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Communication

Baleine noire de l’Atlantique Nord

No de la communication : SEM-21-003
Partie visée : États-Unis
Date de la communication : 4 octobre 2021
État actuel : Ouvert

Dernière mise à jour : 3 juin 2022

Le Secrétariat a informé le Conseil et le Comité sur l’environnement qu’il estime justifiée la constitution d’un dossier factuel en vertu du paragraphe 24.28(1).

Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur affirme que les États-Unis n’appliquent pas efficacement leurs lois environnementales visant à protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis), qui est « principalement menacée par l’enchevêtrement dans les engins de pêche et la collision avec les navires, ainsi que par d’autres facteurs de stress, en l’occurrence, les changements climatiques, le bruit océanique et l’exploitation des ressources énergétiques en eaux profondes. » Selon l’auteur, « au cours de la dernière décennie seulement, le Service national des pêcheries maritimes (National Marine Fisheries Service) des États-Unis rapporte que 218 baleines de cette espèce sont probablement mortes empêtrées dans des engins de pêche ou heurtées par des bateaux ».

Enregistrée depuis 1970 sur la liste des espèces en voie de disparition (Endangered Species List) et protégée à partir de 1972 par la Loi sur la protection des mammifères marins (Marine Mammal Protection Act), la baleine noire de l’Atlantique Nord est l’une des espèces de cétacés les plus menacées au monde. L’auteur indique qu’en 2019, la population de ce type de baleine n’atteignait que 360 individus, dont moins de 80 femelles capables de reproduction. Selon l’auteur, le gouvernement américain n’applique pas adéquatement plusieurs de ses lois et règlements fédéraux, y compris la Loi sur la protection des mammifères marins (Marine Mammal Protection Act), la Loi sur les espèces en voie de disparition (Endangered Species Act) et la Loi nationale sur la politique environnementale (National Environmental Policy Act).

Résumé de la réponse de la partie :

Dans leur réponse, les États-Unis indiquent que des procédures judiciaires et administratives sont en cours dans le circuit du district de Columbia en relation avec la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord. Les procédures judiciaires sont liées à des questions auxquelles les auteurs font référence dans leur communication. En particulier, des procédures sont en cours concernant le temps pris par la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA, Administration océanique et atmosphérique nationale) pour renforcer les restrictions concernant la vitesse des navires par l’entremise d’un règlement afférent. On compte également un certain nombre de procédures administratives encore en cours concernant les sanctions en cas d’infraction aux dispositions relatives à la vitesse des navires. Les États-Unis maintiennent toutefois que le processus de traitement de la communication ne devrait pas se poursuivre en ce qui concerne les questions liées à l’application de la règle sur la vitesse des navires.

Pour ce qui est de l’enchevêtrement des baleines dans les engins de pêche, un certain nombre d’organisations non gouvernementales et d’associations du secteur de la pêche poursuivent la NOAA pour des questions concernant le non respect des obligations que lui imposent différents règlements et de différentes lois. Parmi les arguments présentés dans le cadre de ces procédures judiciaires figurent les restrictions temporaires à l’égard de la pêche au homard dans le golfe du Maine, les lacunes des avis biologiques relatifs à l’espèce et les éventuelles infractions à l’Endangered Species Act (ESA, Loi sur les espèces en voie de disparition). Les États-Unis affirment que les réponses aux procédures administratives et judiciaires sont liées à des questions soulevées dans le dossier factuel, et que le Secrétariat de la CCE devrait mettre fin au processus de communication conformément à l’alinéa 24.27(4)a) de l’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM).

Les États-Unis déclarent appliquer efficacement leur législation en ce qui concerne les collisions avec les navires. À cet égard, ils signalent que la NOAA est en train de réviser sa réglementation pour limiter les répercussions éventuelles de ces collisions sur les baleines noires. Le gouvernement américain indique que la NOAA a mis en œuvre différents mécanismes d’application de la législation, notamment des activités de liaison, d’éducation et d’assistance en vue de faire respecter la réglementation, et précise que la NOAA émet des avis par écrit et inflige des amendes en cas de non-respect des dispositions applicables. Il soutient aussi que la Garde côtière américaine s’est conformée à la Port Access Route Study (Étude sur les voies d’accès aux ports) et que toutes les informations et tous les commentaires correspondants ont été rendus publics.

Enfin, le gouvernement des États-Unis affirme qu’il applique efficacement ses lois de l’environnement, en déclarant agir en conformité avec les dispositions applicables de l’ESA , de la Marine Mammal Protection Act (MMPA, Loi sur la protection des mammifères marins) et de la National Environmental Policy Act (NEPA, Loi sur les politiques environnementales nationales).

Auteur(s) :

Oceana

Chronologie

4 octobre 2021

Le Secrétariat a commencé son analyse de la communication en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3).

Communication - Communication provenant Auteurs le 04/10/2021

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 04/10/2021

4 novembre 2021

Le Secrétariat a informé les auteurs que leur communication ne satisfaisait pas tous les critères énoncés aux paragraphes 24.27(2) et (3) et qu’ils avaient 60 jours pour présenter une version révisée de cette communication.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 04/11/2021

4 janvier 2022

Le Secrétariat a réçu une communication révisée et a commencé à l’analyser.

Communication - Communication provenant Auteurs le 04/01/2022

Accusé de réception - Lettre aux auteurs provenant Secrétariat le 05/01/2022

3 février 2022

Le Secrétariat a jugé que la communication satisfaisait aux critères énoncés au paragraphe 24.27(2) et a demandé une réponse à la Partie visée en vertu du paragraphe 24.27(3).

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu des paragraphes 24.27(2) et (3) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 03/02/2022

4 avril 2022

En vertu du paragraphe 24.27(4), le Secrétariat a reçu une réponse de la Partie visée et a commencé à déterminer s’il recommanderait au Conseil la constitution d’un dossier factuel, conformément au paragraphe 24.28(1).

Résponse de la Partie - Réponse de la Partie en vertu du paragraphe 24.27(4) de l’ACEUM provenant États-Unis le 04/04/2022

Accusé de réception - Autre document provenant Secrétariat le 05/04/2022

3 juin 2022

Le Secrétariat a informé le Conseil et le Comité sur l’environnement qu’il estime justifiée la constitution d’un dossier factuel en vertu du paragraphe 24.28(1).

Recommandation - Notification du Secrétariat au Conseil en vertu du paragraphe 24.28(1) de l’ACEUM provenant Secrétariat le 03/06/2022