L'Institut du droit de l'environnement [Instituto de Derecho Ambiental, A.C.], de pair avec les citoyens affect\u00e9s par les explosions du 22 avril (les auteurs de la communication), ont all\u00e9gu\u00e9 que le procureur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral et le secteur judiciaire f\u00e9d\u00e9ral n'ont pas appliqu\u00e9 comme il se devait la Loi sur la protection de l'environnement et l'\u00e9quilibre \u00e9cologique (LGEEPA) en rapport avec lesdites explosions, survenues dans le secteur de la Reforma, \u00e0 Guadalajara, \u00e9tat de Jalisco. [La communication] est fond\u00e9e sur une r\u00e9solution dat\u00e9e du 28 janvier 1994, qui a suspendu les proc\u00e9dures engag\u00e9es, ainsi que sur une d\u00e9cision dat\u00e9e du 8 f\u00e9vrier 1994, par laquelle le juge de la Cour criminelle du 6e District a statu\u00e9 que la r\u00e9solution, \u00e0 l'encontre de laquelle il n'existe aucun recours, avait clos l'affaire de mani\u00e8re d\u00e9finitive.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’Institut du droit de l’environnement [Instituto de Derecho Ambiental, A.C.], de pair avec les citoyens affect\u00e9s par les explosions du 22 avril (les auteurs de la communication), ont all\u00e9gu\u00e9 que le procureur g\u00e9n\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral et le secteur judiciaire f\u00e9d\u00e9ral n’ont pas appliqu\u00e9 comme il se devait la Loi sur la protection de l’environnement et l’\u00e9quilibre […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-20592","submissions","type-submissions","status-publish","hentry","country-mexique","semstatus-fermee"],"acf":[],"yoast_head":"\n