{"id":1373,"date":"2022-09-29T18:27:05","date_gmt":"2022-09-29T22:27:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cec.org\/tsreports\/non-classifiee\/2-3-pratiques-delimination-des-dechets-et-repercussions-potentielles-3\/"},"modified":"2023-03-23T17:20:45","modified_gmt":"2023-03-23T21:20:45","slug":"2-3-pratiques-delimination-des-dechets-et-repercussions-potentielles-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cec.org\/tsreports\/fr\/volumesixteen-fr\/2-3-pratiques-delimination-des-dechets-et-repercussions-potentielles-3\/","title":{"rendered":"2.3 Pratiques d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets et r\u00e9percussions potentielles"},"content":{"rendered":"<h4>2.3.3\u00a0Lois, r\u00e8glements et lignes directrices sur la gestion des d\u00e9chets industriels et dangereux<\/h4>\n<p>La pr\u00e9sente section d\u00e9crit, aux \u00e9chelons national et international, les lois, les r\u00e8glements et les normes qui ont trait \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets industriels et dangereux en Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n<p><strong>Accords internationaux <\/strong><\/p>\n<p>Les trois pays d\u2019Am\u00e9rique du Nord ont sign\u00e9 et\/ou ratifi\u00e9 plusieurs conventions, protocoles, accords et autres instruments internationaux qui facilitent le suivi et la gestion des produits chimiques et des d\u00e9chets, ainsi que la r\u00e9duction au minimum des effets n\u00e9fastes sur l\u2019environnement et sur la sant\u00e9 humaine d\u00e9coulant d\u2019une gestion inad\u00e9quate de ces substances. Parmi ces instruments internationaux, on compte les suivants<sup><a href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\">[38]<\/a><\/sup> :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La <em>Convention de B\u00e2le sur le contr\u00f4le des mouvements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets dangereux et de leur \u00e9limination<\/em><\/strong>a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1989 en r\u00e9ponse au probl\u00e8me, mis en lumi\u00e8re durant les ann\u00e9es\u00a01980, de l\u2019exportation de d\u00e9chets toxiques pour \u00e9limination vers des pays en d\u00e9veloppement (PNUE, 2010a). Elle a pour objectifs de prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement contre les effets nocifs des d\u00e9chets dangereux, de r\u00e9duire la production de d\u00e9chets dangereux et d\u2019en limiter les mouvements transfrontaliers, ainsi que de promouvoir la gestion \u00e9cologiquement rationnelle de ces mati\u00e8res, peu importe le lieu de leur \u00e9limination. Les \u00c9tats-Unis n\u2019ont pas ratifi\u00e9 la Convention de B\u00e2le; cependant, comme plus de 98\u00a0% des importations et exportations de d\u00e9chets dangereux et de mati\u00e8res recyclables dangereuses en Am\u00e9rique du Nord ont lieu entre le Canada et les \u00c9tats-Unis, les deux pays ont sign\u00e9, en 1986, <strong>l\u2019<\/strong><strong><em>Accord entre le gouvernement du Canada et celui des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique concernant les d\u00e9placements transfrontaliers de d\u00e9chets dangereux<\/em><\/strong> afin de veiller \u00e0 ce que les mouvements transfrontaliers de ces d\u00e9chets soient g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re s\u00fbre et que lesdits d\u00e9chets soient exp\u00e9di\u00e9s dans des installations autoris\u00e9es sur le territoire du pays importateur<sup><a href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\">[39]<\/a><\/sup>.<\/li>\n<li><strong>La <em>Convention de Rotterdam sur la proc\u00e9dure de consentement pr\u00e9alable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l\u2019objet d\u2019un commerce international<\/em><\/strong>. Cette convention a pour objectif d\u2019instituer une proc\u00e9dure d\u2019autorisation pr\u00e9alable des importations ou exportations de certains produits chimiques et pesticides commerciaux dangereux. \u00c0 cette fin, elle pr\u00e9voit que le pays importateur doit disposer de tous les renseignements n\u00e9cessaires sur les caract\u00e9ristiques des mati\u00e8res et sur les risques associ\u00e9s \u00e0 leur gestion, afin de pouvoir d\u00e9terminer en connaissance de cause quels produits chimiques il est dispos\u00e9 \u00e0 recevoir, et d\u2019exclure les substances qu\u2019il ne peut g\u00e9rer de mani\u00e8re s\u00fbre, en vue d\u2019\u00e9viter des risques pour la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement (PNUE, 2010b).<\/li>\n<li><strong>La <em>Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants<\/em> (POP)<\/strong>. L\u2019objectif de cette convention consiste \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement contre les POP, mais aussi \u00e0 promouvoir les meilleures pratiques et technologies disponibles pour remplacer les POP actuellement utilis\u00e9s, et \u00e0 en pr\u00e9venir l\u2019apparition de nouveaux, en renfor\u00e7ant les instruments de politique et les lois au niveau national (PNUE, 2010c).<\/li>\n<li><strong>La <em>Convention de Minamata<\/em><\/strong>est un instrument international juridiquement contraignant qui vise \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement contre les \u00e9missions et les rejets d\u2019origine anthropique de mercure et de compos\u00e9s de mercure. L\u2019Organisation mondiale de la Sant\u00e9 (OMS) classe le mercure comme l\u2019une des 10\u00a0substances chimiques les plus dangereuses. La Convention est entr\u00e9e en vigueur le 16\u00a0ao\u00fbt\u00a02017 et a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par 86\u00a0Parties (PNUE, 2021a).<\/li>\n<li><strong>Le Forum intergouvernemental sur la s\u00e9curit\u00e9 chimique (FISC) <\/strong>d\u00e9coule d\u2019un accord non juridiquement contraignant qui permet \u00e0 des repr\u00e9sentants gouvernementaux de se r\u00e9unir, de concert avec ceux d\u2019organisations intergouvernementales et non gouvernementales, afin d\u2019examiner tous les aspects de l\u2019\u00e9valuation et de la gestion des substances chimiques. Il a pour objet d\u2019int\u00e9grer et de renforcer les efforts nationaux et internationaux d\u00e9ploy\u00e9s en vue d\u2019atteindre les objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans le chapitre\u00a019 d\u2019Action\u00a021<sup><a href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\">[40]<\/a>.<\/sup><\/li>\n<li><strong>L\u2019Approche strat\u00e9gique de la gestion internationale des produits chimiques (ASGIPC).<\/strong> Cette approche a pour objectif d\u2019assurer la gestion rationnelle des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie, de sorte qu\u2019ils puissent \u00eatre fabriqu\u00e9s et utilis\u00e9s selon des m\u00e9thodes qui r\u00e9duisent au minimum leurs effets nocifs sur la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement. Divers moyens seront mis en \u0153uvre pour atteindre cet objectif, notamment par l&rsquo;application du plan d\u2019action mondial aff\u00e9rent (PNUE, 2021b).