Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que les États-Unis omettent d’assurer l’application efficace de leurs lois environnementales en ce qui concerne l’abattage de chouettes rayées, espèce protegée par la loi.

L’auteur allègue que l’United States Fish and Wildlife Service (USFWS, Service des pêches et de la faune des États-Unis) a omis d’assurer l’application efficace de la Migratory Bird Treaty Act (MBTA, Loi sur le Traité concernant les oiseaux migrateurs) lorsqu’il s’est lui-même délivré des permis de prélèvement scientifique autorisant l’abattage de chouettes rayées. Ces permis visaient à donner à l’USFWS l’autorisation d’étudier les effets de l’absence de chouettes rayées sur la chouette tachetée du Nord, dans le cadre d’un projet pilote expérimental lancé en 2013. L’auteur affirme que depuis son lancement, le projet donné lieu à l’abattage de 1 700 chouettes rayées.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Migratory Bird Treaty Act (MBTA, Loi sur le Traité concernant les oiseaux migrateurs) 

Auteur(s) :

Friends of Animals

Chronologie

30 septembre 2019

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 30/09/2019

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 30/09/2019

21 novembre 2019

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 21/11/2019

21 février 2020

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite conformément au paragraphe 19.9 des Lignes directrices.

27 février 2020

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant États-Unis le 27/02/2020

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 27/02/2020

20 mars 2020

Le Secrétariat a décidé de ne pas poursuivre l'examen de la communication, parce que la question sur laquelle porte celle-ci fait l'objet de poursuites judiciaires ou administratives en instance.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu de l'alinéa 14(3)(a) provenant Secrétariat le 20/03/2020