Les auteurs all\u00e8guent que le Canada, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Qu\u00e9bec, a omis d'assurer l'application efficace des articles 1, 4 et 5 de la Loi sur les parcs et de la Loi sur le d\u00e9veloppement durable par son adoption, en juin 2006, d'une loi qui a modifi\u00e9 les limites du parc national du Mont-Orford pour en distraire certaines terres dont celles affect\u00e9es au centre de ski et au terrain de golf et pour en pr\u00e9voir la vente par appel d'offres.<\/p>\n
Dans leur communication SEM-07-002 (Parc du Mont-Orford), les auteurs all\u00e8guent qu'en vertu de l'article 1 de la Loi sur les parcs, les parcs nationaux du Qu\u00e9bec sont \u00e9tablis de fa\u00e7on \u00e0 assurer la conservation et la protection permanente de territoires repr\u00e9sentatifs des r\u00e9gions naturelles du Qu\u00e9bec ou de milieux naturels \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel. Ils affirment que l'article 4 de la Loi sur les parcs pr\u00e9voit des mesures \u00e0 suivre pour modifier les limites d'un parc, y compris l'obligation de tenir des audiences publiques, et que l'article 5 interdit la vente ou l'\u00e9change de terrains faisant partie d'un parc national. Ils affirment que la Loi 23, adopt\u00e9e par le gouvernement du Qu\u00e9bec le 13 juin 2006, contrevient aux articles 1, 4 et 5 de la Loi sur les parcs parce qu'elle modifie les limites du parc national du Mont-Orford sans suivre les proc\u00e9dures qui s'imposent et qu'elle permet la mise en vente des terres du parc affect\u00e9es au centre de ski et au terrain de golf. Les auteurs affirment que la Loi 23 contrevient \u00e9galement aux principes de d\u00e9veloppement durable \u00e9tablis dans la Loi sur le d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les auteurs all\u00e8guent que le Canada, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Qu\u00e9bec, a omis d’assurer l’application efficace des articles 1, 4 et 5 de la Loi sur les parcs et de la Loi sur le d\u00e9veloppement durable par son adoption, en juin 2006, d’une loi qui a modifi\u00e9 les limites du parc national du Mont-Orford pour en […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20641","submissions","type-submissions","status-publish","hentry","country-canada-fr","semstatus-fermee"],"acf":[],"yoast_head":"\n