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Canada<\/strong><\/p>\n<p><strong>La Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement (LCPE)<\/strong><\/p>\n<p>La LCPE est la pierre angulaire de la l\u00e9gislation environnementale au Canada. Elle est administr\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et du Changement climatique (ECCC), de concert avec le minist\u00e8re de la Sant\u00e9, afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement en pr\u00e9venant la pollution et en r\u00e9duisant au minimum les risques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019exposition \u00e0 des substances chimiques potentiellement dangereuses (Gouvernement du Canada, 2021b).<\/p>\n<p>La LCPE fournit au gouvernement du Canada divers outils et r\u00e8glements destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement, notamment le pouvoir d\u2019\u00e9tablir des lignes directrices rigoureuses concernant la gestion des substances qu\u2019elle d\u00e9signe comme toxiques. En vertu de cette loi, la Division de la r\u00e9duction et de la gestion des d\u00e9chets d\u2019ECCC supervise la mise en \u0153uvre des r\u00e8glements qui concernent les importations et les exportations de d\u00e9chets dangereux et de mati\u00e8res recyclables dangereuses, les exportations de d\u00e9chets contenant des biph\u00e9nyles polychlor\u00e9s (BPC) et les mouvements interprovinciaux de d\u00e9chets dangereux (Gouvernement du Canada, 2016a)<sup><a href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\">[41]<\/a><\/sup>.<\/p>\n<p>Le ministre de l\u2019Environnement et du Changement climatique et celui de la Sant\u00e9 sont conjointement responsables de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une liste de substances qui doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es en temps opportun en vue de d\u00e9terminer si elles sont toxiques ou susceptibles de le devenir. Les substances pr\u00e9occupantes sont ajout\u00e9es \u00e0 la Liste des substances d\u2019int\u00e9r\u00eat prioritaire (LSIP), \u00e9tant entendu qu\u2019elles doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans suivant leur inscription. Il est recommand\u00e9 que les substances consid\u00e9r\u00e9es comme toxiques soient ajout\u00e9es \u00e0 la Liste des substances toxiques (LST, aussi d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Liste des substances inscrites \u00e0 l\u2019annexe\u00a0I\u00a0\u00bb), et que des mesures de pr\u00e9vention ou de contr\u00f4le soient ensuite prises en consid\u00e9ration (notamment sous forme de r\u00e8glements, de lignes directrices ou de codes de pratiques) concernant tous les aspects du cycle de vie de chaque substance \u2014 du stade de la recherche et d\u00e9veloppement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9limination ou au recyclage, en passant par la fabrication, l\u2019utilisation, le stockage et le transport. La quasi-\u00e9limination de certaines substances d\u00e9sign\u00e9es peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e au titre du paragraphe\u00a065(3) de la LCPE (Gouvernement du Canada, 2016b).<\/p>\n<p>En ce qui a trait aux secteurs \u00e9conomiques nationaux, les responsabilit\u00e9s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral comprennent la promotion de la pr\u00e9vention de la pollution en \u00e9vitant les rejets de polluants et en r\u00e9duisant les co\u00fbts non \u00e9conomiques du traitement et de l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets. Cela suppose la gestion et le contr\u00f4le des substances inscrites \u00e0 l\u2019annexe\u00a0I. Aux termes des dispositions d\u2019application de la LCPE, lorsqu\u2019une substance est rejet\u00e9e en violation de la Loi, ou lorsqu\u2019un tel rejet est probable, la personne ou l\u2019entit\u00e9 responsable doit prendre des mesures d\u2019urgence raisonnables pour pr\u00e9venir le rejet s\u2019il n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 eu lieu, et rem\u00e9dier \u00e0 toute situation dangereuse ou r\u00e9duire tout danger pour l\u2019environnement ou la vie ou la sant\u00e9 humaine qu\u2019entra\u00eene, ou pourrait entra\u00eener, le rejet d\u2019une substance nocive (Gouvernement du Canada, 2019a).<\/p>\n<p>Les articles\u00a046 \u00e0 53 de la LCPE d\u00e9finissent les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la compilation de l\u2019information pertinente, notamment l\u2019\u00e9tablissement d\u2019inventaires des rejets de substances comme l\u2019Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Instaur\u00e9 en\u00a01993, l\u2019INRP est un inventaire public des rejets, des \u00e9liminations et des transferts de polluants qui assure le suivi d\u2019environ 320\u00a0polluants g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par plus de 7\u00a0000\u00a0\u00e9tablissements dans un large \u00e9ventail de secteurs manufacturiers, ainsi que dans les secteurs de l\u2019exploitation mini\u00e8re, de l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re, des centrales \u00e9lectriques et des usines de traitement des eaux us\u00e9es.<\/p>\n<div class=\"highlight\">\n<p><strong>Caract\u00e9ristiques de l\u2019INRP du Canada<\/strong><\/p>\n<p><strong>Activit\u00e9s et secteurs industriels vis\u00e9s\u00a0:<\/strong> Tout \u00e9tablissement qui fabrique ou utilise une substance chimique inscrite, sauf en ce qui concerne les activit\u00e9s exclues (p.\u00a0ex. la recherche, la r\u00e9paration, la vente au d\u00e9tail, l\u2019agriculture et la foresterie). Tout \u00e9tablissement qui rejette dans l\u2019air des quantit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es de principaux contaminants atmosph\u00e9riques (PCA).<\/p>\n<p><strong>Nombre de polluants soumis \u00e0 d\u00e9claration\u00a0:<\/strong> Plus de 320\u00a0polluants ou groupes de polluants<sup><a href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\">[42]<\/a><\/sup>.<\/p>\n<p><strong>Seuil relatif au nombre d\u2019employ\u00e9s\u00a0:<\/strong> G\u00e9n\u00e9ralement, 10\u00a0employ\u00e9s ou plus. Pour certaines activit\u00e9s, comme l\u2019incin\u00e9ration des d\u00e9chets et le traitement des eaux us\u00e9es, le seuil de 10\u00a0employ\u00e9s ne s\u2019applique pas.<\/p>\n<p><strong>Seuils d\u2019\u00ab\u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb (substances fabriqu\u00e9es, trait\u00e9es ou utilis\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re) et seuils de rejet\u00a0<\/strong><strong>:<\/strong> Seuils d\u2019activit\u00e9 de 10\u00a0000\u00a0kg pour la plupart des substances, mais seuils plus bas pour certains polluants comme les substances toxiques, biocumulatives et persistantes (STBP), les hydrocarbures aromatiques polycycliques, les dioxines et furanes, et les principaux contaminants atmosph\u00e9riques.