Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

Les auteurs de la communication allèguent que les États-Unis du Mexique omettent d’appliquer efficacement la législation sur l’environnement en ce qui a trait à l’établissement et à l’exploitation d’une entreprise d’élevage de crevettes [Granjas Aquanova, S.A. de C.V.] située à Isla del Conde, municipalité de San Blas, état de Nayarit, Mexique. Les auteurs allèguent qu’il y a eu défaut d’assurer l’application efficace des dispositions de la loi dans les domaines suivants : protection de la jungle et des forêts ombrophiles tropicales, surtout en ce qui concerne certaines portions de mangrove et certaines espèces d’oiseaux migrateurs; impact sur l’environnement; déversements d’eaux résiduaires, prévention de la pollution de l’eau, lutte contre la pollution de l’eau et utilisation de l’eau; protection des ressources halieutiques en cas d’introduction de nouvelles espèces. Dans leur communication, les auteurs affirment également qu’aucune poursuite n’a été intentée à l’égard des délits écologiques commis par l’entreprise et qu’il n’y a eu aucun suivi des procédures administratives mises en œuvre aux termes d’un accord conclu entre les organismes responsables de l’environnement et l’entreprise en vue d’évaluer les dommages causés et les mesures de redressement possibles. Sur ce point, les auteurs déclarent que « […] les autorités ne peuvent transiger avec l’application et l’observation des lois qui visent l’intérêt de la société, en l’occurrence la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) et la Ley Forestal (Loi sur les forêts) ». Enfin, les auteurs affirment qu’il y a eu violation de trois conventions internationales visant la protection des espèces migratrices et des milieux humides.

 

Résumé de la réponse de la partie :

Le Mexique fait observer dans sa réponse qu’il reconnaît les problèmes environnementaux qui existent dans la zone où opère l’entreprise d’élevage de crevettes Granjas Aquanova, S.A. de C.V. Il signale qu’il est en train de corriger, avec les moyens juridiques à sa disposition, la détérioration causée par les activités que poursuit la société en violation des autorisations qui lui ont été accordées. Le Mexique fait remarquer que la communication est malvenue parce qu’il estime que les auteurs auraient dû épuiser les recours légaux disponibles et qu’ils ne l’ont pas fait. La Partie explique que la « dénonciation populaire » n’est pas un recours et que les autorités environnementales n’ont pas encore terminé l’étude de la « dénonciation » en question. La Partie inclut dans sa réponse une contestation détaillée de chacun des points soulevés par les auteurs quant au non-respect par la société de la législation sur l’environnement. Pour ce qui est des allégations voulant que le Mexique n’ait pas appliqué de manière efficace sa législation de l’environnement devant les infractions présumées, la Partie énumère une à une les actions qu’elle a réalisées, lesquelles comprennent des procédures d’évaluation de l’impact environnemental, l’imposition de visites de vérification conditionnelles, des mesures compensatoires, etc. La Partie signale que les auteurs tentent d’appliquer aux faits dénoncés les dispositions de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), dérivées de la réforme de 1996, mais elle souligne que cette loi est postérieure à certains des faits [allégués]. En d’autres termes, dans certains cas les exigences applicables étaient différentes des exigences actuelles et certaines autorisations citées par les auteurs n’étaient pas exigées. La Partie nie que la société a introduit une espèce de crevette à l’origine de maladies qui touchent d’autres ressources halieutiques et elle précise que la société a obtenu les autorisations correspondantes. La Partie répond également à chacune des affirmations des auteurs sur le présumé non-respect effectif de la législation de l’environnement. Elle signale qu’elle procède actuellement à une enquête sur les délits écologiques que l’entreprise a soi-disant commis. Le Mexique explique le fondement légal qui fait qu’il considère que l’entente intervenue entre les autorités environnementales et la société pour évaluer les dommages causés et les options de remise en état comme une façon légitime de mettre fin à la procédure administrative relative aux infractions de la société et ce, sans renoncer à son pouvoir de sanctions. Enfin, en ce qui concerne le non-respect présumé des trois ententes internationales visant la protection des espèces migratrices et des espèces vivant dans les milieux humides, la Partie objecte que les auteurs n’expliquent pas quelles dispositions desdits instruments ont été violées. Quoi qu’il en soit, le Mexique répond à cette affirmation générique : il fait observer qu’un des instruments cités par les auteurs n’est pas un traité international, il explique que les instruments en question ne sont pas applicables au cas en cause et il décrit les actions que le Mexique a réalisées pour respecter ses obligations en vertu de ces instruments.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

1. Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente, articles 117, 118, 119, 121, 123, 129, 130, 168 et 182
2. Ley de Aguas Nacionales, articles 86 (III), 88, 119 (I), (II) et (VIII), et 4, 9 et 92
3. Reglamento de la Ley de Aguas Nacionales, articles 134, 135, 137 et 153
4. Norme officielle mexicaine NOM-059-ECOL-1994
5. Norme officielle mexicaine NOM-062-ECOL-1994
6. Ley de Pesca, articles 3 (VIII) et 24 (XXIV)
7. Reglamento de la Ley de Pesca, articles 44, 48 et 50
8. Código Penal, articles 416 (I) et (II), 418 et 420 (V)
9. Ley Forestal, article 51
10. Ley Federal de Procedimiento Administrativo, article 74
11. Reglamento Interior de la SEMARNAP, articles 37, 40 et 62
12. Código Federal de Procedimientos Penales, article 117
13. Conventions citées dans la troisième clause, A, B et C.

Auteur(s) :

Grupo Ecológico Manglar, A.C.

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