{"id":27958,"date":"1995-10-13T00:00:00","date_gmt":"1995-10-13T04:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cec.org\/documents\/resolution-du-conseil-95-06\/"},"modified":"2024-07-11T16:24:41","modified_gmt":"2024-07-11T20:24:41","slug":"resolution-du-conseil-95-06","status":"publish","type":"documents","link":"https:\/\/www.cec.org\/fr\/documents\/resolution-du-conseil-95-06\/","title":{"rendered":"R\u00e9solution du Conseil 95-06"},"content":{"rendered":"<p>Oaxaca, le 13 octobre 1995<\/p>\n<p><strong>D\u00e9claration d'intention pour la coop\u00e9ration dans le domaine des changements<\/strong><\/p>\n<p><strong>climatiques et de la mise en oeuvre conjointe<\/strong><\/p>\n<p>ATTENDU que le gouvernement du Canada, par l'interm\u00e9diaire du minist\u00e8re de l'Environnement, le gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique, par l'interm\u00e9diaire du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'Environnement, aux Ressources naturelles et \u00e0 la P\u00eache et le gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, par l'interm\u00e9diaire de l'Agence de protection de l'environnement, ci-apr\u00e8s appel\u00e9s les \"Parties\", reconnaissent que l'am\u00e9lioration de la protection de l'environnement et, en particulier, le contr\u00f4le des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour limiter les effets n\u00e9fastes potentiels des changements climatiques, seraient mutuellement b\u00e9n\u00e9fiques;<\/p>\n<p>QUE les Parties reconnaissent que la limitation des effets n\u00e9fastes des changements climatiques requiert des mesures globales, auxquelles les Parties peuvent contribuer de mani\u00e8re importante,&nbsp; et que les Parties ont mutuellement int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ensemble dans ce domaine;<\/p>\n<p>QUE les Parties reconnaissent que l'Article 2 de la&nbsp;<em>Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques<\/em>&nbsp;(la \"Convention\"), ratifi\u00e9e par les Parties, prescrit que l'objectif ultime de la Convention est d'arriver \u00e0 stabiliser les concentrations de gaz \u00e0 effet de serre<a href=\"http:\/\/www.cec.org\/Page.asp?PageID=122&amp;ContentID=1190&amp;SiteNodeID=280&amp;AA_SiteLanguageID=2#_ftn1\" name=\"_ftnref1\" style=\"line-height: 18.2000007629395px; color: rgb(146, 128, 104); background-image: initial; background-size: initial; background-position: initial; background-repeat: initial;\">[1]<\/a>dans l'atmosph\u00e8re \u00e0 un niveau qui permette d'\u00e9viter les dangers d'une interf\u00e9rence anthropique avec le syst\u00e8me climatique, et que l'Article 4 de ladite Convention d\u00e9finit la nature des engagements dont ont convenu les Parties \u00e0 cette Convention, en tenant compte de leurs responsabilit\u00e9s communes mais diff\u00e9rencie leurs priorit\u00e9s, objectifs et circonstances sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement national et r\u00e9gional;<\/p>\n<p>QUE les Parties tireront profit de la diffusion et de l'utilisation de techniques et de pratiques durables propres \u00e0 favoriser l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 diminuer et \u00e0 retenir les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre;<\/p>\n<p>QUE les Parties reconnaissent la valeur potentielle de proc\u00e9der \u00e0 des investissements additionnels pour assurer un d\u00e9veloppement rationnel sur le plan environnemental, social et \u00e9conomique gr\u00e2ce \u00e0 la participation du secteur priv\u00e9;<\/p>\n<p>QUE les Parties reconnaissent que de nombreuses m\u00e9thodes et techniques qui limitent les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre contribuent \u00e9galement au contr\u00f4le des probl\u00e8mes environnementaux locaux et r\u00e9gionaux, et qu'il est possible d'obtenir&nbsp; des r\u00e9ductions v\u00e9rifiables, rentables et mondiales, des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, en encourageant l'obtention de telles r\u00e9ductions dans les pays o\u00f9 des solutions sensibles sont disponibles au moyen d'investissements et d'une assistance technique et financi\u00e8re possible de la part de particuliers et d'organisations dans les pays industrialis\u00e9s;<\/p>\n<p>QUE les Parties ont cr\u00e9\u00e9 la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE) pour faciliter la coop\u00e9ration entre les Parties au sujet d'une vaste gamme des enjeux environnementaux;<\/p>\n<p>QUE les Parties reconnaissent les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par la Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la Convention-cadre \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union tenue \u00e0 Berlin (27 mars - 7 avril 1995) sur les changements climatiques;<\/p>\n<p>ET QUE les Parties reconnaissent l'existence de programmes nationaux et le r\u00f4le que jouent ces derniers dans l'endossement de projets de mise en oeuvre conjointe fond\u00e9s sur des crit\u00e8res nationaux.