<\/p>\n<p><strong>Types de rejets et de transferts vis\u00e9s\u00a0<\/strong><strong>:<\/strong> Sur place\u00a0: les rejets dans l\u2019air, dans les eaux de surface et sur le sol pour \u00e9limination (incluant par injection souterraine). Hors site\u00a0: les transferts pour \u00e9limination, pour traitement avant l\u2019\u00e9limination d\u00e9finitive (y compris l\u2019\u00e9vacuation \u00e0 l\u2019\u00e9gout), pour recyclage et pour r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p><strong>Autres renseignements d\u00e9clar\u00e9s\u00a0: <\/strong>Les \u00e9tablissements peuvent fournir des renseignements sur leurs plans et activit\u00e9s de pr\u00e9vention de la pollution.<\/p>\n<\/div>\n<p><strong>La <em>Loi sur les p\u00eaches<\/em><\/strong><\/p>\n<p>En 2019, les dispositions modifi\u00e9es de la <em>Loi sur les p\u00eaches<\/em> du Canada sont entr\u00e9es en vigueur; elles cr\u00e9aient de nouvelles protections pour le poisson et son habitat, sous forme de normes, de codes de pratiques et de lignes directrices, concernant les projets situ\u00e9s pr\u00e8s des plans d\u2019eau. ECCC a la responsabilit\u00e9 d\u2019administrer et de mettre en application les dispositions de la Loi relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution, qui interdisent l\u2019immersion ou le rejet [c.-\u00e0-d. \u00ab\u00a0le versement, le d\u00e9versement, l\u2019\u00e9coulement, le suintement, l\u2019arrosage, l\u2019\u00e9pandage, la vaporisation, l\u2019\u00e9vacuation, l\u2019\u00e9mission, le vidage, le jet, la d\u00e9charge ou le d\u00e9p\u00f4t\u00a0\u00bb, <em>Loi sur les p\u00eaches<\/em>, paragraphe 34(1)] de substances nocives dans les eaux o\u00f9 vivent des poissons. Ladite Loi d\u00e9finit ainsi les substances nocives :<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Toute substance qui, si elle \u00e9tait ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019eau, alt\u00e9rerait ou contribuerait \u00e0 alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l\u2019utilisation par l\u2019homme du poisson qui vit [\u2026]\u00a0\u00bb (Gouvernement du Canada, 2021c).<\/p>\n<p>ECCC veille \u00e0 l\u2019application des dispositions de la Loi concernant la pr\u00e9vention de la pollution au moyen d\u2019inspections, de la collecte de preuves au sujet d\u2019infractions all\u00e9gu\u00e9es et d\u2019autres mesures d\u2019ex\u00e9cution appropri\u00e9es (Gouvernement du Canada, 2021d). En outre, la <em>Loi sur le contr\u00f4le d\u2019application de lois environnementales<\/em> pr\u00e9voit la tenue d\u2019un registre des entreprises d\u00e9clar\u00e9es coupables d\u2019infractions \u00e0 certaines lois sur l\u2019environnement et les esp\u00e8ces sauvages, notamment les dispositions de la <em>Loi sur les p\u00eaches<\/em> relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution. Les amendes per\u00e7ues des contrevenants sont vers\u00e9es au Fonds pour dommages \u00e0 l\u2019environnement et servent \u00e0 financer des projets prioritaires de restauration de l\u2019environnement et de conservation des esp\u00e8ces sauvages et de leur habitat (Gouvernement du Canada, 2021e).<\/p>\n<p><strong>La<em> Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em> (LEI)<\/strong><\/p>\n<p>Cette loi, entr\u00e9e en vigueur en 2019, a cr\u00e9\u00e9 l\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact (ACEI) et l\u2019a investie d\u2019un vaste mandat et de nombreuses responsabilit\u00e9s \u00e0 titre de seul organisme responsable des \u00e9valuations d\u2019impact et de la coordination avec les groupes autochtones en ce qui concerne des projets de grande envergure. Il incombe \u00e0 l\u2019ACEI d\u2019\u00e9valuer les r\u00e9percussions environnementales, \u00e9conomiques, sociales et sanitaires n\u00e9gatives des propositions de grand projet (Gouvernement du Canada, 2021f).<\/p>\n<p>La LEI remplace la <em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de 2012<\/em> (LCEE, 2012). Au nombre des activit\u00e9s soumises \u00e0 des \u00e9valuations d\u2019impacts environnementaux en vertu de la LEI, on compte les suivantes\u00a0: la construction, l\u2019exploitation, la d\u00e9saffectation et l\u2019abandon d\u2019installations exclusivement utilis\u00e9es pour le traitement, l\u2019incin\u00e9ration, l\u2019\u00e9limination ou le recyclage de d\u00e9chets dangereux; l\u2019expansion de telles installations, dans les cas o\u00f9 cela entra\u00eenerait une augmentation de 50\u00a0% ou plus de leur capacit\u00e9 de traitement de tels d\u00e9chets<sup><a href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\">[43]<\/a><\/sup>.<\/p>\n<p>En plus de n\u00e9gocier des accords internationaux sur la gestion des produits chimiques et des d\u00e9chets, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glemente les mouvements transfrontaliers de d\u00e9chets dangereux et de mati\u00e8res dangereuses recyclables. Les conditions dans lesquelles des exportations et importations de ce genre peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sont assujetties au <strong><em>R\u00e8glement sur l\u2019exportation et l\u2019importation de d\u00e9chets dangereux et de mati\u00e8res recyclables dangereuses<\/em><\/strong>, ou REIDDMR (Gouvernement du Canada, 2021g)<sup><a href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnre44\">[44]<\/a><\/sup>. Il incombe aux autorit\u00e9s provinciales, territoriales et municipales de r\u00e9glementer le traitement, le stockage et l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux sur leur territoire de comp\u00e9tence respectif.<\/p>\n<p>La comp\u00e9tence partag\u00e9e entre les ordres de gouvernement en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets dangereux au Canada vient ajouter de la complexit\u00e9 \u00e0 cette t\u00e2che. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral adopte des r\u00e8glements et des normes, mais la r\u00e9glementation des activit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets dangereux rel\u00e8ve des autorit\u00e9s provinciales, territoriales et municipales. En cons\u00e9quence, les dispositions r\u00e9glementaires peuvent varier consid\u00e9rablement d\u2019un territoire de comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019autre. Le <strong>Conseil canadien des ministres de l\u2019Environnement (CCME)<\/strong> est une entit\u00e9 de premi\u00e8re importance \u00e0 cet \u00e9gard. Au sein du Conseil, les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux collaborent afin de prot\u00e9ger l\u2019environnement et la sant\u00e9 des Canadiens. Cr\u00e9\u00e9 en 1964 et compos\u00e9 des ministres de l\u2019Environnement du f\u00e9d\u00e9ral, des provinces et des territoires, le CCME a \u00e9labor\u00e9 des lignes directrices nationales concernant le traitement, le stockage et l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux et des mati\u00e8res recyclables dangereuses, de m\u00eame que des lignes directrices applicables aux installations d\u2019incin\u00e9ration, aux sites de confinement et aux processus de traitement physique, chimique et biologique<sup><a href=\"#_ftn45\" name=\"_ftnref45\">[45]<\/a><\/sup>.