{"id":30370,"date":"2011-01-10T00:00:00","date_gmt":"2011-01-10T05:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cec.org\/news\/media-releases\/le-conseil-de-la-cce-charge-le-secretariat-de-constituer-un-dossier-factuel-relativement-a-la-communication-especes-en-peril\/"},"modified":"2020-04-25T18:17:45","modified_gmt":"2020-04-25T22:17:45","slug":"le-conseil-de-la-cce-charge-le-secretariat-de-constituer-un-dossier-factuel-relativement-a-la-communication-especes-en-peril","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/www.cec.org\/fr\/nouvelles\/le-conseil-de-la-cce-charge-le-secretariat-de-constituer-un-dossier-factuel-relativement-a-la-communication-especes-en-peril\/","title":{"rendered":"Le Conseil de la CCE charge le Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel relativement \u00e0 la communication Esp\u00e8ces en p\u00e9ril"},"content":{"rendered":"<p><strong>Montr\u00e9al, le 10 janvier 2011 \u2014&nbsp;<\/strong>Le Conseil de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) a charg\u00e9 le Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel relativement \u00e0 la&nbsp;communication SEM-06-005 (<em>Esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/em>).<\/p>\n<p>Dans cette communication, pr\u00e9sent\u00e9e au Secr\u00e9tariat le 10 octobre 2006, le Sierra Club (des \u00c9tats-Unis et du Canada), Nature Canada, la David Suzuki Foundation, Conservation Northwest, Environmental Defence, ForestEthics, Ontario Nature, le Western Canada Wilderness Committee, BC Nature, la Federation of Alberta Naturalists, la Natural History Society of Newfoundland and Labrador, Nature Nova Scotia et Nature Qu\u00e9bec (les \u00ab auteurs \u00bb), repr\u00e9sent\u00e9s par le Sierra Legal Defence Fund (organisme qui s\u2019appelle maintenant \u00c9cojustice), all\u00e8guent que le Canada omet d'assurer l'application efficace de sa&nbsp;<em>Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/em>&nbsp;(LEP) en rapport avec les exigences relatives \u00e0 l'inscription d'esp\u00e8ces sur la liste de celles \u00e0 prot\u00e9ger en vertu de ladite Loi, des programmes de r\u00e9tablissement et des d\u00e9crets d'urgence.<\/p>\n<p>Dans sa&nbsp;r\u00e9ponse&nbsp;du 8 f\u00e9vrier 2007, le Canada explique que la LEP est relativement r\u00e9cente et qu'il s'agit d'une loi complexe n\u00e9cessitant de vastes consultations et la collaboration de nombreux intervenants. Le Canada fait \u00e9tat de poursuites en justice intent\u00e9es en 2006 par des groupes environnementalistes qui all\u00e8guent que la chouette tachet\u00e9e du Nord et le pluvier siffleur ne sont pas ad\u00e9quatement prot\u00e9g\u00e9s. Le Canada affirme que, compte tenu de ces proc\u00e9dures, le Secr\u00e9tariat doit mettre fin \u00e0 l'examen des assertions des auteurs relativement \u00e0 l'adoption de d\u00e9crets d'urgence et \u00e0 la d\u00e9signation d'habitats essentiels. Pour ce qui est des all\u00e9gations voulant que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n'ait diffus\u00e9 que 23 des 133 strat\u00e9gies de r\u00e9tablissement pr\u00e9vues en 2006, le Canada soutient que le champ d'application et l'objet de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (ANACDE) ne consistent pas \u00e0 examiner ce type d'all\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales, mais plut\u00f4t des incidents factuels dont il n'est pas question dans ladite communication.<\/p>\n<p>Le 10 septembre 2007, le Secr\u00e9tariat a donn\u00e9&nbsp;notification&nbsp;au Conseil de la CCE qu'il lui recommandait de constituer un dossier factuel relativement \u00e0 la communication SEM-06-005, et ce, parce qu'il avait constat\u00e9 que les proc\u00e9dures judiciaires mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse du Canada avaient \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es, et que, en outre, la r\u00e9ponse laissait en suspens des questions fondamentales soulev\u00e9es par les auteurs. Au cours de la constitution d'un dossier factuel, le Secr\u00e9tariat se proposerait de recueillir des informations qui permettraient de d\u00e9terminer si le Canada a omis d'assurer l'application efficace des articles 41, 42 et 80 de la LEP, plus particuli\u00e8rement en ce qui a trait aux retards dans la diffusion des programmes de r\u00e9tablissement de 110 esp\u00e8ces; \u00e0 l'omission all\u00e9gu\u00e9e de d\u00e9signer les habitats essentiels des esp\u00e8ces dans les programmes de r\u00e9tablissement qui ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s; \u00e0 l'omission du ministre f\u00e9d\u00e9ral de l'Environnement de recommander au Cabinet de promulguer des d\u00e9crets d'urgence afin de prot\u00e9ger la chouette tachet\u00e9e du Nord en Colombie-Britannique et le caribou des bois en Alberta, et ce, malgr\u00e9 l'existence all\u00e9gu\u00e9e de menaces imminentes \u00e0 la survie ou au r\u00e9tablissement de ces esp\u00e8ces.<\/p>\n<p>Le 20 d\u00e9cembre 2010, par voie de sa&nbsp;r\u00e9solution no 10-05, le Conseil a unanimement charg\u00e9 le Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ANACDE et aux<em>&nbsp;Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application<\/em>&nbsp;vis\u00e9es aux articles 14 et 15 dudit Accord, et relativement aux all\u00e9gations voulant que le Canada ait omis d'assurer l'application efficace de l'alin\u00e9a 41(1)c) et de l'article 42 de la LEP, mais en se limitant aux 11 esp\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'annexe de la r\u00e9solution et non \u00e0 l'ensemble des 106 esp\u00e8ces figurant dans les annexes \u00e0 sa notification dans laquelle il estime justifi\u00e9 de constituer un dossier factuel. L'article 80, qui repose sur l'exercice d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire minist\u00e9riel et qui a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire et qui fait pr\u00e9sentement l'objet d'une telle proc\u00e9dure, ne sera pas inclus dans le dossier factuel, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution du Conseil.<\/p>\n<p>Le Secr\u00e9tariat est en train d'\u00e9laborer son plan g\u00e9n\u00e9ral de travail en vue de la constitution du dossier factuel.<\/p>\n<p>Pour obtenir de plus amples renseignements, pri\u00e8re de consulter la page Web de la CCE sur les&nbsp;communications de citoyens&nbsp;ainsi que celle de la communication&nbsp;SEM-06-005 (<em>Esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/em>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Montr\u00e9al, le 10 janvier 2011 \u2014&nbsp;Le Conseil de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) a charg\u00e9 le Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel relativement \u00e0 la&nbsp;communication SEM-06-005 (Esp\u00e8ces en p\u00e9ril). 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