Résumé de la question sur laquelle porte la communication :

L’auteur allègue que les gouvernements du Canada et de l’Alberta ont omis d’assurer l’application efficace de leur législation de l’environnement, ce qui aurait entraîné la pollution de certains marécages et eu des incidences sur l’habitat du poisson et des oiseaux migrateurs.

Titre et citation de la législation de l'environnement en question :

1. Loi sur les pêches, S.R.C., c. F-14, a. 35, 36 et 38;
2. Department of Environment Act, R.S.A. 1980, c. D-19, a.7, 16 et 17;
3. Clean Water Act, R.S.A. 1980, c. C-13, a. 3, 4 et 17;
4. Environmental Protection and Enhancement Act, S.A. 1992, c. E-13.3, tel que modifié, partie 4, divisions 1 et 2, et partie 10;
5. Waste Water and Storm Drainage Regulation, Alberta Regulation 199/93, tel que modifié par Alta. Reg. 249/93

Auteur(s) :

Aage Tottrup

Chronologie

20 mars 1996

Le Secrétariat a reçu une communication et a commencé son analyse préliminaire conformément aux Lignes directrices.

Lettre aux auteurs - Accusé de réception provenant Secrétariat le 28/03/1996

Communication - Communication provenant Auteurs le 20/03/1996

20 mars 1996

Le Secrétariat a commencé à examiner la communication en regard des crières énoncés au paragraphe 14(1).

17 avril 1996

Le Secrétariat a déterminé que la communication satisfaisait aux crières énoncés au paragraphe 14(1).

Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(1) - Détermination provenant Secrétariat le 17/04/1997

28 mai 1996

Le Secrétariat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse à la Partie visée. Conformément au paragraphe 8.1 des Lignes directrices, il a donc mis fin au processus d'examen.

Détermination - Décision du Secrétariat en vertu du paragraphe 14(2 provenant Secrétariat le 28/05/1996