Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur de la communication allègue que le gouvernement canadien a omis d’appliquer sa législation prescrivant de procéder à une évaluation des impacts environnementaux que pourraient avoir les projets, les politiques et les programmes fédéraux. Le gouvernement canadien aurait particulièrement omis de réaliser une telle évaluation en ce qui concerne La stratégie du poisson de fond de l’Atlantique, comme le prescrit ladite législation. L’auteur soutient en outre qu’en omettant d’agir ainsi, le gouvernement canadien a compromis l’avenir des pˆches sur la c“te est du Canada.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement

Auteur(s) :

Canadian Environmental Defence Fund

Chronologie

26 mai 1997

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 29/05/1997

Communication - Communication provenant Auteurs le 26/05/1997

26 mai 1997

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

25 août 1997

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(1) - Détermination provenant Secrétariat le 25/08/1997

24 septembre 1997

La période de 30 jours a expiré sans que le Secrétariat ait reçu la communication révisée satisfaisant aux crières énoncés au paragraphe 14(1). Le Secrétariat a donc mis fin au processus d'examen.