Les auteurs all\u00e8guent que le Mexique omet d'assurer l'application efficace de sa l\u00e9gislation de l'environnement en rapport avec des actes ill\u00e9gaux qui auraient \u00e9t\u00e9 commis lors de l'exploitation, de la fermeture et du d\u00e9mant\u00e8lement d'une usine de fabrication de pigments de peinture op\u00e9r\u00e9e par BASF Mexicana, S.A. de C.V. (\u00ab BASF \u00bb) de 1973 \u00e0 1997. Une communication pr\u00e9c\u00e9dente comportant des all\u00e9gations similaires (SEM-06-001-Ex Hacienda El Hospital), pr\u00e9sent\u00e9e par un autre auteur, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 8 juin 2006.<\/p>\n
La communication SEM-06-003 (Ex Hacienda El Hospital II) \u00e9num\u00e8re 17 actions et omissions qui, selon les auteurs, prouvent que les autorit\u00e9s omettent d'appliquer - ou d'appliquer efficacement - diverses lois f\u00e9d\u00e9rales, dont la Ley General para la Prevenci\u00f3n y Gesti\u00f3n Integral de Residuos<\/em> (Loi g\u00e9n\u00e9rale pour la pr\u00e9vention et la gestion int\u00e9gr\u00e9e des d\u00e9chets). Les auteurs all\u00e8guent, entre autres, que BASF a utilis\u00e9 le programme de v\u00e9rification environnementale du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter - avec succ\u00e8s - l'application de la loi; que le Procuradur\u00eda Federal de Protecci\u00f3n al Ambiente<\/em> (Profepa, Bureau du Procureur f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 de la protection de l'environnement) a omis de sanctionner BASF pour avoir, lors de la fermeture de l'usine, permis aux habitants de la collectivit\u00e9 de transporter de la terre et d'autres mati\u00e8res contamin\u00e9es hors site pour leur usage personnel; et que le Profepa n'a pas \u00e9valu\u00e9 l'\u00e9tendue de la contamination caus\u00e9e par l'exploitation et le d\u00e9mant\u00e8lement de l'usine, et n'a pas pris de mesures pour faire rem\u00e9dier \u00e0 cette contamination.<\/p>\n