Dans la communication, il est all\u00e9gu\u00e9 que le Mexique omet d'assurer l'application efficace de diverses dispositions de sa l\u00e9gislation de l'environnement en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de suivi, de surveillance et de ma\u00eetrise de la pollution atmosph\u00e9rique dans la ville d'Hermosillo, dans l'\u00e9tat de Sonora. Entre autres all\u00e9gations, les auteurs font \u00e9tat de l'omission pr\u00e9sum\u00e9e d'assurer l'application et l'observation des normes officielles mexicaines (Normas Oficiales Mexicanas \u2013 NOMs), de qualit\u00e9 de l'air, de l'absence pr\u00e9sum\u00e9e de mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir la pollution de l'air dans les propri\u00e9t\u00e9s et zones relevant des autorit\u00e9s \u00e9tatiques et municipales; de l'omission pr\u00e9sum\u00e9e d'\u00e9tablir et de mettre \u00e0 jour p\u00e9riodiquement un syst\u00e8me national d'information sur la qualit\u00e9 de l'air, et de l'absence pr\u00e9sum\u00e9e de plans d'am\u00e9nagement urbain \u00e9tatiques et municipaux indiquant les zones o\u00f9 il est permis d'installer des \u00e9tablissements industriels polluants. Selon les auteurs, les autorit\u00e9s responsables sont les suivantes : le Secretar\u00eda del Medio Ambiente y Recursos Naturales (SEMARNAT, Secr\u00e9tariat \u00e0 l'Environnement et aux Ressources naturelles), le Procuradur\u00eda Federal de Protecci\u00f3n al Ambiente (PROFEPA, Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la protection de l'environnement), le Pouvoir ex\u00e9cutif du gouvernement de l'\u00e9tat de Sonora, le Secretar\u00eda de Infraestructura Urbana y Ecolog\u00eda (Secr\u00e9tariat \u00e0 l'Infrastructure urbaine et \u00e0 l'\u00e9cologie) de l'\u00e9tat de Sonora , le Secretar\u00eda de Salud (Secr\u00e9tariat \u00e0 la Sant\u00e9) de l'\u00e9tat de Sonora, le conseil municipal d'Hermosillo, les commissions \u00e9tatique et nationale des droits de l'homme, le deuxi\u00e8me tribunal de district dans l'\u00e9tat de Sonora et le troisi\u00e8me tribunal coll\u00e9gial de circuit. Par ailleurs, les auteurs ont demand\u00e9 que le probl\u00e8me expos\u00e9 dans la communication fasse \u00e9galement l'objet d'un rapport du Secr\u00e9tariat de la CCE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'ANACDE.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans la communication, il est all\u00e9gu\u00e9 que le Mexique omet d’assurer l’application efficace de diverses dispositions de sa l\u00e9gislation de l’environnement en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de suivi, de surveillance et de ma\u00eetrise de la pollution atmosph\u00e9rique dans la ville d’Hermosillo, dans l’\u00e9tat de Sonora. Entre autres all\u00e9gations, les auteurs font \u00e9tat de l’omission pr\u00e9sum\u00e9e d’assurer […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20625","submissions","type-submissions","status-publish","hentry","country-mexique","semstatus-fermee"],"acf":[],"yoast_head":"\n