Diffusion g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/97-00\/RES\/05\/Rev.3<\/p>\n
ORIGINAL : ANGLAIS<\/p>\n
Pittsburgh, le 12 juin 1997<\/p>\n
Coop\u00e9ration future en mati\u00e8re de syst\u00e8mes de gestion de l'environnement et d'observation de la l\u00e9gislation sur l'environnement<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL<\/p>\n RECONNAISSANT les r\u00e9alisations du Groupe de travail nord-am\u00e9ricain sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'application et d'observation de la l\u00e9gislation environnementale (\u00abGroupe de travail\u00bb), cr\u00e9\u00e9 en vertu de la R\u00e9solution du Conseil n\u00b0 96-06 (2 ao\u00fbt 1996), en ce qui a trait \u00e0 la mise en oeuvre d'un programme de coop\u00e9ration visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'application et de l'observation des lois sur l'environnement;<\/p>\n R\u00c9AFFIRMANT l'objectif de l'alin\u00e9a 1 f) de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (ANACDE) de renforcer la coop\u00e9ration dans le domaine de l'\u00e9laboration et de l'am\u00e9lioration des lois, r\u00e9glementations, proc\u00e9dures, politiques et pratiques sur l'environnement;<\/p>\n RECONNAISSANT le droit des Parties \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 3 de l'ANACDE d'\u00e9tablir leurs propres niveaux de protection de l'environnement national ainsi que leurs propres politiques et priorit\u00e9s en mati\u00e8re d'environnement et de d\u00e9veloppement, et le droit d'adopter ou de modifier en cons\u00e9quence leurs lois et r\u00e9glementations sur l'environnement, ainsi que l'obligation faite \u00e0 chaque Partie en vertu de cet article de faire en sorte que ses lois et r\u00e9glementations garantissent des niveaux \u00e9lev\u00e9s de protection environnementale et de s'efforcer de continuer \u00e0 am\u00e9liorer lesdites lois et r\u00e9glementations;<\/p>\n PRENANT EN COMPTE l'obligation faite \u00e0 chaque Partie en vertu de l'article 5 de l'ANACDE d'assurer l'application efficace de ses lois et r\u00e9glementations sur l'environnement par la mise en oeuvre de mesures gouvernementales appropri\u00e9es, afin de parvenir \u00e0 des niveaux \u00e9lev\u00e9s de protection de l'environnement et d'observation de ses lois et r\u00e9glementations sur l'environnement;<\/p>\n CONFORM\u00c9MENT \u00e0 la fonction du Conseil d\u00e9finie \u00e0 l'alin\u00e9a 10(2) p)<\/em> de l'ANACDE qui consiste \u00e0 \u00e9tudier les m\u00e9thodes permettant d'assurer l'observation et l'application des lois sur l'environnement, et \u00e0 formuler des recommandations \u00e0 leur sujet;<\/p>\n S'ACQUITTANT de l'obligation du Conseil \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe 10(4) de l'ANACDE d'encourager l'application efficace par chacune des Parties de ses lois et r\u00e9glementations sur l'environnement, l'observation de ces lois et r\u00e9glementations et la coop\u00e9ration technique entre les Parties;<\/p>\n D\u00c9CLARE QUE:<\/p>\n Les Gouvernements doivent conserver le r\u00f4le primordial qui consiste \u00e0 \u00e9laborer des normes environnementales et \u00e0 v\u00e9rifier et assurer l'application des lois et r\u00e9glementations. Des programmes gouvernementaux dynamiques et efficaces visant l'application des lois et r\u00e9glementations sur l'environnement sont essentiels pour assurer la protection de la sant\u00e9 publique et de l'environnement. Les programmes et d\u00e9marches d'observation volontaire entrepris par les gouvernements peuvent compl\u00e9ter l'application vigoureuse et efficace des lois et r\u00e9glementations sur l'environnement; ils peuvent \u00e9galement favoriser la confiance r\u00e9ciproque entre les entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es et les gouvernements et contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation d'objectifs communs en mati\u00e8re de protection de l'environnement.<\/p>\n Des d\u00e9marches volontaires de caract\u00e8re priv\u00e9, comme la mise sur pied de syst\u00e8mes de gestion de l'environnement conformes \u00e0 la norme 14001 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), peuvent \u00e9galement promouvoir une meilleure observation des lois et r\u00e9glementations sur l'environnement, une gestion rationnelle de l'environnement et une meilleure performance environnementale. Cependant, la norme ISO 14001 ne constitue pas une norme de performance environnementale. La mise sur pied d'un syst\u00e8me de gestion de l'environnement conforme \u00e0 la norme ISO 14001 ne signifie pas ou ne garantit pas n\u00e9cessairement que l'entreprise observe les exigences pr\u00e9vues par la loi. La mise sur pied d'un tel syst\u00e8me n'emp\u00eachera nullement les gouvernements de prendre des mesures pour faire appliquer la loi si la situation l'exige.<\/p>\n PAR LES PR\u00c9SENTES, CHARGE<\/p>\n Le Groupe de travail de se pencher sur les questions suivantes : 1) le lien qui existe entre les syst\u00e8mes de gestion de l'environnement du type ISO 14000 (et d'autres syst\u00e8mes de gestion de l'environnement d'application volontaire) et les programmes gouvernementaux destin\u00e9s \u00e0 faire appliquer les lois et r\u00e9glementations sur l'environnement, \u00e0 en v\u00e9rifier l'application et \u00e0 en promouvoir l'observation; 2) les possibilit\u00e9s d'\u00e9changer de l'information et d'adopter des positions communes au sujet du r\u00f4le des syst\u00e8mes de gestion de l'environnement et de leurs effets sur l'observation et la performance environnementale. Le Groupe de travail devra pr\u00e9senter au Conseil, au plus tard lors de sa session de 1998, le r\u00e9sultat de ses travaux et formuler des recommandations sur des d\u00e9marches communes dans ce domaine que les Parties pourraient adopter \u00e0 l'avenir. L'examen du Groupe de travail et ses recommandations devront reconna\u00eetre et respecter les exigences nationales et la souverainet\u00e9 de chaque Partie.<\/p>\n APPROUV\u00c9 PAR LE CONSEIL<\/p>\n (S) Fred Hansen<\/p>\n _________________________________<\/p>\n Fred Hansen<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n (S) Antonio Azuela de la Cueva<\/p>\n _________________________________<\/p>\n Antonio Azuela de la Cueva<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n (S) John A. Fraser<\/p>\n _________________________________<\/p>\n John A. Fraser<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Coop\u00e9ration future en mati\u00e8re de syst\u00e8mes de gestion de l'environnement et d'observation de la l\u00e9gislation sur l'environnement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Diffusion g\u00e9n\u00e9rale C\/97-00\/RES\/05\/Rev.3 ORIGINAL : ANGLAIS Pittsburgh, le 12 juin 1997 Coop\u00e9ration future en mati\u00e8re de syst\u00e8mes de gestion de l’environnement et d’observation de la l\u00e9gislation sur l’environnement LE CONSEIL RECONNAISSANT les r\u00e9alisations du Groupe de travail nord-am\u00e9ricain sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’application et d’observation de la l\u00e9gislation environnementale (\u00abGroupe de travail\u00bb), cr\u00e9\u00e9 en […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27983","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n