{"id":59765,"date":"2025-08-19T15:50:10","date_gmt":"2025-08-19T19:50:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cec.org\/media\/dossier-factuel-sur-la-communication-sem-21-002-marsouin-du-golfe-de-californie\/"},"modified":"2025-08-19T15:50:10","modified_gmt":"2025-08-19T19:50:10","slug":"dossier-factuel-sur-la-communication-sem-21-002-marsouin-du-golfe-de-californie","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/www.cec.org\/fr\/nouvelles\/dossier-factuel-sur-la-communication-sem-21-002-marsouin-du-golfe-de-californie\/","title":{"rendered":"La CCE publie un dossier factuel sur l\u2019application effective des lois environnementales dans le cadre de la communication SEM-21-002 (Marsouin du golfe de Californie<\/em>)"},"content":{"rendered":"

Tiohti\u00e0:ke (Montr\u00e9al), le 19 ao\u00fb<\/strong>t 2025 \u2014\u00a0<\/strong>Le 18\u00a0ao\u00fbt, le Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) a publi\u00e9 le\u00a0dossier factuel<\/a>\u00a0relatif \u00e0 la\u00a0communication<\/a>\u00a0SEM-21-002 (Marsouin du golfe de Californie<\/em>) d\u00e9pos\u00e9e le 11\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 par le\u00a0Center for Biological Diversity<\/em>\u00a0(Centre pour la diversit\u00e9 biologique), l\u2019Animal Welfare Institute<\/em>\u00a0(Institut pour le bien-\u00eatre des animaux), le\u00a0Natural Resources Defense Council\u00a0<\/em>(Conseil pour la d\u00e9fense des ressources naturelles) et l\u2019Environmental Investigation Agency<\/em>\u00a0(Agence d\u2019enqu\u00eates environnementales) [ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0les auteurs\u00a0\u00bb], dans laquelle ils all\u00e8guent que le Mexique omet d\u2019assurer l\u2019application effective de ses lois environnementales pour prot\u00e9ger le marsouin du golfe de Californie (Phocoena sinus<\/em>).<\/p>\n

Selon les auteurs, le Mexique omet d\u2019appliquer de mani\u00e8re effective la\u00a0Ley General de Vida Silvestre<\/em>\u00a0(LGVS, Loi g\u00e9n\u00e9rale sur les esp\u00e8ces sauvages) et son r\u00e8glement d\u2019application, ainsi que diverses ordonnances visant \u00e0 prot\u00e9ger le marsouin du golfe de Californie, une esp\u00e8ce gravement menac\u00e9e par la p\u00eache ill\u00e9gale au totoaba (Totoaba macdonaldi<\/em>) dans le haut golfe de Californie.<\/p>\n

Le 26\u00a0juin\u00a02024, les membres du Conseil de la CCE ont\u00a0donn\u00e9 instruction<\/a>\u00a0au Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel, couvrant tout particuli\u00e8rement l\u2019application effective des\u00a0dispositions suivantes<\/a>\u00a0: (1) l\u2019article\u00a055 de la LGVS, en lien avec les mesures mises en place pour appliquer de mani\u00e8re efficace cet article dans le contexte du trafic ill\u00e9gal de totoaba; (2) l\u2019article\u00a056 du r\u00e8glement d\u2019application de la LGVS, en lien avec les mesures mises en place pour appliquer de mani\u00e8re efficace cet article dans le contexte du trafic ill\u00e9gal de totoaba; (3) l\u2019ordonnance interdisant la p\u00eache au totoaba de 1975, en lien avec les mesures prises pour appliquer de mani\u00e8re efficace l\u2019interdiction; (4) l\u2019ordonnance de 2020 sur les filets maillants, en lien avec les mesures prises pour appliquer de mani\u00e8re efficace l\u2019ordonnance.<\/p>\n

