Les auteurs all\u00e8guent que le Canada omet d'assurer l'application efficace de l'alin\u00e9a 6a) du R\u00e8glement sur les oiseaux migrateurs (ROM) adopt\u00e9 en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), relativement \u00e0 des activit\u00e9s d'exploitation foresti\u00e8re dans quatre unit\u00e9s d'am\u00e9nagement forestier (UAF) en Ontario. Aux termes de l'alin\u00e9a 6a) du ROM, commet une infraction quiconque d\u00e9range, d\u00e9truit ou prend un nid ou un ouf d'un oiseau migrateur sans permis. En f\u00e9vrier 2002, les auteurs avaient d\u00e9pos\u00e9 une premi\u00e8re communication relative \u00e0 l'exploitation foresti\u00e8re en Ontario (SEM-02-001), dans laquelle ils faisaient les m\u00eames all\u00e9gations au sujet des m\u00eames UAF, et de nombreuses autres. Conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9cision rendue par le Conseil de la CCE en avril 2003, les auteurs ont fourni des renseignements suppl\u00e9mentaires au mois d'ao\u00fbt 2003 en rapport avec la communication initiale. Le Secr\u00e9tariat de la CCE est en train de constituer un dossier factuel relativement \u00e0 cette communication, selon les instructions donn\u00e9es par le Conseil de la CCE dans une r\u00e9solution de mars 2004. Le Conseil pr\u00e9cisait entre autres \u00ab que les auteurs peuvent, s'ils le veulent, soumettre une nouvelle communication avec les informations requises concernant les quatre (4) unit\u00e9s d'am\u00e9nagement forestier pour lesquelles l'information n'\u00e9tait pas disponible dans les d\u00e9lais prescrits. \u00bb Dans leur nouvelle communication, les auteurs s'int\u00e9ressent essentiellement aux UAF des for\u00eats Cochrane, Shiningtree, Temagami et Wawa. En se servant de la m\u00e9thode qu'ils avaient utilis\u00e9e lorsqu'ils ont fourni des informations suppl\u00e9mentaires au mois d'ao\u00fbt 2003, les auteurs ont estim\u00e9 \u00e0 1 270 le nombre de nids d'oiseaux migrateurs d\u00e9truits dans ces UAF en 2001. Cette m\u00e9thode s'appuie sur les donn\u00e9es de la Base de donn\u00e9es du recensement (m\u00e9thode des plans quadrill\u00e9s) canadien des oiseaux nicheurs, sur les plans d'am\u00e9nagement forestier des UAF en cause et sur les donn\u00e9es relatives aux r\u00e9coltes r\u00e9elles. Les auteurs mentionnent que \u00ab les donn\u00e9es sur les r\u00e9coltes ont \u00e9t\u00e9 obtenues aupr\u00e8s de l'industrie ou de sources gouvernementales entre le mois d'avril et le 1er octobre 2004. En ce qui a trait \u00e0 la quatri\u00e8me unit\u00e9 --- la for\u00eat Shiningtree - aucune donn\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 fournie, malgr\u00e9 le fait que nous avons fait de nombreuses demandes jusqu'au 1er octobre 2004, soit pr\u00e8s de trois ans apr\u00e8s les activit\u00e9s d'exploitation dans cette for\u00eat publique! \u00bb Les auteurs all\u00e8guent qu'Environnement Canada, par l'interm\u00e9diaire de son Service canadien de la faune, est le principal responsable de l'application de la LCOM et que le Minist\u00e8re n'a pratiquement rien pour faire respecter les dispositions de l'alin\u00e9a 6a) du ROM par les soci\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res, les entrepreneurs en exploitation foresti\u00e8re et les entrepreneurs ind\u00e9pendants. Les auteurs affirment que l'omission all\u00e9gu\u00e9e d'assurer l'application efficace de l'alin\u00e9a 6a) du ROM, jumel\u00e9e aux effets n\u00e9fastes sur la population d'oiseaux migrateurs, a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la biodiversit\u00e9 faunique, le tourisme, le respect de la loi, la concurrence loyale au sein de l'industrie de l'exploitation foresti\u00e8re et l'abondance de l'approvisionnement en bois. Les auteurs affirment que, depuis le d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re communication en f\u00e9vrier 2002, \u00ab la r\u00e9ponse du gouvernement, les reportages des m\u00e9dias, les r\u00e9unions avec des repr\u00e9sentants gouvernementaux, les demandes d'acc\u00e8s \u00e0 l'information ou toute autre source n'a permis d'obtenir des renseignements qui auraient mis en doute l'all\u00e9gation initiale des auteurs selon laquelle on n'avait d\u00e9pos\u00e9 aucune accusation, entrepris aucune enqu\u00eate ou pris aucune autre mesure efficace en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s qui faisaient de l'exploitation foresti\u00e8re dans une UAF en Ontario, y compris les quatre UAF vis\u00e9es par la pr\u00e9sente communication. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les auteurs all\u00e8guent que le Canada omet d’assurer l’application efficace de l’alin\u00e9a 6a) du R\u00e8glement sur les oiseaux migrateurs (ROM) adopt\u00e9 en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), relativement \u00e0 des activit\u00e9s d’exploitation foresti\u00e8re dans quatre unit\u00e9s d’am\u00e9nagement forestier (UAF) en Ontario. Aux termes de l’alin\u00e9a 6a) […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20629","submissions","type-submissions","status-publish","hentry","country-canada-fr","semstatus-fermee"],"acf":[],"yoast_head":"\n