Distribution : G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/C.01\/98-00\/RES\/03\/Rev.3<\/p>\n
ORIGINAL : Anglais<\/p>\n
M\u00e9rida, le 24 juin 1998<\/p>\n
Directives au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) de constituer un dossier factuel concernant \u00ab l'application efficace du paragraphe 35(1) de laLoi sur les P\u00eaches <\/em>\u00e0 l'\u00e9gard de certaines installations hydro\u00e9lectriques en Colombie-Britannique, au Canada (SEM\u201197\u2011001) \u00bb.<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n DONNANT SUITE au processus vis\u00e9 aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (ANACDE) concernant les communications sur les questions d'application et l'\u00e9tablissement de dossiers factuels;<\/p>\n TENANT COMPTE de la communication pr\u00e9sent\u00e9e sur le sujet susmentionn\u00e9 par la B.C. Aboriginal Fisheries Commission<\/em>, la British Columbia Wildlife Federation<\/em>, la Trail Wildlife Association<\/em>, la Steelhead Society<\/em>, la Trout Unlimited<\/em> (Spokane Chapter), le Sierra Club<\/em> des \u00c9tats\u2011Unis, la Pacific Coast Federation of Fishermen's Association <\/em>et l'Institute for Fisheries Resources<\/em>, repr\u00e9sent\u00e9s par le Sierra Legal Defence Fund <\/em>et le Sierra Club Legal Defense Fund, <\/em>\u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9ponse du gouvernement du Canada;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 la recommandation du Secr\u00e9tariat en date du 27 avril 1998 de constituer un dossier factuel;<\/p>\n D\u00c9CIDE UNANIMEMENT PAR LES PR\u00c9SENTES :<\/p>\n DE PRESCRIRE que le Secr\u00e9tariat constitue un dossier factuel conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ANACDE et aux Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'ANACDE (les \u00ab Lignes directrices \u00bb) en ce qui concerne la communication mentionn\u00e9e dans le titre de la pr\u00e9sente r\u00e9solution;<\/p>\n DE PRESCRIRE \u00e9galement que le Secr\u00e9tariat v\u00e9rifie, en constituant le dossier factuel, si la Partie vis\u00e9e \u00ab omet d'assurer l'application efficace de sa l\u00e9gislation [sur] l'environnement \u00bb depuis que l'ANACDE est entr\u00e9 en vigueur, le 1er janvier 1994. Au cours de l'examen de la pr\u00e9tendue omission d'appliquer efficacement la l\u00e9gislation sur l'environnement, les faits pertinents qui se sont produits avant ladite date d'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord peuvent \u00eatre vers\u00e9s au dossier factuel;<\/p>\n DE PRESCRIRE DE PLUS que le Secr\u00e9tariat n'examine pas, en constituant le dossier factuel, les questions que vise la poursuite judiciaire en instance devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, \u00e0 savoir R<\/em>. c. British Columbia Hydro and Power Authority<\/em>, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les questions relatives aux installations de la soci\u00e9t\u00e9 B.C. Hydro du complexe hydro\u00e9lectrique de la rivi\u00e8re Bridge, comprenant les barrages Lajoie, Terzaghi et Seton ainsi que leurs r\u00e9servoirs respectifs.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n (S) Avrim Lazar<\/p>\n __________________________________<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Par Avrim Lazar<\/p>\n <\/p>\n (S) William Nitze<\/p>\n __________________________________<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n Par William Nitze<\/p>\n <\/p>\n (S) Jos\u00e9 Luis Samaniego<\/p>\n __________________________________<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n Par Jos\u00e9 Luis Samaniego<\/p>\n Directives au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) de constituer un dossier factuel concernant \u00ab l'application efficace du paragraphe 35(1) de la Loi sur les P\u00eaches <\/em>\u00e0 l'\u00e9gard de certaines installations hydro\u00e9lectriques en Colombie-Britannique, au Canada (SEM\u201197\u2011001) \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Distribution : G\u00e9n\u00e9rale C\/C.01\/98-00\/RES\/03\/Rev.3 ORIGINAL : Anglais M\u00e9rida, le 24 juin 1998 Directives au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) de constituer un dossier factuel concernant \u00ab l’application efficace du paragraphe 35(1) de laLoi sur les P\u00eaches \u00e0 l’\u00e9gard de certaines installations hydro\u00e9lectriques en Colombie-Britannique, au Canada (SEM\u201197\u2011001) \u00bb. LE CONSEIL : DONNANT SUITE au […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27990","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n