<\/p>\n<p><strong>L\u2019Agence canadienne d\u2019inspection des aliments (ACIA)<\/strong> est un autre organisme f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 du contr\u00f4le de certaines substances polluantes. Elle r\u00e9glemente les biosolides municipaux import\u00e9s ou vendus au Canada en tant qu\u2019engrais ou suppl\u00e9ments pour les sols, au moyen de normes visant \u00e0 assurer leur innocuit\u00e9 sous l\u2019angle des concentrations admissibles de m\u00e9taux \u00e0 l\u2019\u00e9tat de traces, de dioxines et furanes, et d&rsquo;agents pathog\u00e8nes (CCME, 2012).<\/p>\n<p><strong>Mexique<\/strong><\/p>\n<p><strong>La <em>Ley General del Equilibrio Ecol\u00f3gico y Protecci\u00f3n al Ambiente <\/em>(LGEEPA)<\/strong><\/p>\n<p>La pierre d\u2019assise de la l\u00e9gislation environnementale au Mexique a pour nom <em>Ley General del Equilibrio Ecol\u00f3gico y Protecci\u00f3n al Ambiente <\/em>(LGEEPA, Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l\u2019environnement) (DOF, 1988). Cette loi contient des dispositions concernant\u00a0: la planification \u00e9cologique de l\u2019occupation des sols; les r\u00e9percussions environnementales; la biodiversit\u00e9; la conservation des esp\u00e8ces sauvages; les aires naturelles prot\u00e9g\u00e9es; l\u2019autor\u00e9glementation et la surveillance environnementale; les mati\u00e8res et les d\u00e9chets dangereux; la pr\u00e9vention et le contr\u00f4le de la pollution de l\u2019air, de l\u2019eau et du sol. La LGEEPA d\u00e9finit la gestion des d\u00e9chets dangereux comme une s\u00e9rie d\u2019activit\u00e9s qui comprennent les suivantes\u00a0: le stockage, la collecte, le transport, le confinement, le r\u00e9emploi, le traitement, le recyclage, l\u2019incin\u00e9ration et l\u2019\u00e9limination \u2014 \u00e0 savoir des activit\u00e9s qui n\u00e9cessitent une autorisation du <em>Secretar\u00eda de Medio Ambiente y Recursos Naturales <\/em>(Semarnat, minist\u00e8re de l\u2019Environnement et des Ressources naturelles), agissant par l\u2019interm\u00e9diaire de la <em>Direcci\u00f3n General de Gesti\u00f3n Integral de Materiales y Actividades Riesgosas <\/em>(DGGIMAR, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la gestion int\u00e9gr\u00e9e des mati\u00e8res et des activit\u00e9s \u00e0 risque). La DGGIMAR reconna\u00eet certaines m\u00e9thodes de gestion des d\u00e9chets dangereux, notamment le traitement physique, chimique ou biologique, l\u2019incin\u00e9ration et le traitement par injection souterraine.<\/p>\n<p><strong>La<em> Ley General para la Prevenci\u00f3n y Gesti\u00f3n Integral de los Residuos<\/em> (LGPGIR)<\/strong><\/p>\n<p>Au Mexique, les activit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets solides, des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux et des d\u00e9chets dangereux sont toutes assujetties aux dispositions de la <em>Ley General para la Prevenci\u00f3n y Gesti\u00f3n Integral de los Residuos <\/em>(LGPGIR, Loi g\u00e9n\u00e9rale sur la pr\u00e9vention et la gestion int\u00e9gr\u00e9e des d\u00e9chets) (DOF, 2003), de son r\u00e8glement d\u2019application, ainsi que des normes officielles mexicaines connexes. Ces instruments \u00e9tablissent les directives \u00e0 appliquer pour la gestion s\u00fbre et int\u00e9gr\u00e9e des d\u00e9chets depuis leur production jusqu\u2019\u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive. Le <strong>tableau\u00a011<\/strong> d\u00e9crit certaines des dispositions de la LGPGIR et de son r\u00e8glement (DOF, 2006).<\/p>\n<div class=\"image\">\n<p><span class=\"ftitle\">Tableau\u00a011.<\/span> Dispositions juridiques concernant la gestion des d\u00e9chets dangereux au Mexique<\/p>\n<div id=\"attachment_1956\" style=\"width: 1152px\" class=\"wp-caption aligncenter\"><a href=\"http:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/Table-11-fr-1.png\" data-rel=\"lightbox-image-0\" data-rl_title=\"Tableau 11. Dispositions juridiques concernant la gestion des d\u00e9chets dangereux au Mexique\" data-rl_caption=\"Sources : DOF, 2003, 2006.\" title=\"Tableau 11. Dispositions juridiques concernant la gestion des d\u00e9chets dangereux au Mexique\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" aria-describedby=\"caption-attachment-1956\" class=\"wp-image-1956 size-full\" src=\"http:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/Table-11-fr-1.png\" alt=\"\" width=\"1142\" height=\"748\" srcset=\"https:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/Table-11-fr-1.png 1142w, https:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/Table-11-fr-1-750x491.png 750w, https:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/Table-11-fr-1-768x503.png 768w\" sizes=\"auto, (max-width: 1142px) 100vw, 1142px\" \/><\/a><p id=\"caption-attachment-1956\" class=\"wp-caption-text\">Sources : DOF, 2003, 2006.<\/p><\/div>\n<\/div>\n<p>Les<strong> <em>Normas Oficiales Mexicanas<\/em><\/strong>(NOM, Normes officielles mexicaines) \u00e9tablissent les types de d\u00e9chets qui sont class\u00e9s comme dangereux, fixent les concentrations maximales admissibles de substances contenues dans ces d\u00e9chets, et prescrivent des pratiques de gestion fond\u00e9es sur la science et des donn\u00e9es probantes en fonction du degr\u00e9 de dangerosit\u00e9 des d\u00e9chets (DOF, 2003). La NOM-052-SEMARNAT-2005 pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9chets dangereux, \u00e9nonce des proc\u00e9dures de caract\u00e9risation et de classement de ces mati\u00e8res, et contient des listes de types de d\u00e9chets dangereux. Les normes suivantes ont \u00e9galement trait \u00e0 la gestion des d\u00e9chets dangereux\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La NOM-054-SEMARNAT-1993, qui \u00e9tablit la proc\u00e9dure \u00e0 appliquer afin de d\u00e9terminer si deux ou plusieurs types de d\u00e9chets consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux sont incompatibles.<\/li>\n<li>La NOM-055-SEMARNAT-2003, qui \u00e9nonce les exigences applicables aux sites destin\u00e9s au confinement contr\u00f4l\u00e9 de d\u00e9chets dangereux stabilis\u00e9s.<\/li>\n<li>La NOM-058-SEMARNAT-1993, qui \u00e9nonce les exigences applicables au fonctionnement d\u2019un site de confinement de d\u00e9chets dangereux.<\/li>\n<li>La NOM-145-SEMARNAT-2003, qui porte sur le confinement dans des cavit\u00e9s excav\u00e9es en vue de la dissolution des d\u00e9chets dans des d\u00f4mes de sel g\u00e9ologiquement stables.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le <strong><em>Reglamento de la LGEEPA en Materia de Registro de Emisiones y Transferencia de Contaminantes \u2014 <\/em>RETC <\/strong>(R\u00e8glement pris en application de la LGEEPA sur le Registre d\u2019\u00e9missions et de transferts de contaminants) \u00e9tablit que le RETC constitue l\u2019unique instrument de diffusion de renseignements sur les \u00e9missions dans l\u2019air, sur le sol et dans les eaux r\u00e9ceptrices nationales (c.