Publication

Fracturation hydraulique dans l’État de Nuevo León

Dossier factuel final relatif à la communication SEM-18-003

Description

Selon les auteurs, le Mexique manque à son devoir d’application efficace des articles 28 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement), concernant l’obligation de soumettre une étude d’impact sur l’environnement (EIE); 15, sur l’obligation de réparer les dommages environnementaux causés par des travaux; 122, portant sur la gestion des eaux usées; 170, qui autorise la Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat, ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles) à prendre des mesures de sécurité; et 1, 15 et 88, en lien avec l’utilisation durable de l’eau; de même que des articles 7 et 10 de la Ley Federal de Responsabilidad Ambiental (LFRA, Loi fédérale sur la responsabilité environnementale), quant à la responsabilité de la société Petróleos Mexicanos (Pemex) pour les dommages causés à l’environnement; des articles 2 et 91 du Reglamento de la Ley General para la Prevención y Gestión Integral de Residuos (Règlement de la Loi générale sur la prévention et la gestion intégrée des déchets, « le Règlement de la LGPGIR »), en ce qui concerne le déversement d’eaux usées dans les formations géologiques stables; et des articles 8, 16 et 18 des Lineamientos para la protección y conservación de las aguas nacionales en actividades de exploración y extracción de hidrocarburos en yacimientos no convencionales (Lignes directrices relatives à la protection et la conservation des eaux nationales dans le cadre d’activités d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures dans les gisements non conventionnels, « Lignes directrices pour la conservation des eaux-GNC »), applicables à la prévention de la pollution du sous-sol et des aquifères.

Plus d’information