Le pr\u00e9sent dossier factuel s\u2019int\u00e9resse \u00e0 des all\u00e9gations formul\u00e9es dans la communication SEM-21-001 (Marsouin du golfe de Californie) concernant l\u2019omission pr\u00e9sum\u00e9e dans l\u2019application effective de la Ley General de Vida Silvestre (LGVS, Loi g\u00e9n\u00e9rale sur les esp\u00e8ces sauvages) et de son r\u00e8glement d\u2019application (le \u00ab R\u00e8glement de la LGVS \u00bb), ainsi que de diverses ordonnances visant \u00e0 prot\u00e9ger le marsouin du golfe de Californie (Phocoena sinus), dont la conservation est gravement compromise \u2013 l\u2019esp\u00e8ce est au bord de l\u2019extinction \u2013 en raison de l\u2019impact direct des activit\u00e9s de p\u00eache ill\u00e9gale au totoaba (Totoaba macdonaldi) dans le haut golfe de Californie (HGC) au Mexique. Outre un r\u00e9sum\u00e9 de la r\u00e9ponse du gouvernement du Mexique (la Partie), le pr\u00e9sent dossier factuel inclut des informations recueillies par le Secr\u00e9tariat, y compris des informations sur les mesures prises par la Partie pour r\u00e9soudre les enjeux soulev\u00e9s dans la communication.<\/p>\n
L\u2019article 55 de la LGVS \u00e9tablit que l\u2019importation, l\u2019exportation et la r\u00e9exportation de sp\u00e9cimens, parties et d\u00e9riv\u00e9s d\u2019esp\u00e8ces sauvages vis\u00e9es par la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d\u2019extinction (CITES) doivent s\u2019effectuer conform\u00e9ment \u00e0 cette convention, \u00e0 la LGVS et aux dispositions qui d\u00e9coulent de celles-ci. Le marsouin du golfe de Californie et le totoaba sont tous deux inscrits \u00e0 l\u2019Annexe I de la CITES, le commerce international de leurs sp\u00e9cimens \u00e9tant donc assujetti \u00e0 une r\u00e8glementation particuli\u00e8rement stricte. L\u2019article 56 du R\u00e8glement de la LGVS pr\u00e9voit que l\u2019importation, l\u2019exportation et la r\u00e9exportation de mat\u00e9riel biologique d\u2019esp\u00e8ces inscrites aux annexes de la CITES sont assujetties aux dispositions pr\u00e9vues dans cette convention. L\u2019Ordonnance d\u2019interdiction de p\u00eache du totoaba de 1975 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en r\u00e9ponse au d\u00e9clin de la population de totoaba et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de cette esp\u00e8ce \u00e0 la p\u00eache commerciale et sportive due \u00e0 son aire de r\u00e9partition restreinte. L\u2019Ordonnance sur les filets maillants de 2020 interdit sur une base permanente tous les filets maillants dans une zone circonscrite comprenant la zone de tol\u00e9rance z\u00e9ro (ZTZ) et l\u2019aire de refuge pour la protection du marsouin du golfe de Californie (ARM).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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