código Penal Federal (Code pénal fédéral)


Auteur(s) :

M. Carlos Alvarez Flores

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