Une communication déposée auprès de la CCE allègue que le Canada omet d’assurer l’application de la Loi sur les pêches
Montréal, le 7 juillet 2017—Le 26 juin, le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu une communication dans laquelle il est allégué que le Canada omet d’assurer l’application efficace d’une disposition relative à la prévention de la pollution de sa Loi sur les pêches en lien avec l’écoulement présumé de substances nocives provenant des bassins de résidus d’exploitation des sables bitumineux dans la province de l’Alberta, au Canada.
Présentée par Environmental Defence, le Natural Resources Defense Council (Conseil de défense des ressources naturelles) et un résident du Canada (ci-après collectivement appelés « l’auteur »), la communication SEM-17-001 (Bassins de résidus de l’Alberta II), allègue que les bassins de résidus provenant de l’extraction de dépôts de sables bitumineux dans le nord de l’Alberta « contiennent une grande variété de substances nocives pour les poissons», dont des acides naphténiques lesquels sont « particulièrement préoccupants non seulement en raison de leur toxicité, mais aussi de leur longévité, puisqu’ils mettent de nombreuses décennies à se décomposer ». L’auteur soutient en outre que les bassins de résidus laissent s’échapper chaque année quelque 4 milliards de litres d’eaux usées de procédé qui s'écoulent dans divers cours d’eau de surface, ou encore qui s’infiltrent dans les eaux souterraines. L’auteur affirme également que le Canada omet d’assurer l’application efficace du paragraphe 36(3) de sa Loi sur les pêches, car « [l]e gouvernement du Canada n’a poursuivi aucune entreprise par suite de cas documentés de contamination des eaux de surface, ni n’a cherché à réglementer les fuites des bassins de résidus ».
En 2010, une communication similaire, SEM-10-002 (Bassins de résidus de l’Alberta), a été déposée auprès du Secrétariat et, en janvier 2015, le Conseil a décidé à l’unanimité de prescrire au Secrétariat de ne pas constituer de dossier factuel. Dans les motifs de la décision accompagnant la résolution du Conseil, le Canada et le Mexique ont notifié qu’une plainte au pénal déposée par un particulier devant la Cour provinciale de l’Alberta concernant des questions liées à la communication constituait une procédure en instance, selon l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), et que, à la réception de cette notification, le Secrétariat devait mettre un terme à son examen de la communication.
Le Secrétariat de la CCE est en train d’examiner la communication SEM-17-001 afin de déterminer si elle est conforme aux critères énoncés à l’article 14 de l’ANACDE.
Le processus SEM de la CCE
Le processus relatif aux communications sur les questions d’application (processus SEM) contribue à ce que le public participe à l’application efficace des lois de l’environnement en Amérique du Nord. Si vous avez des raisons de croire qu’une telle loi n’est pas appliquée de manière efficace par le Canada, le Mexique ou les États-Unis, ce processus pourrait répondre à vos préoccupations.
Depuis le 1er juillet 2020, le processus SEM est régi par les articles 24.27 et 24.28 du chapitre 24 sur l’environnement du nouvel accord de libre-échange qu’ont conclu le Canada, le Mexique et les États‑Unis.
Si vous désirez en apprendre davantage au sujet de ce processus, à titre d’introduction, vous pouvez regarder cette courte vidéo de deux minutes.
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