Les auteurs de la communication all\u00e8guent que le Mexique omet d\u2019assurer l\u2019application efficace de ses lois de l\u2019environnement en ce qui a trait \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019exploitation foresti\u00e8re ill\u00e9gale et des changements d\u2019affectation de terres foresti\u00e8res \u00e0 Cuautla, dans l\u2019\u00c9tat de Jalisco.<\/p>\n
La communication indique que les autorit\u00e9s gouvernementales comp\u00e9tentes omettent de pr\u00e9venir une exploitation foresti\u00e8re ill\u00e9gale qui donne lieu \u00e0 des coupes \u00e0 blanc ainsi qu\u2019au changement d\u2019affectation de terres pour y cultiver des avocats. Il y est en outre all\u00e9gu\u00e9 que le Mexique omet d\u2019appliquer efficacement les proc\u00e9dures de changement d\u2019affectation de ces terres, ce qui cause leur passage du statut de terres foresti\u00e8res \u00e0 celui de terres agricoles. La communication pr\u00e9cise par ailleurs que le processus prescrit par la loi n\u2019est pas respect\u00e9 sur une propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Los Amoles, <\/em>\u00e0 Cuautla, au Jalisco, car des inconnus y ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement, coup\u00e9 des arbres sans autorisation, transport\u00e9 leur bois et l\u2019ont vendu, ce qui a provoqu\u00e9 sa d\u00e9forestation et, cons\u00e9quemment, son changement d\u2019affectation, au point o\u00f9 l\u2019on semble chercher \u00e0 convertir cette propri\u00e9t\u00e9 en une plantation d\u2019avocats.<\/p>\n Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la paternit\u00e9 de la communication est tenue confidentielle.<\/p>\n R\u00e9sum\u00e9 de la r\u00e9ponse de la partie :<\/strong><\/p>\n Dans sa r\u00e9ponse, la Partie a indiqu\u00e9 que certains articles de la Ley General del Equilibrio Ecol\u00f3gico y la Protecci\u00f3n al Ambiente<\/em> (LGEEPA, Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l\u2019environnement), de la Ley General de Desarrollo Forestal Sustentable<\/em> (LGDFS, Loi g\u00e9n\u00e9rale sur le d\u00e9veloppement forestier durable) et du r\u00e8glement d\u2019application de cette derni\u00e8re ne pr\u00e9sentent pas de lien avec les all\u00e9gations soulev\u00e9es dans la communication, le Mexique consid\u00e9rant que ces dispositions soit ne s\u2019appliquent pas, soit encadrent des pouvoirs discr\u00e9tionnaires et non obligatoires.<\/p>\n Par ailleurs, la Partie a fourni des informations au sujet de la proc\u00e9dure administrative en instance qui pr\u00e9sente un lien avec les all\u00e9gations faites dans la communication. \u00c0 propos de cette proc\u00e9dure, la Partie a signal\u00e9 que le Procuradur\u00eda Federal de Protecci\u00f3n al Ambiente <\/em>(Profepa, Bureau du procureur f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 de la protection de l\u2019environnement) poursuivra ses activit\u00e9s d\u2019inspection et de surveillance foresti\u00e8re sur la propri\u00e9t\u00e9 connue sous le nom de \u00ab\u00a0Los Amoles\u00a0\u00bb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, imposera les sanctions appropri\u00e9es afin de garantir l\u2019application de la loi environnementale f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n Le Mexique a \u00e9galement mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse les groupes de travail constitu\u00e9s depuis 2022 sur la pollution li\u00e9e aux monocultures, qui ont pour objectif d\u2019arriver \u00e0 une coordination entre les autorit\u00e9s et ainsi pr\u00e9venir la perte de couverture foresti\u00e8re et minimiser les r\u00e9percussions sur le climat, les bassins versants, les \u00e9cosyst\u00e8mes et la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019augmentation des cultures commerciales \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e telles que l\u2019agave, l\u2019avocat et les baies dans l\u2019\u00c9tat de Jalisco.<\/p>\n Le Mexique a \u00e9galement indiqu\u00e9 que le Secretar\u00eda de Medio Ambiente y Recursos Naturales<\/em> (Semarnat, minist\u00e8re de l\u2019Environnement et des Ressources naturelles) prend des mesures contre les coupes ill\u00e9gales et la d\u00e9forestation dans diverses r\u00e9gions du pays.<\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Mexique demande au Secr\u00e9tariat de la CCE de clore le processus de communication en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a024.27(4)a) de l\u2019Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis\u2013Mexique<\/em> (ACEUM).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les auteurs de la communication all\u00e8guent que le Mexique omet d\u2019assurer l\u2019application efficace de ses lois de l\u2019environnement en ce qui a trait \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019exploitation foresti\u00e8re ill\u00e9gale et des changements d\u2019affectation de terres foresti\u00e8res \u00e0 Cuautla, dans l\u2019\u00c9tat de Jalisco. La communication indique que les autorit\u00e9s gouvernementales comp\u00e9tentes omettent de pr\u00e9venir une […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":52286,"template":"","class_list":["post-52289","submissions","type-submissions","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","country-mexique","semstatus-ouvert"],"acf":[],"yoast_head":"\n