Distribution : General<\/p>\n
C\/C.01\/98-00\/RES\/06\/Rev.3<\/p>\n
ORIGINAL : Anglais<\/p>\n
M\u00e9rida, le 24 juin 1998<\/p>\n
Budget de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE)<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n CONVIENT QUE :<\/p>\n Nonobstant les paragraphes 5.3, 5.4 et 5.6 des R\u00e8gles financi\u00e8res de la CCE, les fonds engag\u00e9s \u00e0 une fin particuli\u00e8re pendant une ann\u00e9e donn\u00e9e demeurent disponibles pour \u00eatre d\u00e9pens\u00e9s tels qu'engag\u00e9s, pendant les six mois suivant la fin de l'ann\u00e9e en question dans le cas des exercices 1998 et 1999, pendant trois mois dans le cas des exercices 2000 et 2001, et pendant deux mois dans le cas de l'exercice 2002 et de chaque exercice suivant.<\/p>\n Les fonds non d\u00e9pens\u00e9s ni engag\u00e9s \u00e0 la fin d'un exercice quelconque, jusqu'\u00e0 concurrence de 5 % du budget de cet exercice, sont report\u00e9s et cr\u00e9dit\u00e9s au budget de l'exercice suivant.<\/p>\n Les fonds non d\u00e9pens\u00e9s ni engag\u00e9s \u00e0 la fin d'un exercice quelconque qui exc\u00e8dent le maximum de 5 % pr\u00e9cis\u00e9 dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont consid\u00e9r\u00e9s comme des fonds exc\u00e9dentaires. Ceux-ci sont remis ou cr\u00e9dit\u00e9s aux Parties, \u00e0 moins que l'une d'elles ne prescrive d'appliquer les fonds exc\u00e9dentaires qui lui sont dus \u00e0 une activit\u00e9 conforme au plan triennal continu de la CCE et pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e suivante. Les Parties peuvent prescrire d'un commun accord que les fonds exc\u00e9dentaires qui leur sont dus soient consacr\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 particuli\u00e8re conforme \u00e0 la mission et aux objectifs de la CCE et pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e suivante.<\/p>\n Les r\u00e8gles financi\u00e8res de la CCE devront \u00eatre amend\u00e9es afin de refl\u00e9ter les d\u00e9cisions prises en vertu de cette r\u00e9solution.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n (S) Avrim Lazar<\/p>\n <\/u><\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Par Avrim Lazar<\/p>\n <\/p>\n (S) William Nitze<\/p>\n <\/u><\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n Par William Nitze<\/p>\n <\/p>\n (S) Jos\u00e9 Luis Samaniego<\/p>\n <\/u><\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n Par Jos\u00e9 Luis Samaniego<\/p>\n Budget de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : General C\/C.01\/98-00\/RES\/06\/Rev.3 ORIGINAL : Anglais M\u00e9rida, le 24 juin 1998 Budget de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) LE CONSEIL : CONVIENT QUE : Nonobstant les paragraphes 5.3, 5.4 et 5.6 des R\u00e8gles financi\u00e8res de la CCE, les fonds engag\u00e9s \u00e0 une fin particuli\u00e8re pendant une ann\u00e9e donn\u00e9e demeurent disponibles pour \u00eatre d\u00e9pens\u00e9s tels qu’engag\u00e9s, pendant les […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27993","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n