Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Dans la communication SEM-17-001 (Bassins de résidus de l’Alberta II), les auteurs allèguent que « le gouvernement du Canada omet d’assurer l’application efficace du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches canadienne relativement à l’écoulement de substances nocives provenant des bassins de résidus d’exploitation des sables bitumineux dans les eaux de surface et les eaux souterraines du Nord-Est de l’Alberta. Selon les auteurs, les bassins contiennent une grande variété de substances qui sont nocives pour les poissons, dont des acides naphténiques, de l’ammoniac, du benzène, du cyanure, des huiles et graisses, des phénols, du toluène, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de l’arsenic, du cuivre et du fer. Les auteurs soutiennent que, selon des données de l’industrie,  les bassins de résidus laissent s’échapper [environ] 4 milliards de litres de substances par année et une étude indépendante indiquerait que « les eaux contaminées par les procédés liés aux sables bitumineux se retrouvent dans le système de la rivière [Athabasca] ». Les auteurs affirment que « [l]e gouvernement fédéral du Canada a déjà fait état, il y a plusieurs années, de préoccupations concernant les fuites de bassins de résidus contaminés dans la région » et  que l’actuel Regional Aquatic Monitoring Program (Programme régional de surveillance du milieu aquatique) « a été discrédité comme étant scientifiquement inadéquat ».

En 2010, une communication similaire, SEM-10-002 (Bassins de résidus de l’Alberta), a été déposée auprès du Secrétariat et, en janvier 2015, le Conseil a décidé à l’unanimité de prescrire au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel. Dans les motifs de la décision accompagnant la résolution du Conseil, le Canada et le Mexique ont notifié qu’une plainte au pénal déposée par un particulier devant la Cour provinciale de l’Alberta concernant des questions liées à la communication constituait une procédure en instance, selon l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), et que, à la réception de cette notification, le Secrétariat devait mettre un terme à son examen de la communication.

Résumé de la réponse de la partie :

Dans sa réponse au Secrétariat, conformément au paragraphe 14(3) de l’ANACDE, le gouvernement du Canada déclare qu’il « fournit des renseignements concernant l’application par le gouvernement du Canada des dispositions de prévention de la pollution de la Loi dans la région des sables bitumineux de l’Alberta. Précisément, la réponse explique les résultats des inspections les plus récentes menées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) aux bassins de résidus de sables bitumineux, qui étaient une priorité nationale en matière d’application de la loi entre 2009 et 2014. De plus, elle explique les justifications sur les plans juridique et scientifique du passage à une stratégie d’application réactive en 2014. La réponse énonce aussi les rôles des gouvernements fédéral et provinciaux ».

Le Canada affirme de plus que « [d]e 2009 à 2014, la Direction générale de l’application de la loi d’ECCC, en collaboration avec la Direction générale des sciences et de la technologie du Ministère, a mené des activités proactives d’application à divers bassins de résidus en Alberta. Au cours de cette période, ECCC a mené des inspections sur place à plusieurs bassins de résidus, y compris aux sites dont fait mention la communication. Après les inspections, les agents de l’autorité, qui ont consulté les scientifiques d’ECCC, ont jugé ne pas avoir de motifs raisonnables de croire que les dispositions de prévention de la pollution de la Loi avaient été violées lors des inspections effectuées. La principale raison en était que, lorsqu’ils trouvaient des substances nocives dans les échantillons d’eau souterraine, les agents de l’autorité ne pouvaient déterminer si elles venaient de source naturelle ou anthropique (c.-à-d. de l’exploitation industrielle des sables bitumineux); les agents étaient incapables d’établir que quelqu’un avait immergé ou rejeté une substance nocive – ou en avait permis l’immersion ou le rejet ».

Le Canada conclut dans sa réponse que « [s]elon le gouvernement du Canada, les mesures prises par ECCC dans la région des sables bitumineux, notamment les inspections et la recherche scientifique continue, démontrent que le Canada parvient à appliquer efficacement les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ».

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

Loi sur les pêches du Canada, L.R.C.  (1985), ch. F-14, paragr. 36(3), (4), (5); al. 40(5)a)

Auteur(s) :

Environmental Defense Canada,  Natural Resources Defense Council (NRDC, Conseil de défense des ressources naturelles), et Daniel T'seleie. Représentés par: Environmental Defense Canada.

Chronologie

26 juin 2017

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Communication - Communication provenant Auteurs le 26/06/2017

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Canada le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 26/06/2017

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Annexe - Autre document provenant Canada le 26/06/2017

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Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Canada le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Canada le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Canada le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Individual or entity named in submission le 26/06/2017

Annexe - Autre document provenant Auteurs le 26/06/2017

16 août 2017

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 14(2).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 14(1) et 14(2) provenant Secrétariat le 16/08/2017

10 novembre 2017

Le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visé et a commencé à déterminer s'il recommanderait au Conseil la constitution d'un dossier factuel.

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 14(3) provenant Canada le 10/11/2017

Annexe - Autre document provenant Canada le 10/11/2017

Annexe - Autre document provenant Canada le 10/11/2017

Annexe - Autre document provenant Canada le 10/11/2017

Annexe - Autre document provenant Canada le 10/11/2017

Annexe - Autre document provenant Canada le 10/11/2017

Annexe - Autre document provenant Canada le 10/11/2017

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 10/11/2017

19 avril 2018

Le Secrétariat a informé le Conseil qu'il estime justifiée la constitution d'un dossier factuel.

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 15(1) provenant Secrétariat le 19/04/2018

20 août 2018

Le Conseil a décidé par un vote de donner instruction au Secrétariat de constituer un dossier factuel.

Résolution - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 20/08/2018

Autre document - Décision du Conseil concernant la constitution d’un dossier factuel provenant Conseil le 20/08/2018

29 août 2018

Le Secrétariat, par le biais de son site Web ou par tout autre moyen, a mis à la disposition du public et des intervenants son plan de travail et un registre de documents pertinents.

Plan de travail - Plan global de travail relatif au dossier factuel provenant Secrétariat le 29/08/2018

27 décembre 2018

Le Secrétariat a affiché sur son site Web la demande d'information relative au dossier factuel en voie d'être constitué.

Demande d'information du Secrétariat - Demande d'information du Secrétariat pour le dossier factuel provenant Secrétariat le 27/12/2018

21 octobre 2019

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel provisoire au Conseil, et toute Partie a 45 jours pour présenter des observations sur l'exactitude des faits qu'il contient.

24 décembre 2019

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite conformément au paragraphe 19.9 des Lignes directrices.

Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 30/12/2019

7 janvier 2020

Le Secrétariat a reçu les observations des états-Unis.

17 janvier 2020

Le Secrétariat a reçu les observations du Mexique.

23 janvier 2020

Le Secrétariat a reçu les observations du Canada.

13 mars 2020

Le Secrétariat a soumis un dossier factuel final au Conseil afin que celui-ci décide par un vote si ce dossier sera rendu public ou non.

6 mai 2020

Le Conseil, la Partie ou le Secrétariat a fourni une explication écrite conformément au paragraphe 19.9 des Lignes directrices.

Autre document - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 06/05/2020

1 septembre 2020

Le Conseil a décidé par un vote de rendre public le dossier factuel.

Résolution - Résolution du Conseil donnant instruction au Secrétariat de rendre public ou non le dossier factuel provenant Conseil le 01/09/2020

4 septembre 2020

Le dossier factuel final a été rendu publiquement accessible.

Dossier factuel final - Dossier factuel final provenant Secrétariat le 13/03/2020