L'auteur all\u00e8gue que le Canada, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Qu\u00e9bec, omet d'assurer l'application efficace des articles 96.1 et 96.2 du R\u00e8glement sur la qualit\u00e9 de l'atmosph\u00e8re du Qu\u00e9bec (RQA) ainsi que des articles 19.1, 20 et 51 de la Loi sur la qualit\u00e9 de l'environnement du Qu\u00e9bec (LQE) relativement aux \u00e9missions atmosph\u00e9riques d'hydrocarbures, de monoxyde de carbone et d'oxydes d'azote des v\u00e9hicules automobiles l\u00e9gers d'un mod\u00e8le post\u00e9rieur \u00e0 1985. L'auteur estime qu'il y a plus de 600 000 v\u00e9hicules automobiles l\u00e9gers d'un mod\u00e8le post\u00e9rieur \u00e0 1985 \u2014 soit 16 % des quelque 4 millions de v\u00e9hicules l\u00e9gers en circulation au Qu\u00e9bec \u2014 qui sont non conformes aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 96.1 et 96.2 du RQA et \u00e0 l'article 51 de la LQE. L'AQLPA affirme que le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9pos\u00e9 moins de dix accusations relativement \u00e0 ces infractions pr\u00e9sum\u00e9es depuis l'entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions, il y a dix-neuf ans. Le gouvernement du Qu\u00e9bec aurait \u00e9galement omis d'assigner la responsabilit\u00e9 de faire appliquer ces dispositions \u00e0 un service du gouvernement, n'aurait allou\u00e9 aucun budget \u00e0 leur application, et aurait omis de former les policiers et de leur fournir les \u00e9quipements n\u00e9cessaires pour surveiller la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules automobiles aux dispositions pr\u00e9vues. L'auteur de la communication soutient qu'il est largement admis, comme en font foi les ententes internationales sign\u00e9es par le Canada et tel que recommand\u00e9 par le Conseil canadien des ministres de l'environnement, que le seul moyen d'assurer l'application efficace de cette l\u00e9gislation consiste \u00e0 mettre en place un programme obligatoire d'inspection et d'entretien des v\u00e9hicules automobiles (PIEVA) qui s'appliquerait \u00e0 l'ensemble du parc de v\u00e9hicules automobiles du Qu\u00e9bec, selon une fr\u00e9quence suffisante (par exemple une inspection tous les ans ou tous les deux ans). L'AQLPA affirme : \u00ab Aujourd'hui, plus de 19 ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des articles 96.1 et 96.2 du R\u00e8glement sur la qualit\u00e9 de l'atmosph\u00e8re et apr\u00e8s plus de 15 ann\u00e9es d'\u00e9tudes, de rapports, de consultations et de promesses, le gouvernement du Qu\u00e9bec et son minist\u00e8re de l'Environnement omettent toujours d'assurer l'application efficace de ces articles et retardent toujours la r\u00e9alisation de leur promesse de mettre en \u0153uvre un Programme obligatoire d'inspection bisannuelle et d'entretien des v\u00e9hicules automobiles l\u00e9gers du Qu\u00e9bec de trois ans ou plus. \u00bb L'AQLPA d\u00e9clare que cette omission pr\u00e9sum\u00e9e a des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur l'environnement et la sant\u00e9 publique, notamment que plusieurs cas d'intoxication ainsi qu'au moins un d\u00e9c\u00e8s seraient attribuables aux \u00e9missions de monoxyde de carbone des v\u00e9hicules non conformes au RQA.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’auteur all\u00e8gue que le Canada, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Qu\u00e9bec, omet d’assurer l’application efficace des articles 96.1 et 96.2 du R\u00e8glement sur la qualit\u00e9 de l’atmosph\u00e8re du Qu\u00e9bec (RQA) ainsi que des articles 19.1, 20 et 51 de la Loi sur la qualit\u00e9 de l’environnement du Qu\u00e9bec (LQE) relativement aux \u00e9missions atmosph\u00e9riques d’hydrocarbures, de monoxyde de […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20630","submissions","type-submissions","status-publish","hentry","country-canada-fr","semstatus-fermee"],"acf":[],"yoast_head":"\n