Montr\u00e9al, le 28 juin 1996<\/p>\n
Programme et budget 1996<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL<\/p>\n APPROUVE le Programme et le budget 1996 soumis le 7 mars 1996;<\/p>\n HABILITE le directeur ex\u00e9cutif \u00e0 mettre en oeuvre le Programme 1996 en conformit\u00e9 avec l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement<\/em>, les R\u00e8gles de la CCE <\/em>et les r\u00e9solutions du Conseil qui s'y rapportent;<\/p>\n ACCEPTE ET ORDONNE, nonobstant les paragraphes 5(3), 5(4) et 5.6, des R\u00e8gles de gestion financi\u00e8re,<\/em> de verser imm\u00e9diatement au cr\u00e9dit du fonds g\u00e9n\u00e9ral de la Commission la fraction des fonds exc\u00e9dentaires de l'exercice financier 1995 qui \u00e9quivaut \u00e0 cinq pour cent (5 %) du budget de la Commission pour ledit exercice, et ce, en vertu de l'alin\u00e9a 6(2)b) desdites r\u00e8gles;<\/p>\n D\u00c9ROGE, nonobstant les paragraphes 5(3) et 5(4) des R\u00e8gles de gestion financi\u00e8re,<\/em> \u00e0 l'application de l'alin\u00e9a 5(6)b) desdites r\u00e8gles afin que la fraction des fonds exc\u00e9dentaires de l'exercice financier 1995 que la Commission devrait normalement d\u00e9falquer de la quote-part des \u00c9tats-Unis et du Mexique, serve, \u00e0 la demande des deux Parties en question, \u00e0 financer le projet 96-09-02 d\u00e9crit dans la version du Programme et budget 1996 dat\u00e9e du 7 mars 1996;<\/p>\n ORDONNE de d\u00e9falquer de la quote-part du Canada la fraction des fonds exc\u00e9dentaires de l'exercice financier 1995 qui lui revient, et ce, en vertu de l'alin\u00e9a 5(6)b) des R\u00e8gles de gestion financi\u00e8re<\/em>, et de porter cette fraction \u00e0 son cr\u00e9dit dans le cadre de l'exercice financier 1996.<\/p>\n CHARGE le directeur ex\u00e9cutif de proc\u00e9der aux ajustements d\u00e9finitifs susmentionn\u00e9s, \u00e0 savoir d'appliquer ou de cr\u00e9diter les fonds exc\u00e9dentaires \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice courant de la Commission, soit le 31 d\u00e9cembre 1996.<\/p>\n ADOPT\u00c9 AU NOM DU CONSEIL :<\/p>\n Jose Luis Samaniego (gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique)<\/p>\n William Nitze (gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique)<\/p>\n Anthony Clarke (gouvernement du Canada)<\/p>\n <\/p>\n ATTEST\u00c9 PAR :<\/p>\n <\/p>\n _________________________<\/p>\n Victor Lichtinger<\/p>\n Directeur ex\u00e9cutif<\/p>\n Programme et budget 1996.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Montr\u00e9al, le 28 juin 1996 Programme et budget 1996 LE CONSEIL APPROUVE le Programme et le budget 1996 soumis le 7 mars 1996; HABILITE le directeur ex\u00e9cutif \u00e0 mettre en oeuvre le Programme 1996 en conformit\u00e9 avec l’Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l’environnement, les R\u00e8gles de la CCE et les r\u00e9solutions du Conseil […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27967","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n