Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans la communication SEM-17-001 (Bassins de résidus de l’Alberta II), les auteurs allèguent que « le gouvernement du Canada omet d’assurer l’application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches canadienne relativement à l’écoulement de substances nocives provenant des bassins de résidus d’exploitation des sables bitumineux dans les eaux de surface et les eaux souterraines du Nord-Est de l’Alberta. Selon les auteurs, les bassins contiennent une grande variété de substances qui sont nocives pour les poissons, dont des acides naphténiques, de l’ammoniac, du benzène, du cyanure, des huiles et graisses, des phénols, du toluène, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de l’arsenic, du cuivre et du fer. Les auteurs soutiennent que, selon des données de l’industrie,  les bassins de résidus laissent s’échapper [environ] 4 milliards de litres de substances par année et une étude indépendante indiquerait que « les eaux contaminées par les procédés liés aux sables bitumineux se retrouvent dans le système de la rivière [Athabasca] ». Les auteurs affirment que « [l]e gouvernement fédéral du Canada a déjà fait état, il y a plusieurs années, de préoccupations concernant les fuites de bassins de résidus contaminés dans la région » et  que l’actuel Regional Aquatic Monitoring Program (Programme régional de surveillance du milieu aquatique) « a été discrédité comme étant scientifiquement inadéquat ».

En 2010, une communication similaire, SEM-10-002 (Bassins de résidus de l’Alberta), a été déposée auprès du Secrétariat et, en janvier 2015, le Conseil a décidé à l’unanimité de prescrire au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel. Dans les motifs de la décision accompagnant la résolution du Conseil, le Canada et le Mexique ont notifié qu’une plainte au pénal déposée par un particulier devant la Cour provinciale de l’Alberta concernant des questions liées à la communication constituait une procédure en instance, selon l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), et que, à la réception de cette notification, le Secrétariat devait mettre un terme à son examen de la communication.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse au Secrétariat, conformément au paragraphe 14(3) de l’ANACDE, le gouvernement du Canada déclare qu’il « fournit des renseignements concernant l’application par le gouvernement du Canada des dispositions de prévention de la pollution de la Loi dans la région des sables bitumineux de l’Alberta. Précisément, la réponse explique les résultats des inspections les plus récentes menées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) aux bassins de résidus de sables bitumineux, qui étaient une priorité nationale en matière d’application de la loi entre 2009 et 2014. De plus, elle explique les justifications sur les plans juridique et scientifique du passage à une stratégie d’application réactive en 2014. La réponse énonce aussi les rôles des gouvernements fédéral et provinciaux ».

Le Canada affirme de plus que « [d]e 2009 à 2014, la Direction générale de l’application de la loi d’ECCC, en collaboration avec la Direction générale des sciences et de la technologie du Ministère, a mené des activités proactives d’application à divers bassins de résidus en Alberta. Au cours de cette période, ECCC a mené des inspections sur place à plusieurs bassins de résidus, y compris aux sites dont fait mention la communication. Après les inspections, les agents de l’autorité, qui ont consulté les scientifiques d’ECCC, ont jugé ne pas avoir de motifs raisonnables de croire que les dispositions de prévention de la pollution de la Loi avaient été violées lors des inspections effectuées. La principale raison en était que, lorsqu’ils trouvaient des substances nocives dans les échantillons d’eau souterraine, les agents de l’autorité ne pouvaient déterminer si elles venaient de source naturelle ou anthropique (c.-à-d. de l’exploitation industrielle des sables bitumineux); les agents étaient incapables d’établir que quelqu’un avait immergé ou rejeté une substance nocive – ou en avait permis l’immersion ou le rejet ».

Le Canada conclut dans sa réponse que « [s]elon le gouvernement du Canada, les mesures prises par ECCC dans la région des sables bitumineux, notamment les inspections et la recherche scientifique continue, démontrent que le Canada parvient à appliquer efficacement les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ».

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi sur les pêches du Canada, L.R.C.  (1985), ch. F-14, paragr. 36(3), (4), (5); al. 40(5)a)

Auteur(s) :

Environmental Defense Canada,  Natural Resources Defense Council (NRDC, Conseil de défense des ressources naturelles), et Daniel T'seleie. Représentés par: Environmental Defense Canada.

Chronologie