Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs allèguent que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement en rapport avec des actes illégaux qui auraient été commis lors de l’exploitation, de la fermeture et du démantèlement d’une usine de fabrication de pigments de peinture opérée par BASF Mexicana, S.A. de C.V. (« BASF ») de 1973 à 1997. Une communication précédente comportant des allégations similaires (SEM-06-001-Ex Hacienda El Hospital), présentée par un autre auteur, a été retirée le 8 juin 2006.

La communication SEM-06-003 (Ex Hacienda El Hospital II) énumère 17 actions et omissions qui, selon les auteurs, prouvent que les autorités omettent d’appliquer – ou d’appliquer efficacement – diverses lois fédérales, dont la Ley General para la Prevención y Gestión Integral de Residuos (Loi générale pour la prévention et la gestion intégrée des déchets). Les auteurs allèguent, entre autres, que BASF a utilisé le programme de vérification environnementale du gouvernement fédéral pour éviter – avec succès – l’application de la loi; que le Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa, Bureau du Procureur fédéral chargé de la protection de l’environnement) a omis de sanctionner BASF pour avoir, lors de la fermeture de l’usine, permis aux habitants de la collectivité de transporter de la terre et d’autres matières contaminées hors site pour leur usage personnel; et que le Profepa n’a pas évalué l’étendue de la contamination causée par l’exploitation et le démantèlement de l’usine, et n’a pas pris de mesures pour faire remédier à cette contamination.

Le 22 septembre 2006, le Secrétariat a reçu la communication SEM-06-004 (Ex Hacienda El Hospital III) laquelle se rapporte aux mêmes faits, aux mêmes allégations ainsi qu’à la même législation de l’environnement que la précédente communication SEM 06-003 (Ex Hacienda El Hospital II); pour ces raisons, il a décidé de regrouper les deux communications, en conformité avec la ligne directrice 10.3 des Lignes directrices.

Résumé de la réponse de la partie:

Dans sa réponse, le Mexique affirme avoir ordonné l’évaluation et la décontamination des sols sur le site ainsi que la condamnation de l’immeuble que BASF occupait, et sanctionné l’entreprise pour son inobservation de la loi. Il déclare également avoir donné suite aux recommandations formulées à l’issue d’une vérification environnementale et traité en temps opportun les plaintes de citoyens déposées relativement à la situation à Ex Hacienda El Hospital. Enfin, le Mexique souligne que le propriétaire de l’immeuble s’est opposé à la réalisation des travaux de décontamination.

Se fondant sur l’alinéa 14(3)a) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), le Mexique soutient que le Secrétariat ne devrait pas poursuivre le traitement de la communication parce que la question sur laquelle porte celle ci fait l’objet d’une procédure administrative toujours en instance. Il ajoute qu’il y a de l’information au sujet de l’application de dispositions pénales à BASF, mais qu’il ne l’a pas fournie en raison de sa nature confidentielle.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Les articles 414, 415 (paragraphe I), 416 (paragraphe I), 420 quater et 421 du Código Penal Federal (CPF, Code pénal fédéral).

Les articles 4, 5, 6, 134, 135, 136, 139, 140, 150, 151, 151 bis, 152, 152 bis, 160, 161, 162, 167, 167 bis, 167 bis 1, 167 bis 3, 167 bis 4, 168, 169, 170, 170 paragraphe III, 170 bis, 171, 172 173, 174, 191, 192 et 193 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement) du Mexique.

NOM-052-ECOL/93

NOM-053-ECOL/93

Les articles 68, 69, 75, 78, 101, 103 et 106 de la Ley para la Prevención y Gestión Integral de Residuos (LGPIR, Loi générale pour la prévention et la gestion intégrée des déchets).

Les articles 8 (paragraphes II, III, VI, VII et IX), 14, 15 (paragraphes II, VII) et 17 (paragraphe II) du Reglamento de Residuos Peligrosos (Règlement en matière de déchets dangereux

Auteur(s) :

Myredd Alexandra Mariscal Villasenor, Justina Dominguez Palafox, Felix Segundo Nicolas, Karina Guadalupe Morgado Hernandez, Santos Bonifacio Contreras Carrasco, Florentino Rodriguez Viaira, Valente Guzman Acosta, Maria Guadalupe Cruz Rios, Cruz Rios Cortes, Silvestre Garcia Alarcon

Chronologie

17 juillet 2006

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 18/07/2006

Communication - Communication provenant Auteurs le 17/07/2006

30 août 2006

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 30/08/2006

10 janvier 2007

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Mexique le 10/01/2007

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 16/01/2007

12 mai 2008

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 12/05/2008

15 juin 2012

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 15/06/2012

9 août 2012

Le Secrétariat, par le biais de son site Web ou par tout autre moyen, a mis à la disposition du public et des intervenants son plan de travail et un registre de documents pertinents.

Plan de travail - Plan global de travail relatif au dossier factuel provenant Secrétariat le 09/08/2012

29 août 2012

Le Secrétariat a affiché sur son site Web la demande d'information relative au dossier factuel en voie d'être constitué.

Demande d'information du Secrétariat - Documents relatifs à la constitution d'un dossier factuel provenant Secrétariat le 29/08/2012

17 octobre 2013

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel provisoire au Conseil, et toute Partie a 45 jours pour présenter des observations sur l'exactitude des faits qu'il contient.

27 novembre 2013

Le Secrétariat a reçu les observations du Mexique.

Document connexe à la constitution d'un dossier factuel - Documents relatifs à la constitution d'un dossier factuel provenant Mexique le 27/11/2013

24 décembre 2013

Le Secrétariat a reçu les observations du Canada.

12 février 2014

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel final au Conseil afin que celui-ci décide par un vote si ce dossier sera rendu public ou non.

15 mai 2014

Le Conseil a décidé par un vote de rendre public le dossier factuel.

Résolution - Résolution du Conseil donnant instruction au Secrétariat de rendre public ou non le dossier factuel provenant Conseil le 15/05/2014

16 mai 2014

Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible.

Dossier factuel final - Dossier factuel final provenant Secrétariat le 12/02/2014