-\u00e0-d. les \u00ab\u00a0rejets\u00a0\u00bb), par des \u00e9tablissements assujettis \u00e0 des exigences de d\u00e9claration de substances list\u00e9es dans la NOM-165-SEMARNAT-2013. Il permet aussi cette diffusion de renseignements au sujet des d\u00e9placements de tels polluants aux fins de r\u00e9emploi, de recyclage, de co-traitement, de traitement ou d\u2019\u00e9limination de d\u00e9chets dangereux dans des installations pertinentes, ou des rejets d\u2019eaux us\u00e9es dans les r\u00e9seaux d\u2019\u00e9gouts (c.-\u00e0-d. les \u00ab\u00a0transferts\u00a0\u00bb) (Semarnat, 2021). Les informations du RETC sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es aux donn\u00e9es et aux renseignements contenus dans les autorisations environnementales, les certificats, les rapports, les licences, les permis et les concessions trait\u00e9s par le Semarnat ou par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, notamment la ville de Mexico, les \u00c9tats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les administrations municipales (DOF, 2004).<\/p>\n<div class=\"highlight\">\n<p><strong>Caract\u00e9ristiques du RETC du Mexique<\/strong><\/p>\n<p><strong>Activit\u00e9s et secteurs industriels vis\u00e9s\u00a0:<\/strong> Les sources ponctuelles relevant des secteurs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, en termes d&rsquo;\u00e9missions atmosph\u00e9riques \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0: l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re, chimique et p\u00e9trochimique; les peintures et les encres; l\u2019industrie m\u00e9tallurgique (le fer et l\u2019acier); la construction de v\u00e9hicules automobiles; les p\u00e2tes et papiers; le ciment et la chaux; l\u2019amiante; le verre; la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et les installations de gestion des d\u00e9chets dangereux. Aussi, les \u00e9tablissements qui exercent des activit\u00e9s r\u00e9gies par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les grands producteurs de d\u00e9chets dangereux (quantit\u00e9 de 10\u00a0tonnes ou plus, s\u2019ils transf\u00e8rent des substances vis\u00e9es par le RETC en quantit\u00e9s \u00e9gales ou sup\u00e9rieures aux seuils de d\u00e9claration).<\/li>\n<li>Les \u00e9tablissements qui rejettent des eaux us\u00e9es dans des eaux r\u00e9ceptrices nationales (s\u2019ils transf\u00e8rent des substances vis\u00e9es par le RETC en quantit\u00e9s \u00e9gales ou sup\u00e9rieures aux seuils de d\u00e9claration).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Nombre de polluants soumis \u00e0 d\u00e9claration\u00a0 : <\/strong>200 polluants ou groupes de polluants<sup><a href=\"#_ftn46\" name=\"_ftnref46\">[46]<\/a><\/sup>.<\/p>\n<p><strong>Seuil relatif au nombre d\u2019employ\u00e9s\u00a0<\/strong>: Aucun.<\/p>\n<p><strong>Seuils d\u2019\u00ab\u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb (substances fabriqu\u00e9es, trait\u00e9es ou utilis\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re) ou seuils de rejet\u00a0<\/strong><strong>:<\/strong> Seuils de rejet et d\u2019activit\u00e9 pour chaque polluant (tout \u00e9tablissement qui atteint ou d\u00e9passe l\u2019un ou l\u2019autre seuil est tenu \u00e0 d\u00e9claration). Sauf pour les gaz \u00e0 effet de serre, les seuils de rejets vont de\u00a01\u00a0\u00e0 1\u00a0000\u00a0kg et les seuils d\u2019activit\u00e9 de\u00a05\u00a0\u00e0 5\u00a0000\u00a0kg. Tout rejet de biph\u00e9nyles polychlor\u00e9s (BPC) et d\u2019hexafluorure de soufre doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9. Les dioxines et furanes doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, peu importe l\u2019activit\u00e9 ou le volume rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Types de rejets et de transferts vis\u00e9s\u00a0:<\/strong> Sur place\u00a0: les rejets dans l\u2019air, dans les eaux de surface et sur le sol. Hors site\u00a0: les transferts pour \u00e9limination, recyclage, r\u00e9emploi, r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019\u00e9nergie, traitement, co-traitement et rejet \u00e0 l\u2019\u00e9gout, et pour traitement d\u2019eaux us\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Autres renseignements d\u00e9clar\u00e9s\u00a0: <\/strong>Les \u00e9tablissements peuvent d\u00e9clarer leurs activit\u00e9s de pr\u00e9vention de la pollution sur place (p. ex. le r\u00e9emploi, le recyclage, la r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019\u00e9nergie, le traitement, le contr\u00f4le ou l\u2019\u00e9limination).<\/p>\n<\/div>\n<p>Le <strong><em>C\u00e9dula de Operaci\u00f3n Anual <\/em><\/strong>(COA, Certificat d\u2019exploitation annuel) est l\u2019outil qui sert annuellement \u00e0 la d\u00e9claration et \u00e0 la compilation des renseignements sur les rejets et les transferts de polluants, et \u00e0 la mise \u00e0 jour de la base de donn\u00e9es du RETC. Il est utilis\u00e9 par les secteurs et les \u00e9tablissements de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, les producteurs de d\u00e9chets dangereux et les \u00e9tablissements qui rejettent des eaux us\u00e9es dans les eaux r\u00e9ceptrices nationales (DOF, 2004). Outre les donn\u00e9es du RETC (contenues dans la partie\u00a0V du certificat), le COA sert \u00e0 recueillir des renseignements sur les proc\u00e9d\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement, ses mati\u00e8res premi\u00e8res, ses produits, ses sous-produits et sa consommation d\u2019\u00e9nergie, de m\u00eame que sur la production, le transfert et la gestion de ses d\u00e9chets dangereux.<\/p>\n<p>Relevant du Semarnat, la <em>Direcci\u00f3n General de Calidad del Aire y Registro de Emisiones y Transferencia de Contaminantes <\/em>(DGCARETC, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la qualit\u00e9 de l\u2019air et du registre d\u2019\u00e9missions et de transferts de contaminants) est responsable de la collecte et de la diffusion des renseignements fournis au RETC, ainsi que de l\u2019\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre du COA. Pour sa part, la DGGIMAR est responsable de l\u2019octroi, de la suspension ou de la r\u00e9vocation d\u2019autorisations relatives \u00e0 la gestion et aux transferts de d\u00e9chets dangereux ou de mati\u00e8res dangereuses, ainsi qu\u2019\u00e0 la collecte, au transport, au traitement et aux autres services relatifs \u00e0 ces substances. La DGCARETC et la DGGIMAR doivent collaborer afin d\u2019assurer la clart\u00e9 et l\u2019uniformit\u00e9 des renseignements li\u00e9s au COA et aux registres des autorisations, car cette information sert \u00e0 mettre \u00e0 jour la base de donn\u00e9es du RETC. Les diff\u00e9rences observ\u00e9es dans cette base de donn\u00e9es peuvent \u00eatre attribuables au fait que les activit\u00e9s de gestion et d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux sont parfois donn\u00e9es en sous-traitance \u00e0 des entreprises tierces autoris\u00e9es. Dans de tels cas, la responsabilit\u00e9 du producteur de d\u00e9chets est transf\u00e9r\u00e9e au sous-traitant, qui a alors la responsabilit\u00e9 de demander \u00e0 la DGGIMAR les autorisations n\u00e9cessaires pour mener ses activit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets<sup><a href=\"#_ftn47\" name=\"_ftnref47\">[47]<\/a><\/sup>.