<\/p>\n<p><strong><u>le Conseil d\u00e9clare ce qui suit:<\/u><\/strong><\/p>\n<p>I.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les Parties entendent, par la pr\u00e9sente, faciliter la coop\u00e9ration au sujet de questions d'int\u00e9r\u00eat mutuel relevant du domaine des changements climatiques, y compris les activit\u00e9s de mise en oeuvre conjointe, en encourageant : la diffusion commerciale des techniques ax\u00e9es sur la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre, y compris celles portant sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et sur l'\u00e9nergie renouvelable; les programmes d'\u00e9ducation, de formation et d'\u00e9change d'informations; la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre; le r\u00e9tablissement et l'am\u00e9lioration des puits de carbone li\u00e9s aux for\u00eats, \u00e0 l'agriculture, aux p\u00e2turages et \u00e0 d'autres terres; et un d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social \u00e9cologiquement rationnel.<\/p>\n<p>II.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; De plus, les Parties prescrivent au Secr\u00e9tariat de la CCE de faciliter la coop\u00e9ration entre ces derni\u00e8res pour ce qui est des questions d'int\u00e9r\u00eat mutuel dans le domaine des changements climatiques.<\/p>\n<p>III.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Selon les Parties, les formes de coop\u00e9ration pr\u00e9vues en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent inclure ce qui suit:<\/p>\n<p>A.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La promotion de m\u00e9thodes internationalement reconnues pour r\u00e9aliser les pr\u00e9visions et inventaires nationaux des \u00e9missions anthropiques par sources, ainsi que l'\u00e9limination de tous les gaz \u00e0 effet de serre au moyen de puits r\u00e9cepteurs;<\/p>\n<p>B.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'\u00e9change d'informations relatives aux mesures prises pour r\u00e9duire les \u00e9missions nettes de gaz \u00e0 effet de serre;<\/p>\n<p>C.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La promotion, la mise en oeuvre et la diffusion de techniques, pratiques et processus susceptibles d'att\u00e9nuer les \u00e9missions nettes de gaz \u00e0 effet de serre;<\/p>\n<p>D.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La conservation et l'am\u00e9lioration des puits et des r\u00e9servoirs, y compris les oc\u00e9ans, les for\u00eats et autres biomasses;<\/p>\n<p>E.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'adaptation aux effets des changements climatiques;<\/p>\n<p>F.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La prise en compte, lorsqu'appropri\u00e9, des facteurs portant sur les changements climatiques dans l'\u00e9laboration des politiques et des mesures sociales, \u00e9conomiques et environnementales;<\/p>\n<p>G.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L'\u00e9change des travaux de recherches et de tous renseignements relatifs au syst\u00e8me climatique r\u00e9gional et mondial, dans le but de r\u00e9duire les doutes quant \u00e0 l'intensit\u00e9, la vitesse, les causes et les effets des changements climatiques, ainsi que les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, sociales et environnementales des plans d'intervention;<\/p>\n<p>H.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; La promotion de programmes d'\u00e9ducation, de formation et de sensibilisation du public concernant les changements climatiques, l'encouragement \u00e0 la participation la plus vaste possible \u00e0 ce processus, y compris les organisations non gouvernementales.<\/p>\n<p>IV.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les Parties reconnaissent que les activit\u00e9s mises en oeuvre conjointement pourraient repr\u00e9senter un moyen particuli\u00e8rement efficace de faire face aux changements climatiques. C'est pourquoi les Parties prescrivent \u00e9galement au Secr\u00e9tariat de la CCE de faciliter la coop\u00e9ration entre les Parties en mati\u00e8re de mise en oeuvre conjointe, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention.<\/p>\n<p>V.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les Parties envisagent que les formes de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de mise en oeuvre conjointe pr\u00e9vues dans le cadre de la pr\u00e9sente D\u00e9claration peuvent comprendre ce qui suit:<\/p>\n<p>A.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Faciliter l'interaction entre les bureaux de chaque pays charg\u00e9s des programmes de lutte contre les changements climatiques;<\/p>\n<p>B.