La communication invoque \u00ab les formalit\u00e9s administratives indues, l'omission et le d\u00e9faut persistant concernant l'application efficace de la l\u00e9gislation environnementale en vigueur... \u00bb du Secr\u00e9tariat \u00e0 l'environnement, aux ressources naturelles et \u00e0 la p\u00eache (\u00ab SEMARNAP \u00bb) et du Procureur f\u00e9d\u00e9ral de la protection de l'environnement (\u00ab PROFEPA \u00bb) des \u00c9tats-Unis du Mexique, relatives \u00e0 une plainte de citoyens d\u00e9pos\u00e9e par l'auteur de la communication. Ce dernier all\u00e9gue que des violations de nature proc\u00e9durale ont \u00e9t\u00e9 commises dans les diverses proc\u00e9dures d\u00e9crites dans la communication li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s foresti\u00e8res men\u00e9es \u00e0 \u00ab El Taray \u00bb, dans l'\u00e9tat du Jalisco.<\/p>\n
La communication fait \u00e9tat d'une \u00ab visite d'inspection \u00bb effectu\u00e9e \u00e0 la suite d'une ordonnance de \u00ab v\u00e9rification technique \u00bb au lieu en question. \u00e0 la suite de cette visite, des p\u00e9nalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 la fois \u00e0 la partie vis\u00e9e par la plainte des citoyens et \u00e0 l'auteur de la communication, lequel a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 solidairement responsable. L'auteur de la communication soutient que ni la v\u00e9rification technique, ni la visite d'inspection ne constituent une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00bb. Par ailleurs, l'auteur de la communication souligne que l'autorit\u00e9 n'a pas rendu \u00ab la d\u00e9cision appropri\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des dommages et des pertes qui auraient une valeur probante s'il \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre d'un proc\u00e8s, conform\u00e9ment l'article 194 de la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l'\u00e9quilibre \u00e9cologique et la protection de l'environnement du Mexique en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 ladite proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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