<\/p>\n<p>\u00c0 titre de compl\u00e9ment au RETC et au COA, le <strong><em>Plan de Manejo de Residuos Peligrosos<\/em><\/strong> (Plan de gestion des d\u00e9chets dangereux) est un outil de premi\u00e8re importance relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9chets. Cet outil vise \u00e0 permettre aux entreprises qui produisent des d\u00e9chets dangereux d&rsquo;en r\u00e9duire le volume et de tirer pleinement parti de la valeur des mati\u00e8res qui sont r\u00e9utilisables, recyclables ou potentiellement recyclables en tant que combustibles de remplacement, ce qui r\u00e9duit la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter, de confiner ou d\u2019\u00e9liminer ces mati\u00e8res. Les parties tenues de formuler et d\u2019appliquer un plan de gestion des d\u00e9chets comprennent les producteurs, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs de produits qui, lors de leur \u00e9limination, deviennent des d\u00e9chets dangereux au sens des paragraphes 31(I) \u00e0\u00a0(XI) de la LGPGIR (c.-\u00e0-d. les huiles lubrifiantes us\u00e9es, les solvants organiques us\u00e9s, les convertisseurs catalytiques, les batteries d\u2019automobile contenant du plomb, les piles au mercure ou au nickel-cadmium, les lampes fluorescentes et \u00e0 vapeur de mercure, les additifs contenant du mercure, du cadmium ou du plomb, les produits pharmaceutiques, les pesticides et les r\u00e9cipients de pesticides, ou les mat\u00e9riaux d\u2019emballage contamin\u00e9s par des r\u00e9sidus) (DOF, 2006).<\/p>\n<p>Dans le cas du secteur p\u00e9trolier et gazier, l\u2019<strong><em>Agencia de Seguridad, Energ\u00eda y Medio Ambiente<\/em><\/strong> (ASEA, Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 industrielle et de la protection de l\u2019environnement dans le secteur des hydrocarbures), qui rel\u00e8ve du Semarnat, est l\u2019organisme de r\u00e9glementation charg\u00e9 de la planification strat\u00e9gique. Elle est responsable de l\u2019interpr\u00e9tation et de la mise en application des lois et des autres instruments juridiques qui r\u00e9gissent les activit\u00e9s de ce secteur en ce qui concerne, par exemple, la s\u00e9curit\u00e9 des activit\u00e9s de transport et de distribution d\u2019hydrocarbures et\/ou de produits p\u00e9troliers. L\u2019ASEA m\u00e8ne \u00e9galement des activit\u00e9s d\u2019inspection et de surveillance<sup><a href=\"#_ftn48\" name=\"_ftnref48\">[48]<\/a><\/sup>.<\/p>\n<p>La<strong> <em>Comisi\u00f3n Nacional del Agua<\/em><\/strong>(Conagua, Commission nationale de l\u2019eau) supervise la d\u00e9livrance de permis aux secteurs industriels et commerciaux, et le respect, par ceux-ci, des lois et r\u00e8glements sur la qualit\u00e9 de l\u2019eau. Elle exerce \u00e9galement une surveillance sur les param\u00e8tres ou les indicateurs suivants de la qualit\u00e9 de l\u2019eau\u00a0: la demande biochimique en oxyg\u00e8ne (DBO), la demande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO), les mati\u00e8res totales en suspension (MTS), les coliformes f\u00e9caux, les colibacilles, les ent\u00e9rocoques, etc.<\/p>\n<p>La Conagua supervise la mise en application des normes suivantes relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019eau\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La NOM-001-SEMARNAT-2021, qui fixe la limite maximale admissible de polluants pr\u00e9sents dans des d\u00e9chets rejet\u00e9s dans les eaux r\u00e9ceptrices nationales ou d\u2019autres ressources nationales.<\/li>\n<li>La NOM-002-SEMARNAT-1996, qui fixe la limite maximale admissible de polluants que contiennent les eaux us\u00e9es rejet\u00e9es dans des r\u00e9seaux d\u2019\u00e9gouts urbains ou municipaux.<\/li>\n<li>La NOM-003-SEMARNAT-1997, qui fixe la limite maximale admissible de polluants que contiennent les eaux us\u00e9es trait\u00e9es qui sont r\u00e9utilis\u00e9es par les services d\u2019utilit\u00e9 publique, et qui \u00e9nonce des directives sur l\u2019utilisation de biosolides pour l\u2019amendement des sols.<\/li>\n<li>La NOM-004-SEMARNAT-2002, qui \u00e9tablit les caract\u00e9ristiques techniques des boues et des biosolides destin\u00e9s au r\u00e9emploi et \u00e0 l\u2019\u00e9limination d\u00e9finitive, et fixe les limites maximales admissibles de polluants qu\u2019ils contiennent.<sup><a href=\"#_ftn49\" name=\"_ftnref49\">[49]<\/a><\/sup><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00c9tats-Unis<\/strong><\/p>\n<p><strong>La <em>Toxic Substances Control Act <\/em>(TSCA)<\/strong><\/p>\n<p>La TSCA (Loi sur la r\u00e9glementation des substances toxiques) conf\u00e8re \u00e0 l\u2019EPA le pouvoir d\u2019\u00e9tablir des exigences concernant la d\u00e9claration, la tenue de dossiers et la r\u00e9alisation d\u2019essais, ainsi que des restrictions, relativement aux substances et aux m\u00e9langes chimiques. Bien que les aliments, les m\u00e9dicaments, les cosm\u00e9tiques et les pesticides soient g\u00e9n\u00e9ralement exclus, la TSCA r\u00e9git la production, l\u2019importation, l\u2019utilisation et l\u2019\u00e9limination de certaines substances chimiques en particulier (p. ex. les biph\u00e9nyles polychlor\u00e9s et l\u2019amiante). Les dispositions de cette loi portent entre autres sur les questions suivantes : a) la notification avant la fabrication, dans le cas de nouvelles substances chimiques; b) la r\u00e9alisation d\u2019essais sur les substances chimiques par les fabricants, les importateurs et les transformateurs, dans les cas o\u00f9 des risques ou des expositions suscitant des pr\u00e9occupations sont constat\u00e9s; c) la tenue de l\u2019inventaire de la TSCA, qui compte plus de 83 000 substances chimiques; d) les exigences de certification et de d\u00e9claration relatives \u00e0 l\u2019importation ou \u00e0 l\u2019exportation de substances chimiques (EPA, 2022a).<\/p>\n<p><strong>La <em>Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act <\/em>(CERCLA<\/strong>)<\/p>\n<p>La CERCLA (Loi g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019intervention, de compensation et de responsabilit\u00e9 environnementales, \u00e9galement connue sous le nom de \u00ab loi sur le Superfund \u00bb) pr\u00e9voit l\u2019octroi de fonds f\u00e9d\u00e9raux pour des activit\u00e9s de nettoyage de sites de d\u00e9chets dangereux non contr\u00f4l\u00e9s ou abandonn\u00e9s, ainsi que d\u2019accidents, de d\u00e9versements et d\u2019autres rejets de contaminants dans l\u2019environnement engendrant des situations d\u2019urgence (EPA, 1994).