Les auteurs all\u00e8guent que le gouvernement des \u00c9tats-Unis a omis d'assurer l'application efficace de l'article 703 de la Migratory Bird Treaty Act (MBTA, Loi sur le trait\u00e9 concernant les oiseaux migrateurs), 16 U.S.C., par. 703-712, en vertu duquel il est interdit de tuer des oiseaux migrateurs \u00e0 moins de d\u00e9tenir un permis valide.<\/p>\n
Les auteurs all\u00e8guent que la MBTA met en ouvre quatre trait\u00e9s internationaux, y compris des accords avec le Canada et le Mexique, visant \u00e0 prot\u00e9ger les oiseaux migrateurs, et que les dispositions de l'article 703 de la loi interdisent \u00e0 quiconque de tuer ou de \u00ab capturer \u00bb des oiseaux migrateurs de quelque fa\u00e7on que ce soit, sauf si un permis valide a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 cette fin par l'U.S. Fish and Wildlife Service (FWS, Service des p\u00eaches et de la faune des \u00c9tats-Unis). Les auteurs all\u00e8guent que \u00ab les \u00c9tats-Unis refusent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de faire respecter cette interdiction l\u00e9gislative par les b\u00fbcherons, les soci\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res et les entrepreneurs en exploitation foresti\u00e8re. Les \u00c9tats-Unis ont \u00e9tabli une politique interne selon laquelle les op\u00e9rations foresti\u00e8res ne sont pas soumises aux interdictions pr\u00e9vues par la MBTA, et ce, m\u00eame si aucune loi ni aucun r\u00e8glement ne les autorise \u00e0 le faire \u00bb.<\/p>\n
Les auteurs affirment que \u00ab cette omission d'appliquer la disposition de la loi nuit aux efforts collectifs du Canada, du Mexique et des \u00c9tats-Unis visant \u00e0 maintenir la biodiversit\u00e9. La conservation de la biodiversit\u00e9 est d'ailleurs un objectif exprim\u00e9 clairement par la CCE et adopt\u00e9 r\u00e9cemment dans le cadre du projet de conservation de la biodiversit\u00e9 en Am\u00e9rique du Nord \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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