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; \u00c9changer des informations sur les crit\u00e8res relatifs aux projets de mise en oeuvre conjointe, tout en tenant compte du r\u00f4le primordial tenu par les programmes nationaux pour l'\u00e9tablissement de ces crit\u00e8res;<\/p>\n<p>C.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; \u00c9changer des informations sur les m\u00e9thodes et les m\u00e9canismes visant \u00e0 \u00e9tablir des proc\u00e9d\u00e9s d'\u00e9tablissement de bases de r\u00e9f\u00e9rences, de surveillance et de v\u00e9rification externe des r\u00e9ductions d'\u00e9missions nettes de gaz \u00e0 effet de serre, ainsi que du suivi et de l'affectation de ces r\u00e9ductions,&nbsp; en accord avec les crit\u00e8res concernant la s\u00e9lection des projets que cr\u00e9ent les programmes pilotes nationaux d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis pour la mise en oeuvre conjointe;<\/p>\n<p>D.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Promouvoir des activit\u00e9s&nbsp; de mise en oeuvre conjointe et d'autres activit\u00e9s de d\u00e9veloppement durable entre les secteurs public et priv\u00e9 et les organisations non gouvernementales, y compris la diffusion d'information sur les crit\u00e8res nationaux de chacune des Parties qui se rapportent aux projets de mise en oeuvre conjointe, et le soutien apport\u00e9 aux ressources d'assistance technique, au moyen d'ateliers, de conf\u00e9rences et de r\u00e9seaux d'information;<\/p>\n<p>E.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Soutenir, au sein de tribunes internationales, la phase pilote internationale concernant la mise en oeuvre conjointe;<\/p>\n<p>F.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Concevoir des activit\u00e9s et des projets compatibles avec la pr\u00e9sente D\u00e9claration&nbsp; dans le but de:<\/p>\n<p>1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; favoriser la participation du secteur priv\u00e9 aux efforts r\u00e9alis\u00e9s pour r\u00e9duire les \u00e9missions nettes de gaz \u00e0 effet de serre, notamment le d\u00e9veloppement durable et les projets de mise en oeuvre conjointe;<\/p>\n<p>2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; faciliter l'\u00e9change d'informations relatives \u00e0 la mise en oeuvre conjointe entre les gouvernements et le secteur priv\u00e9, y compris l'information sur les sources potentielles de financement des projets et de cadres strat\u00e9giques qui est n\u00e9cessaire pour faciliter l'acc\u00e8s auxdites sources de financement;<\/p>\n<p>VI.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les Parties entendent inclure des dispositions appropri\u00e9es relatives aux brevets et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que des dispositions destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger l'information confidentielle des entreprises, pour toutes activit\u00e9s coop\u00e9ratives en vertu de la pr\u00e9sente D\u00e9claration d'intention.&nbsp; Dans le cas, notamment, o\u00f9 une activit\u00e9 comporterait l'acc\u00e8s et le partage ou le transfert de technologies faisant l'objet de brevets et soumis \u00e0 d'autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, lesdits acc\u00e8s et partage ou transfert seront assur\u00e9s \u00e0 des conditions qui reconnaissent la protection ad\u00e9quate et effective des droits de&nbsp; propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et sont compatibles avec elle.<\/p>\n<p>ADOPT\u00c9 PAR LE CONSEIL<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>_________________________________<\/p>\n<p>Carol Browner<\/p>\n<p>Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>________________________________<\/p>\n<p>Julia Carabias<\/p>\n<p>Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>_______________________________<\/p>\n<p>Sheila Copps<\/p>\n<p>Gouvernement du Canada<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"http:\/\/www.cec.org\/Page.asp?PageID=122&amp;ContentID=1190&amp;SiteNodeID=280&amp;AA_SiteLanguageID=2#_ftnref1\" name=\"_ftn1\" style=\"line-height: 18.2000007629395px; color: rgb(146, 128, 104); background-image: initial; background-size: initial; background-position: initial; background-repeat: initial;\">[1]<\/a>&nbsp;La&nbsp;<em>Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques<\/em>, ainsi que le pr\u00e9sent document, se limitent aux gaz \u00e0 effet de serre qui ne sont pas vis\u00e9s par le<em>&nbsp;Protocole de Montr\u00e9al<\/em>&nbsp;<em>relatif \u00e0 des substances qui appauvrissent la couche d'ozone<\/em>.<\/p>\n<p>D\u00e9claration d'intention pour la coop\u00e9ration dans le domaine des changements&nbsp;climatiques et de la mise en oeuvre conjointe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Oaxaca, le 13 octobre 1995 D\u00e9claration d&rsquo;intention pour la coop\u00e9ration dans le domaine des changements climatiques et de la mise 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