<\/p>\n<p><strong>La <em>Resource Conservation and Recovery Act<\/em> (RCRA)<\/strong><\/p>\n<p>Aux \u00c9tats-Unis, les d\u00e9chets industriels dangereux sont r\u00e9glement\u00e9s par la RCRA (Loi sur la conservation et la r\u00e9cup\u00e9ration des ressources). Cette loi de 1976 pr\u00e9cise ce qui est class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9chets dangereux et les m\u00e9thodes admissibles d\u2019\u00e9limination de ces d\u00e9chets. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement la conservation de renseignements sur certains sites pr\u00e9cis de production et d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets. Les r\u00e8glements concernant l\u2019identification, la classification, la production, la gestion et l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux sont contenus dans les parties\u00a0148 et\u00a0260 \u00e0\u00a0273 du Titre\u00a040 du <em>Code of Federal Regulations<\/em> (CFR, Code des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux). Ces r\u00e8glements portent sur les questions suivantes\u00a0: l\u2019identification des d\u00e9chets dangereux et la tenue de listes aff\u00e9rentes; les normes que doivent respecter les producteurs et les transporteurs de d\u00e9chets dangereux, ainsi que les propri\u00e9taires et les exploitants d\u2019installations de traitement, de stockage et d\u2019\u00e9limination de ces d\u00e9chets; les normes relatives aux programmes et aux autorisations en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets dangereux \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des \u00c9tats (CFR, 2020).<\/p>\n<p>Le <strong>tableau\u00a012<\/strong> pr\u00e9sente une synth\u00e8se des principales dispositions des directives susmentionn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<div class=\"image\">\n<p><span class=\"ftitle\">Tableau\u00a012.<\/span> Dispositions juridiques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux aux \u00c9tats-Unis<\/p>\n<p><div id=\"attachment_1959\" style=\"width: 1158px\" class=\"wp-caption aligncenter\"><a href=\"http:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/Table-12-fr-1.png\" data-rel=\"lightbox-image-1\" data-rl_title=\"Tableau 12. Dispositions juridiques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux aux \u00c9tats-Unis\" data-rl_caption=\"Source : Code of Federal Regulations (CFR), titre 40, parties 148 \u00e0 273. [50] [51]\" title=\"Tableau 12. Dispositions juridiques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets dangereux aux \u00c9tats-Unis\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" aria-describedby=\"caption-attachment-1959\" class=\"wp-image-1959 size-full\" src=\"http:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/Table-12-fr-1.png\" alt=\"\" width=\"1148\" height=\"631\" srcset=\"https:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/Table-12-fr-1.png 1148w, https:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/Table-12-fr-1-750x412.png 750w, https:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/Table-12-fr-1-768x422.png 768w\" sizes=\"auto, (max-width: 1148px) 100vw, 1148px\" \/><\/a><p id=\"caption-attachment-1959\" class=\"wp-caption-text\">Source : Code of Federal Regulations (CFR), titre 40, parties 148 \u00e0 273.<br \/><sup><a href=\"#_ftn50\" name=\"_ftnref50\">[50]<\/a><\/sup><br \/><sup><a href=\"#_ftn51\" name=\"_ftnref51\">[51]<\/a><\/sup><\/p><\/div><\/div>\n<p><strong>L\u2019<em>Emergency Planning and Community Right-to-Know Act<\/em> (EPCRA)<\/strong><\/p>\n<p>En vertu de l\u2019EPCRA (Loi sur la planification d\u2019urgence et le droit \u00e0 l\u2019information des collectivit\u00e9s), les entreprises sont tenues de fournir des renseignements sur leurs stocks de substances chimiques dangereuses, ainsi que de d\u00e9clarer leurs rejets de substances chimiques au <em>Toxics Release Inventory<\/em> (TRI, Inventaire des rejets toxiques), qui publie annuellement de l\u2019information sur les rejets et les transferts de plus de 700 substances (et 33 cat\u00e9gories de substances chimiques). Les r\u00e8glements applicables aux \u00e9tablissements se trouvent aux parties 355, 370 et 372 du titre 40 du CFR (EPA, 1994).<\/p>\n<div class=\"highlight\">\n<p><strong>Caract\u00e9ristiques du TRI des \u00c9tats-Unis<\/strong><\/p>\n<p><strong>Secteurs et activit\u00e9s industriels vis\u00e9s\u00a0:<\/strong> Les \u00e9tablissements de fabrication et les \u00e9tablissements f\u00e9d\u00e9raux; les centrales \u00e9lectriques (au mazout et au charbon); les mines de charbon et les mines de m\u00e9tal; la gestion des d\u00e9chets dangereux et la r\u00e9cup\u00e9ration des solvants; les grossistes en produits chimiques; les d\u00e9p\u00f4ts et les terminaux de p\u00e9trole en vrac.<\/p>\n<p><strong>Nombre de polluants soumis \u00e0 d\u00e9claration\u00a0:<\/strong> Plus de 700\u00a0polluants et 33\u00a0groupes de polluants<sup><a href=\"#_ftn52\" name=\"_ftnref52\">[52]<\/a><\/sup>.<\/p>\n<p><strong>Seuil relatif au nombre d\u2019employ\u00e9s\u00a0<\/strong>: 10\u00a0employ\u00e9s \u00e0 temps plein ou plus, ou un nombre \u00e9quivalent d\u2019heures travaill\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Seuils d\u2019\u00ab\u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb (substances fabriqu\u00e9es, trait\u00e9es ou utilis\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re) et seuils de rejet\u00a0<\/strong><strong>:<\/strong> Seuils d\u2019activit\u00e9 de 25\u00a0000\u00a0lb (11\u00a0340\u00a0kg), avec un seuil de 10\u00a0000\u00a0lb (5\u00a0000\u00a0kg) pour la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0Autre mode d\u2019utilisation\u00a0\u00bb; seuils plus bas pour certaines substances comme les STBP et les dioxines et furanes.<\/p>\n<p><strong>Types de rejets et de transferts vis\u00e9s\u00a0<\/strong><strong>:<\/strong> Sur place\u00a0: rejets dans l\u2019air, dans les eaux de surface, sur le sol, dans le sous-sol (injection souterraine). Hors site\u00a0: transferts pour \u00e9limination, recyclage, r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019\u00e9nergie, traitement et traitement des eaux us\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Autres renseignements d\u00e9clar\u00e9s\u00a0:<\/strong> Pour chaque substance chimique d\u00e9clar\u00e9e, les \u00e9tablissements doivent fournir\u00a0: une ventilation des d\u00e9chets chimiques li\u00e9s \u00e0 la production; un ratio de production ou un indice d\u2019activit\u00e9 fournissant un contexte pour les volumes d\u00e9clar\u00e9s; des renseignements sur toute activit\u00e9 de r\u00e9duction \u00e0 la source r\u00e9cemment mise en \u0153uvre. Les \u00e9tablissements peuvent \u00e9galement fournir des renseignements additionnels sur leurs activit\u00e9s de recyclage ou de lutte contre la pollution.