Le dossier factuel fournit des informations sur le marsouin du golfe de Californie, le plus petit c\u00e9tac\u00e9 du monde et le mammif\u00e8re marin le plus menac\u00e9, ainsi que sur le totoaba, un poisson de mer vivant en bancs et dont l\u2019habitat recoupe partiellement celui du marsouin. Aid\u00e9s par des donn\u00e9es de surveillance acoustique et d\u2019estimations de la taille de la population obtenues \u00e0 partir de m\u00e9thodes statistiques avanc\u00e9es, les chercheurs estiment que la population de marsouins a diminu\u00e9 d\u2019environ 99\u00a0% entre 1997 et 2018. En 2018, il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 qu\u2019il restait moins de 19\u00a0individus et qu\u2019il \u00e9tait plus de 99 % probable que la population ait diminu\u00e9 \u00e0 un taux moyen sup\u00e9rieur de 33 % par an au cours de la p\u00e9riode 2011-2018 (repr\u00e9sentant un d\u00e9clin plus important que la baisse annuelle de 7,6\u00a0% enregistr\u00e9e entre 1997 et 2008). Le Mexique soutient que la tendance observ\u00e9e dans la zone de tol\u00e9rance z\u00e9ro (ZTZ), situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de l\u2019aire de refuge pour la protection du marsouin (ARM), indique qu'entre 2021 et 2023, la population de marsouins a diminu\u00e9 \u00e0 un taux de -0,15\u00a0%, soit un taux inf\u00e9rieur \u00e0 celui estim\u00e9 pour la p\u00e9riode 2011-2018. L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e dans la ZTZ en 2022 a point\u00e9 vers une augmentation progressive du taux quotidien de d\u00e9tections acoustiques, probablement en raison de l'installation de dispositifs anti-filets, lesquels ont un effet dissuasif sur l\u2019utilisation de filets maillants et contribuent \u00e0 \u00e9viter la pr\u00e9sence de filets dans la ZTZ. Les plus r\u00e9centes activit\u00e9s de surveillance ayant recours \u00e0 la m\u00e9thode d\u2019observation visuelle r\u00e9alis\u00e9es en 2024 laissent croire qu'il existe au moins\u00a0six \u00e0 huit marsouins dans la zone cibl\u00e9e par ces \u00e9tudes, soit une\u00a0zone 12 % plus petite que la ZTZ.<\/p>\n

Le marsouin du golfe de Californie et le totoaba sont de taille tr\u00e8s similaire, et les deux esp\u00e8ces partagent des habitats et une aire de r\u00e9partition (le delta du fleuve Colorado et le haut golfe de Californie). Ces deux facteurs rendent le marsouin particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable aux\u00a0filets maillants utilis\u00e9s pour p\u00eacher le totoaba. L\u2019effondrement rapide de la population de marsouins sur plusieurs d\u00e9cennies montre l\u2019impact de la p\u00eache ill\u00e9gale du totoaba, qui s\u2019est intensifi\u00e9e au d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a02010 parall\u00e8lement \u00e0\u00a0un d\u00e9clin important de la taille de la population du marsouin, dont une diminution de presque 50\u00a0% de sa population sur une base annuelle entre 2015 et 2018. Convoit\u00e9 pour sa vessie natatoire, le totoaba fait l\u2019objet de braconnage et de commerce illicite dans le march\u00e9 chinois.<\/p>\n

Le marsouin du golfe de Californie est vuln\u00e9rable \u00e0 la capture accessoire dans les filets maillants utilis\u00e9s dans divers\u00a0types de p\u00eache, incluant les filets maillants utilis\u00e9s pour la p\u00eache ill\u00e9gale au totoaba.<\/p>\n

