Photo of the Summidero Canyon

Communication

Bassin du barrage de Madín

No de la communication : SEM-22-003
Partie visée : Mexique
Date de la communication : 26 octobre 2022
État actuel : Ouvert

Dernière mise à jour : 25 novembre 2022

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés aux paragraphes 24.27(2) et (3) et qu’ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteure de la communication allègue que le Mexique omet d’appliquer efficacement ses lois de l’environnement en ne faisant pas respecter les normes de qualité de l’eau, et en ne s’assurant pas que le niveau de pollution dans le bassin du barrage de Madín ne dépasse pas les limites fixées par la législation. L’auteure soutient également que la gestion inefficace des rejets d’eaux usées contribue à une telle situation.

Dans la communication SEM-22-003 (Bassin du barrage de Madín), l’auteure affirme en outre que le Mexique ne gère pas les eaux usées déversées dans les cours d’eau, ce qui entraîne une dégradation de la qualité de l’eau et un niveau de pollution qui est supérieur aux normes établies. Elle allègue plus particulièrement que le Mexique n’a pas respecté les dispositions de sa Constitution, de diverses lois fédérales et des normes officielles relatives à l’eau, à la foresterie, aux changements climatiques, à la santé publique et à l’environnement. L’auteure est d’avis que le niveau élevé de contamination de l’eau dans le bassin du barrage est responsable du déclin général des espèces de poissons et d’oiseaux dans la région, ainsi que d’une mortalité massive de poissons en août 2021.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

L’auteure cite par ailleurs plusieurs instruments juridiques, notamment la Constitution du Mexique, la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable (Loi générale sur le développement forestier durable), la Ley General de Cambio Climático (Loi générale sur les changements climatiques) et la Ley de Aguas Nacionales (Loi sur les eaux nationales).

Auteur(s) :

Comisión de Cuenca Presa Madín

Chronologie

26 octobre 2022

Le Secrétariat a commencé son analyse de la communication en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3).

Communication - Communication provenant Auteurs le 26/10/2022

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 26/10/2022

25 novembre 2022

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés aux paragraphes 24.27(2) et (3) et qu’ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 25/11/2022