<\/p>\n<\/div>\n<p>Les \u00e9tablissements sont tenus de fournir une estimation annuelle de leurs rejets et transferts par compos\u00e9 chimique vis\u00e9 par le TRI. De nombreux \u00e9tablissements basent leurs estimations sur des renseignements qu\u2019ils sont tenus de d\u00e9clarer en vertu d\u2019autres r\u00e8glements. Comme on peut le voir \u00e0 la <strong>figure\u00a012<\/strong>, chacun des diff\u00e9rents programmes indiqu\u00e9s compile des renseignements qui peuvent venir compl\u00e9ter les donn\u00e9es du TRI, et peuvent \u00e9galement servir de pr\u00e9cieuse source de renseignements concernant l\u2019utilisation, la gestion ou l\u2019\u00e9limination d\u2019autres substances non vis\u00e9es par le TRI.<\/p>\n<div class=\"image\">\n<p><span class=\"ftitle\">Figure\u00a012.<\/span> Sch\u00e9ma des normes et r\u00e8glements applicables aux secteurs industriels aux \u00c9tats-Unis<\/p>\n<div id=\"attachment_1943\" style=\"width: 737px\" class=\"wp-caption aligncenter\"><a href=\"http:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/figure12-fr.png\" data-rel=\"lightbox-image-2\" data-rl_title=\"Figure 12. Sch\u00e9ma des normes et r\u00e8glements applicables aux secteurs industriels aux \u00c9tats-Unis\" data-rl_caption=\"Source&nbsp;: EPA 2022b. &ldquo;TRI and Beyond&rdquo; (publi\u00e9 en mars 2022).\" title=\"Figure 12. Sch\u00e9ma des normes et r\u00e8glements applicables aux secteurs industriels aux \u00c9tats-Unis\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" aria-describedby=\"caption-attachment-1943\" class=\"wp-image-1943 size-full\" src=\"http:\/\/www.cec.org\/tsreports\/wp-content\/uploads\/2023\/03\/figure12-fr.png\" alt=\"\" width=\"727\" height=\"532\" \/><\/a><p id=\"caption-attachment-1943\" class=\"wp-caption-text\">Source\u00a0: EPA 2022b. \u201c<a href=\"https:\/\/www.epa.gov\/trinationalanalysis\/tri-and-beyond\">TRI and Beyond<\/a>\u201d (publi\u00e9 en mars 2022).<\/p><\/div>\n<\/div>\n<p><strong>La <em>Clean Air Act<\/em> (CAA)<\/strong><\/p>\n<p>En vertu de modifications apport\u00e9es \u00e0 la <em>Clean Air Act<\/em> (CAA, Loi sur la salubrit\u00e9 de l\u2019air), l\u2019EPA doit publier des r\u00e8glements et des lignes directrices sur la pr\u00e9vention des accidents chimiques dans les \u00e9tablissements qui utilisent certaines substances dangereuses (EPA, 2018b). Par exemple, dans son plan de gestion des risques, l\u2019\u00e9tablissement doit pr\u00e9ciser les effets potentiels des accidents chimiques, ainsi que les mesures prises pour les pr\u00e9venir. De plus, il doit pr\u00e9ciser ses proc\u00e9dures d\u2019intervention d\u2019urgence en cas d\u2019accident (EPA, 2018b). L\u2019article\u00a0129 de la CAA prescrit \u00e0 l\u2019EPA d\u2019\u00e9laborer et d\u2019adopter des normes et des limites relatives aux \u00e9missions des incin\u00e9rateurs de d\u00e9chets hospitaliers, m\u00e9dicaux et infectieux pour neuf polluants\u00a0: le cadmium, le monoxyde de carbone, le chlorure d\u2019hydrog\u00e8ne, le plomb, le mercure, les oxydes d\u2019azote, les particules, les dioxines et furanes, et le dioxyde de soufre.<\/p>\n<p><strong>La <em>Clean Water Act<\/em> (CWA)<\/strong><\/p>\n<p>La <em>Clean Water Act<\/em> (CWA, Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019eau) r\u00e9glemente les rejets de polluants dans les eaux am\u00e9ricaines et les normes de qualit\u00e9 des eaux de surface. Sous le r\u00e9gime de la CWA, l\u2019EPA a mis en \u0153uvre des programmes de lutte contre la pollution et fix\u00e9 des normes relatives aux eaux us\u00e9es \u00e0 l\u2019intention de l\u2019industrie. De plus, l\u2019Agence a fix\u00e9 des concentrations maximales admissibles de polluants et impos\u00e9 de bonnes pratiques de gestion, entre autres exigences (EPA, 2021a). En application de l\u2019alin\u00e9a\u00a0405(d) de la CWA, l\u2019EPA doit r\u00e9examiner la r\u00e9glementation relative aux boues d\u2019\u00e9puration au moins une fois tous les deux ans (c.-\u00e0-d. \u00e0 une fr\u00e9quence biennale) en vue de rep\u00e9rer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des polluants toxiques suppl\u00e9mentaires et d\u2019\u00e9laborer au besoin des r\u00e8glements conformes aux exigences \u00e9tablies pour ces polluants.<\/p>\n<p>En application de la CWA, le programme de permis du <em>National Pollutant Discharge Elimination System<\/em> (NPDES, Syst\u00e8me national d\u2019\u00e9limination des rejets de polluants) r\u00e9glemente les sources ponctuelles de rejets de polluants dans les eaux am\u00e9ricaines. Le NPDES fixe les limites maximales des rejets et les conditions applicables aux sources industrielles et commerciales, notamment des limites particuli\u00e8res en fonction du secteur et du type d\u2019activit\u00e9 \u00e0 l\u2019origine du rejet. Le NPDES \u00e9tablit \u00e9galement des directives et des normes relatives \u00e0 la limitation des effluents qui visent \u00e0 lutter contre les rejets de polluants toxiques (EPA, 2021g).<\/p>\n<p><strong>La <em>Safe Drinking Water Act<\/em> (SDWA)<\/strong><\/p>\n<p>La SDWA (Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable) institue un cadre pour l\u2019<em>Underground Injection Control Program<\/em> (UIC, Programme de contr\u00f4le de l\u2019injection souterraine) pr\u00e9voyant la r\u00e9glementation de la construction, l\u2019exploitation, la d\u00e9livrance de permis et la fermeture pour les puits d\u2019injection (lesquels sont r\u00e9glement\u00e9s en vertu de la RCRA, comme cela est mentionn\u00e9 plus haut) pour veiller \u00e0 ce que les d\u00e9chets inject\u00e9s ne compromettent pas les sources souterraines d\u2019eau potable. L\u2019EPA a la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des exigences de contr\u00f4le de l\u2019injection souterraine pour prot\u00e9ger ces sources d\u2019eau potable contre une \u00e9ventuelle pollution due aux activit\u00e9s d\u2019injection; cependant, l\u2019Agence a approuv\u00e9 l\u2019octroi d\u2019un statut pr\u00e9pond\u00e9rant (c.-\u00e0-d. d\u2019un pouvoir) \u00e0 31\u00a0\u00c9tats et 3\u00a0territoires concernant les puits d\u2019injection souterraine des cat\u00e9gories\u00a0I, II, III, IV\u00a0et\u00a0V. Le principal moyen dont disposent l\u2019EPA et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des \u00c9tats pour assurer la conformit\u00e9 au programme UIC consiste \u00e0 inspecter les sites d\u2019injection pour v\u00e9rifier le respect des conditions fix\u00e9es lors de la d\u00e9livrance des permis (EPA, 2016c).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>2.3.3\u00a0Lois, r\u00e8glements et lignes directrices sur la gestion des d\u00e9chets industriels et dangereux La pr\u00e9sente section d\u00e9crit, aux \u00e9chelons national et international, les lois, les r\u00e8glements et les normes qui ont trait \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets industriels et dangereux en Am\u00e9rique du Nord. 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