L\u2019article\u00a055 de la LGVS pr\u00e9voit que l\u2019importation, l\u2019exportation ou la r\u00e9exportation de sp\u00e9cimens, de parties et de produits d\u2019esp\u00e8ces sauvages figurant dans la\u00a0Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d\u2019extinction<\/em>\u00a0(CITES) doit \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la CITES, \u00e0 la LGVS et aux dispositions qui en d\u00e9coulent. L\u2019article\u00a056 du r\u00e8glement d\u2019application de la LGVS pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que toute importation, exportation ou r\u00e9exportation de mat\u00e9riel biologique provenant d\u2019esp\u00e8ces inscrites \u00e0 la CITES doit \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la CITES. Le marsouin du golfe de Californie et le totoaba sont tous deux inscrits \u00e0 l\u2019annexe\u00a0I de la CITES. Le commerce de sp\u00e9cimens sauvages sur les march\u00e9s internationaux est donc assujetti \u00e0 une r\u00e8glementation particuli\u00e8rement stricte, avec possibilit\u00e9 de commerce international de sp\u00e9cimens issus de l\u2019\u00e9levage en captivit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019\u00e9tablissements accr\u00e9dit\u00e9s par la CITES.<\/p>\n

Le totoaba a \u00e9galement fait l\u2019objet de protection. L\u2019ordonnance interdisant la p\u00eache au totoaba de 1975 a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e cette m\u00eame ann\u00e9e. De plus, l\u2019ordonnance de 2020 sur les filets maillants interdit de mani\u00e8re permanente tous les filets maillants dans une zone circonscrite du haut golfe de Californie et comprenant l\u2019ARM ainsi que la ZTZ.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les informations recueillies par le Secr\u00e9tariat de la CCE aupr\u00e8s de nombreuses sources, les restrictions de p\u00eache et les mesures de protection prises dans la ZTZ ont eu un effet tr\u00e8s positif, \u00e9liminant efficacement la p\u00eache ill\u00e9gale dans la ZTZ. Cependant, toujours selon des informations obtenues de multiples sources par le Secr\u00e9tariat de la CCE, les activit\u00e9s de p\u00eache ill\u00e9gale, y compris l\u2019utilisation de filets maillants dans le haut golfe de Californie, se poursuivent en dehors de la ZTZ en d\u00e9pit des restrictions \u00e9tablies.<\/p>\n

Le Mexique a indiqu\u00e9 qu\u2019entre 2022 et septembre\u00a02024, le nombre des patrouilles d\u2019inspection maritime est pass\u00e9\u00a0de 166 \u00e0 278, tandis que celui des patrouilles terrestres est pass\u00e9\u00a0de 190 \u00e0 409. \u00c0 cela s\u2019ajoute une augmentation de 50\u00a0% du personnel affect\u00e9 \u00e0 ces patrouilles dans la ZTZ et l\u2019ARM. De juillet\u00a02023 au 30\u00a0septembre\u00a02024, il y a eu 5 191\u00a0inspections de bateaux sur des sites autoris\u00e9s pour des activit\u00e9s de p\u00eache en vertu de l\u2019ordonnance de 2020 sur les filets maillants, donnant lieu \u00e0 29\u00a0d\u00e9cisions administratives assorties de sanctions pour les infractions li\u00e9es \u00e0 la p\u00eache.<\/p>\n

Depuis 2023, le\u00a0Secretar\u00eda de Marina<\/em>\u00a0(Semar, minist\u00e8re de la Marine) effectue une surveillance radar de surface 24\u00a0heures sur 24, \u00e0 l\u2019aide de navires de patrouille oc\u00e9anique et avec l\u2019appui du bateau de la\u00a0Sea Shepherd Conservation Society<\/em>\u00a0(Soci\u00e9t\u00e9 de protection des animaux marins), le\u00a0Sea Horse<\/em>, particuli\u00e8rement \u00e0 partir du secteur naval de San Felipe, en Basse-Californie. Dans le but de dissuader la pose de filets maillants dans la ZTZ et dans la zone d\u2019extension adjacente, le Semar y a plac\u00e9 409\u00a0dispositifs antifilets, soit des blocs de b\u00e9ton avec crochets en acier, pour intercepter les filets dans cette partie du haut golfe de Californie entre octobre\u00a02022 et ao\u00fbt\u00a02024.<\/p>\n

