Les auteurs de la communication all\u00e8guent que le National Park Service<\/I> (NPS, Service national des parcs) du Department of Interior<\/I> (Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur) des \u00c9tats-Unis omet d'appliquer certains articles de lois et propose de les enfreindre. Les articles en question sont les suivants : (i) l'article 703 de la Migratory Bird Treaty Act<\/I> (MTBA, Loi sur le trait\u00e9 concernant les oiseaux migrateurs), 16 U.S.C., paragr. 703-712, en vertu duquel il est interdit de tuer des oiseaux migrateurs \u00e0 moins de d\u00e9tenir un permis d\u00e9livr\u00e9 par l'US Fish and Wildlife Service<\/I> (FWS, Service des p\u02c6ches et de la faune des \u00c9tats-Unis); (ii) les articles 4 \u00e0 10 de l'Endangered Species Act<\/I> (ESA, Loi sur les esp\u00e8ces en voie de disparition) de 1973, en vertu desquels il est interdit de capturer des esp\u00e8ces en danger de disparition et des esp\u00e8ces menac\u00e9es, et qui exigent la d\u00e9signation d'habitats essentiels et la protection de ces esp\u00e8ces, en prot\u00e9geant leur habitat et leurs sources d'alimentation.<\/p>\n
Les auteurs de la communication all\u00e8guent que le NPS contrevient aux deux lois pr\u00e9cit\u00e9es en proposant la construction d'une piste cyclable polyvalente et rev\u02c6tue qui traverserait le refuge faunique Jamaica Bay, qui fait partie de la Gateway National Recreational Area<\/I>, de Queens, New York. Les auteurs croient que l'am\u00e9nagement de cette piste \u00e0 l'int\u00e9rieur du refuge entra\u0152nera la destruction d'un habitat essentiel pour les esp\u00e8ces en danger de disparition et les esp\u00e8ces menac\u00e9es et donnera lieu \u00e0 la capture d'oiseaux migrateurs (y compris leurs nids), ce qui constituera une infraction \u00e0 la MTBA et \u00e0 l'ESA.<\/p>\n
Les auteurs de la communication soutiennent qu'ils ont propos\u00e9 aux \u00c9tats-Unis un emplacement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du refuge, et qu'il existe d\u00e9j\u00e0 une piste cyclable \u00e0 l'ext\u00e9rieur du refuge qui pourrait tr\u00e8s bien r\u00e9pondre aux besoins. Ils soutiennent en outre que l'utilisation de la piste existante a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Department of Transportation<\/I> (Minist\u00e8re des Transports), mais qu'elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le NPS.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les auteurs de la communication all\u00e8guent que le National Park Service (NPS, Service national des parcs) du Department of Interior (Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur) des \u00c9tats-Unis omet d’appliquer certains articles de lois et propose de les enfreindre. Les articles en question sont les suivants : (i) l’article 703 de la Migratory Bird Treaty Act (MTBA, Loi […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20595","submissions","type-submissions","status-publish","hentry","country-etats-unis","semstatus-fermee"],"acf":[],"yoast_head":"\n