Les auteurs de la communication all\u00e8guent que le Mexique a omis d'appliquer efficacement la Ley General del Equilibrio Ecol\u00f3gico y la Protecci\u00f3n al Ambiente (LGEEPA, Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l'environnement) dans le cas de l'exploitation de l'entreprise Molymex, S.A. de C.V. (\u00ab Molymex \u00bb), ville de Cumpas, \u00e9tat de Sonora, Mexique. Celle-ci traite les r\u00e9sidus de la fusion du cuivre provenant d'entreprises nationales et \u00e9trang\u00e8res afin de produire du trioxyde de molybd\u00e8ne, ce qui pourrait nuire \u00e0 la sant\u00e9 humaine et \u00e0 l'environnement. Les auteurs all\u00e8guent plus particuli\u00e8rement que le Mexique n'a pas appliqu\u00e9 efficacement la LGEEPA en regard des \u00e9l\u00e9ments suivants : (i) exploitation des installations sans autorisation en mati\u00e8re d'impacts environnementaux; (ii) utilisation du sol non compatible avec l'\u00e9levage et l'affectation des terres dans la r\u00e9gion; (iii) pr\u00e9servation et am\u00e9nagement durable du sol; (iv) zonage pour les industries polluantes \u00e0 Cumpas; (v) renvoi, dans le pays d'origine, des d\u00e9chets dangereux produits en vertu du r\u00e9gime d'importation temporaire; (vi) importation de mati\u00e8res dangereuses en contravention \u00e0 la LGEEPA et responsabilit\u00e9 face aux dommages possibles. Enfin, les auteurs demandent \u00e0 la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) de pr\u00e9parer un rapport en vertu de l'article 13 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement sur le cas Molynex, car il met en cause un sujet connexe aux activit\u00e9s coop\u00e9ratives pr\u00e9vues \u00e0 l'Accord et envisag\u00e9es dans le Programme d'action nord-am\u00e9ricain pour 2000 \u00e0 2002 de la CCE; les auteurs affirment en outre que ce rapport serait propice \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du programme pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les auteurs de la communication all\u00e8guent que le Mexique a omis d’appliquer efficacement la Ley General del Equilibrio Ecol\u00f3gico y la Protecci\u00f3n al Ambiente (LGEEPA, Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l’\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l’environnement) dans le cas de l’exploitation de l’entreprise Molymex, S.A. de C.V. (\u00ab Molymex \u00bb), ville de Cumpas, \u00e9tat de Sonora, […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20604","submissions","type-submissions","status-publish","hentry","country-mexique","semstatus-fermee"],"acf":[],"yoast_head":"\n