En 2024, avec l\u2019appui des communaut\u00e9s de p\u00eacheurs, la\u00a0Comisi\u00f3n Nacional de Acuacultura y Pesca<\/em>\u00a0(Conapesca, Commission nationale de la p\u00eache et de l\u2019aquaculture) a\u00a0men\u00e9 un processus de recensement et de mise \u00e0 jour des registres des p\u00eacheurs actifs dans le haut golfe de Californie. La Conapesca, avec l\u2019appui du Semar, a \u00e9galement mis en \u0153uvre un processus pour un syst\u00e8me de surveillance par satellite sur les petites embarcations de la r\u00e9gion. Selon le Mexique, entre avril\u00a02023 et septembre\u00a02024, la Conapesca a re\u00e7u 233\u00a0demandes de permis de p\u00eache, dont 121 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des permis pour l\u2019utilisation d\u2019engins et de syst\u00e8mes de p\u00eache de rechange. Le Secr\u00e9tariat de la CCE n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de confirmer si les p\u00eacheurs utilisent r\u00e9ellement les engins de p\u00eache de rechange autoris\u00e9s.<\/p>\n

Les facteurs socioenvironnementaux li\u00e9s \u00e0 la p\u00eache ill\u00e9gale du totoaba \u00e0 l\u2019\u00e9tat sauvage et aux prises accessoires de marsouins du golfe de Californie dans le haut golfe de Californie sont complexes. Les vessies natatoires de totoaba font l\u2019objet d\u2019un trafic criminel organis\u00e9, et des organismes de p\u00eache locaux demandent la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance de 2020 sur les filets maillants afin de r\u00e9duire la zone d\u2019exclusion des filets maillants et ainsi permettre ces filets en dehors de l\u2019aire de concentration historique du marsouin. Ces organismes souhaitent \u00e9galement la mise en place d\u2019initiatives visant \u00e0 autoriser d\u2019autres m\u00e9thodes de p\u00eache et la mariculture de plusieurs esp\u00e8ces. Les coop\u00e9ratives de p\u00eacheurs insistent qu\u2019il faudrait mener des \u00e9tudes afin de conna\u00eetre la situation actuelle du totoaba, ce qui permettrait d'\u00e9valuer les options pour une exploitation l\u00e9gale, r\u00e9glement\u00e9e et durable de cette esp\u00e8ce.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a024.28(7) de l\u2019ACEUM, le Comit\u00e9 sur l\u2019environnement examine le dossier factuel final \u00e0 la lumi\u00e8re des objectifs du chapitre\u00a024 et peut formuler des recommandations au Conseil de la CCE quant \u00e0 la pertinence de mener des activit\u00e9s de coop\u00e9ration internationale relativement \u00e0 l\u2019affaire soulev\u00e9e dans le dossier factuel.<\/p>\n

On peut trouver l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier factuel, y compris une mise en contexte de la communication, sur le site\u00a0Web de la CCE, dans la page du registre des communications, sous\u00a0SEM-21-002 (Marsouin du golfe de Californie<\/em>)<\/a>. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a024.28(8) de l\u2019ACEUM, le Mexique peut fournir des mises \u00e0 jour sur le\u00a0dossier\u00a0factuel\u00a0final.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tiohti\u00e0:ke (Montr\u00e9al), le 19 ao\u00fbt 2025 \u2014\u00a0Le 18\u00a0ao\u00fbt, le Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) a publi\u00e9 le\u00a0dossier factuel\u00a0relatif \u00e0 la\u00a0communication\u00a0SEM-21-002 (Marsouin du golfe de Californie) d\u00e9pos\u00e9e le 11\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 par le\u00a0Center for Biological Diversity\u00a0(Centre pour la diversit\u00e9 biologique), l\u2019Animal Welfare Institute\u00a0(Institut pour le bien-\u00eatre des animaux), le\u00a0Natural Resources Defense Council\u00a0(Conseil pour la d\u00e9fense […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":56302,"template":"","class_list":["post-59765","news","type-news","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","feed-sem-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa communication SEM-21-002 (Marsouin du golfe de Californie)<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La CCE publie un dossier factuel sur l\u2019application effective des lois 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