Diffusion g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
C\/96-00\/RES\/12\/Rev.2<\/p>\n
ORIGINAL : ANGLAIS<\/p>\n
Toronto, le 2 ao\u00fbt 1996<\/p>\n
Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale au sujet de la constitution d'un dossier factuel concernant la \u00ab construction et exploitation d'un terminal portuaire public pour navires de croisi\u00e8re touristique sur l'\u00eele de Cozumel, \u00c9tat de Quintana Roo, Mexique \u00bb<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n SOUSCRIVANT au processus prescrit par les articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em> (ANACDE) concernant les communications sur les questions d'application de la l\u00e9gislation et la constitution de dossiers factuels;<\/p>\n TENANT COMPTE de la communication d\u00e9pos\u00e9e au sujet de l'affaire susmentionn\u00e9e par leCentro Mexicano de Derecho Ambiental A.C., <\/em>le Comite para la Protecci\u00f3n de los Recursos Naturales A.C. <\/em>et le Grupo de los Cien Internacional A.C.<\/em>;<\/p>\n AYANT EXAMIN\u00c9 l'avis du Secr\u00e9tariat en date du 7 juin 1996 sugg\u00e9rant de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un dossier factuel;<\/p>\n CONSID\u00c9RANT que le 5 juin 1996 le gouvernement du Mexique, dans le cadre d'un long processus entam\u00e9 en 1980, a d\u00e9clar\u00e9 parc marin national le r\u00e9cif de Cozumel, et que ledit gouvernement a l'intention d\u00e9clar\u00e9e de mettre en oeuvre un plan de gestion du parc en question et de mener \u00e0 bien une \u00e9tude de gestion de l'\u00eele, avec le complet soutien de la communaut\u00e9 locale;<\/p>\n D\u00c9CIDE UNANIMEMENT PAR LES PR\u00c9SENTES DE :<\/p>\n CHARGER le Secr\u00e9tariat de constituer un dossier factuel en conformit\u00e9 avec l'article 15 de l'ANACDE et les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application vis\u00e9es aux articles 14 et 15 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em> (\"lignes directrices\") \u00e0 la suite de la communication mentionn\u00e9e dans le titre de la pr\u00e9sente r\u00e9solution;<\/p>\n CHARGER le Secr\u00e9tariat de rendre public, dans le dossier public et par l'entremise du registre public, son avis soumis au Conseil le 7 juin 1996;<\/p>\n CHARGER le Secr\u00e9tariat, lorsqu'il constituera ledit dossier factuel, d'examiner si la Partie vis\u00e9e \u00ab omet d'appliquer efficacement sa l\u00e9gislation environnementale \u00bb depuis que l'ANACDE est entr\u00e9 en vigueur, le 1er janvier 1994. En examinant l'all\u00e9gation d'avoir omis d'appliquer efficacement la l\u00e9gislation, le Secr\u00e9tariat pourra verser au dossier factuel des faits ant\u00e9rieurs au 1er janvier 1994;<\/p>\n METTRE \u00e0 la disposition du public, en vertu de l'alin\u00e9a 16(1)d<\/em>) des Lignes directrices, le dossier factuel et l'information que le Secr\u00e9tariat a examin\u00e9e en constituant un dossier factuel conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'ANACDE, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil.<\/p>\n ADOPT\u00c9E PAR LE CONSEIL :<\/p>\n <\/p>\n (S) Carol M. Browner<\/p>\n __________________________________<\/p>\n Carol M. Browner<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n (S) Julia Carabias<\/p>\n __________________________________<\/p>\n Julia Carabias<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n (S) Sergio Marchi<\/p>\n __________________________________<\/p>\n Sergio Marchi<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale au sujet de la constitution d'un dossier factuel concernant la \u00ab construction et exploitation d'un terminal portuaire public pour navires de croisi\u00e8re touristique sur l'\u00eele de Cozumel, \u00c9tat de Quintana Roo, Mexique \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Diffusion g\u00e9n\u00e9rale C\/96-00\/RES\/12\/Rev.2 ORIGINAL : ANGLAIS Toronto, le 2 ao\u00fbt 1996 Directive au Secr\u00e9tariat de la Commission de coop\u00e9ration environnementale au sujet de la constitution d’un dossier factuel concernant la \u00ab construction et exploitation d’un terminal portuaire public pour navires de croisi\u00e8re touristique sur l’\u00eele de Cozumel, \u00c9tat de Quintana Roo, Mexique \u00bb LE CONSEIL […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27974","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n