Événement

Session ordinaire 03-01 du Comité consultatif public mixte

Mexico, Mexique

27 mars 2003

Publique

Le chapitre 11 de l’ALÉNA contient un certain nombre de dispositions obligeant le pays d’accueil à traiter d’une certaine façon les investissements provenant de Parties à l’ALÉNA.