Les auteurs all\u00e8guent que le Mexique a omis d'appliquer efficacement sa l\u00e9gislation sur l'environnement en rapport avec une fonderie de plomb abandonn\u00e9e \u00e0 Tijuana, dans l'\u00e9tat de Baja California, au Mexique, qui repr\u00e9sente une grave menace pour la sant\u00e9 de la collectivit\u00e9 voisine et pour l'environnement. Ils soutiennent que la soci\u00e9t\u00e9 New Frontier Trading Corporation, par l'entremise de sa filiale Metales y Derivados, a omis de rapatrier aux \u00c9tats-Unis les d\u00e9chets dangereux qu'elle a produits, comme le prescrivent la l\u00e9gislation mexicaine et l'Accord de La Paz. Les auteurs d\u00e9clarent que \u00ab le propri\u00e9taire et les exploitants ont abandonn\u00e9 l'entreprise \u00e0 sa fermeture et sont retourn\u00e9s aux \u00c9tats-Unis en laissant derri\u00e8re eux environ 6 000 tonnes de scories de plomb, d'amas de d\u00e9chets de sous-produits (principalement des bo\u00eetiers de batterie en polypropyl\u00e8ne endommag\u00e9s, des \u00e9l\u00e9ments internes de batterie en polychlorure de vinyle et des d\u00e9chets m\u00e9talliques), de l'acide sulfurique et des m\u00e9taux lourds tels que l'antimoine, l'arsenic, le cadmium et le cuivre provenant du recyclage de batteries \u00bb.<\/p>\n
Les auteurs de la communication all\u00e8guent en outre que le Mexique \u00ab a omis d'appliquer efficacement sa l\u00e9gislation sur l'environnement par son inaptitude ou son refus \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure criminelle [intent\u00e9e] contre [le propri\u00e9taire] par voie d'extradition officielle \u00bb. Ils affirment \u00e9galement que le Mexique \u00ab a omis d'appliquer l'article 170 de la Ley General en ne prenant pas les mesures qui s'imposaient pour confiner ou neutraliser les d\u00e9chets dangereux produits par la soci\u00e9t\u00e9 Metales y Derivados, et pr\u00e9venir ainsi le danger imminent qu'ils repr\u00e9sentent pour l'environnement et la sant\u00e9 publique [...] \u00bb, et qu'il a omis d'appliquer \u00ab l'article 134 de la Ley General en ne prenant pas les mesures n\u00e9cessaires pour ma\u00eetriser ou pr\u00e9venir la contamination du sol sur l'emplacement de la soci\u00e9t\u00e9 Metales y Derivados et alentour \u00bb.<\/p>\n
En plus des all\u00e9gations qu'ils formulent en vertu des articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (ANACDE), les auteurs demandent au Secr\u00e9tariat d'\u00e9tablir un rapport vis\u00e9 \u00e0 l'article 13 de cet accord. Ils soutiennent que cette affaire \u00ab [.] justifie l'\u00e9tablissement d'un rapport par le Secr\u00e9tariat parce qu'elle cadre avec deux programmes strat\u00e9giques principaux du Programme annuel de 1996. L'un vise \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l'environnement, et l'autre est ax\u00e9 sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'application des lois \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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