Les auteurs de la communication all\u00e8guent que le Canada omet d'assurer l'application efficace du paragraphe 6(a) du R\u00e8glement sur les oiseaux migrateurs (ROM) adopt\u00e9 en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), en rapport avec l'industrie foresti\u00e8re en Ontario. Aux termes du paragraphe 6(a), c'est un d\u00e9lit de perturber, d\u00e9truire ou pr\u00e9lever un nid ou un oeuf d'oiseau migrateur sans permis. Les auteurs de la communication all\u00e8guent que, d'apr\u00e8s leurs recherches bas\u00e9es sur des donn\u00e9es statistiques, les activit\u00e9s de coupe \u00e0 blanc ont entra\u00een\u00e9 la destruction, en 2001, de plus de 85 000 nids d'oiseaux migrateurs dans des r\u00e9gions du centre et du nord de l'Ontario. Ils font valoir qu'Environnement Canada, par le biais de son Service canadien de la faune, est principalement responsable de l'application de la LCOM et que pratiquement aucune mesure n'a \u00e9t\u00e9 prise pour appliquer le paragraphe 6(a) du ROM \u00e0 l'encontre des entreprises foresti\u00e8res, des entrepreneurs en exploitation foresti\u00e8re et des entrepreneurs ind\u00e9pendants. Ils all\u00e8guent qu'en d\u00e9pit de la destruction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, selon les estimations, des nids d'oiseaux, ils ont pu constater, \u00e0 la suite d'une demande d'acc\u00e8s \u00e0 l'information, qu'aucune enqu\u00eate ou poursuite n'a \u00e9t\u00e9 entreprise en Ontario pour infraction au paragraphe 6(a). Les auteurs de la communication font valoir que l'omission pr\u00e9sum\u00e9e d'appliquer efficacement le paragraphe 6(a) du ROM n'a pas seulement pour effet de nuire \u00e0 la population d'oiseaux migrateurs, mais qu'elle a \u00e9galement des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la diversit\u00e9 biologique des esp\u00e8ces sauvages, le tourisme, le respect de la loi, la concurrence loyale au sein de l'industrie foresti\u00e8re et la sant\u00e9 des stocks de bois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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