Oaxaca, le 13 octobre 1995<\/p>\n
<\/p>\n
Gestion rationnelle des produits chimiques<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL:<\/p>\n RECONNAISSANT que les territoires des Parties comprennent des \u00e9cosyst\u00e8mes r\u00e9gionaux communs au sein desquels la terre, l'atmosph\u00e8re, l'eau, la flore et la faune sont li\u00e9es et interd\u00e9pendantes;<\/p>\n RECONNAISSANT que le transport transfrontalier de substances toxiques constitue un sujet de pr\u00e9occupation important et commun;<\/p>\n NOTANT AVEC PR\u00c9OCCUPATION que certaines substances toxiques persistantes s'accumulent dans les organismes vivants et sont associ\u00e9es \u00e0 des dysfonctionnement du syst\u00e8me immunitaire, \u00e0 des d\u00e9ficits du syst\u00e8me reproducteur, \u00e0 des anomalies du d\u00e9veloppement, \u00e0 des atteintes neurocomportementales et au cancer, de m\u00eame qu'\u00e0 des effets fortement toxiques et \u00e0 d'autres effets nocifs sur la sant\u00e9 des humains, des v\u00e9g\u00e9taux et des animaux, ainsi que sur l'environnement;<\/p>\n NOTANT DE PLUS que certains de ces effets nocifs sont irr\u00e9versibles et que les mesures correctives qui visent \u00e0 am\u00e9liorer un environnement d\u00e9grad\u00e9 et \u00e0 traiter les maladies associ\u00e9es \u00e0 la pollution, m\u00eame lorsque de telles mesures sont possibles, peuvent souvent grever lourdement les \u00e9conomies locales, r\u00e9gionales et nationales;<\/p>\n RECONNAISSANT qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer et d'\u00e9tablir des strat\u00e9gies portant sur le traitement des produits chimiques nouveaux et existants en Am\u00e9rique du Nord, pendant la totalit\u00e9 de leur cycle de vie, dans le but de r\u00e9duire et de pr\u00e9venir les effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement;<\/p>\n RECONNAISSANT le r\u00f4le important que peuvent jouer les fabriquants et\/ou les utilisateurs sur le plan de la gestion rationnelle des produits chimiques;<\/p>\n R\u00c9AFFIRMANT l'engagement qu'ont pris les Parties \u00e0 l'\u00e9gard de la gestion rationnelle des produits chimiques, tel qu'\u00e9nonc\u00e9 dans le document Action 21<\/em> et adopt\u00e9 \u00e0 l'occasion de laConf\u00e9rence des Nations Unies sur l'environnement et le d\u00e9veloppement de 1992;<\/em><\/p>\n R\u00c9AFFIRMANT les principes de la D\u00e9claration de Rio de 1992<\/em>, et plus particuli\u00e8rement les principes qui rev\u00eatent une importance sp\u00e9ciale pour la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 des produits chimiques, c'est \u00e0 dire:<\/p>\n le principe 14 : Les \u00c9tats devraient concerter efficacement leurs efforts pour d\u00e9courager ou pr\u00e9venir les d\u00e9placements et les transferts dans d'autres \u00c9tats de toutes activit\u00e9s et substances qui provoquent une grave d\u00e9t\u00e9rioration de l'environnement ou dont on constate qu'elles \u00e9taient<\/em> nocives pour la sant\u00e9 de l'homme<\/em>; et<\/p>\n le principe 15 : Pour prot\u00e9ger l'environnement, des mesures de pr\u00e9caution doivent \u00eatre largement appliqu\u00e9es par les \u00c9tats, selon leurs capacit\u00e9s. En cas de risque de dommages graves ou irr\u00e9versibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de pr\u00e9texte pour remettre \u00e0 plus tard l'adoption de mesures effectives visant \u00e0 pr\u00e9venir la d\u00e9gradation de l'environnement<\/em>;<\/p>\n RECONNAISSANT que le Forum intergouvernemental sur la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de produits chimiques a recommand\u00e9 que la coop\u00e9ration r\u00e9gionale et les r\u00e9seaux d'\u00e9change d'informations soient \u00e9tablis dans toutes les r\u00e9gions le plus rapidement possible;<\/p>\n RECONNAISSANT DE PLUS que la pr\u00e9sente r\u00e9solution doit prendre appui sur les engagements bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux qui se rapportent \u00e0 la gestion rationnelle des produits chimiques, auxquels ont souscrit au moins deux des Parties de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (ANACDE) y compris les engagements \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 2a<\/em>) de l'Accord de 1978 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau dans les Grands Lacs<\/em> (Canada et \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique) dont le texte est le suivant: \"d'interdir les rejets de substances toxiques en quantit\u00e9 reconnue toxique et de t\u00e2cher d'\u00e9liminer les rejets de toutes les substances toxiques r\u00e9manentes\"<\/em>;<\/p>\n RECONNAISSANT la responsabilit\u00e9, confi\u00e9e au Conseil en vertu de l'alin\u00e9a 10(5)b)<\/em> de l'ANACDE, d'encourager la prise de mesures, et de faire des recommandations s'il y a lieu, afin que soient fix\u00e9es des limites appropri\u00e9es pour des polluants d\u00e9termin\u00e9s, en tenant compte des diff\u00e9rences entre les \u00e9cosyst\u00e8mes, de m\u00eame que des autres responsabilit\u00e9s relatives \u00e0 la gestion sur des produits chimiques qui sont incluses dans d'autres dispositions applicables de l'ANACDE;<\/p>\n RECONNAISSANT DE PLUS que le paragraphe 10(3) de l'ANACDE, qui invite le Conseil \u00e0 renforcer les mesures de coop\u00e9ration prises en vue de l'\u00e9laboration et de l'am\u00e9lioration constante des lois et r\u00e8glements environnementaux, y compris en: \"a) favorisant l'\u00e9change d'informations sur les crit\u00e8res et m\u00e9thodes appliqu\u00e9s pour l'\u00e9tablissement des normes environnementales nationales; et b) sans r\u00e9duire le niveau de protection de l'environnement, en \u00e9tablissant un processus qui permette d'\u00e9laborer des recommandations en vue de mieux concilier les r\u00e9glementations techniques, les normes et les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'environnement, d'une mani\u00e8re compatible avec l'ALENA<\/em>\";<\/p>\n CONSCIENT de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte les circonstances uniques des \u00e9conomies et des \u00e9cosyst\u00e8mes des membres de l'ALENA et de trouver des solutions \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional qui favorisent la gestion rationnelle des produits chimiques, et plus particuli\u00e8rement pour r\u00e9duire les risques que posent les substances toxiques persistantes et biocumulatives qui constituent une pr\u00e9occupation commune;<\/p>\n ET CONCLUANT que le fait de pr\u00e9venir la pollution et de r\u00e9duire les risques en prenant des mesures concert\u00e9es sur le plan de la gestion rationnelle des produits chimiques, particuli\u00e8rement des substances toxiques persistantes, constitue une d\u00e9marche \u00e0 la fois souhaitable et imp\u00e9rieuse afin de prot\u00e9ger et d'am\u00e9liorer l'environnement en Am\u00e9rique du Nord;<\/p>\n LE CONSEIL:<\/p>\n S'ENGAGE \u00e0 concerter les efforts faits \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional pour g\u00e9rer de fa\u00e7on rationnelle, pendant toute la dur\u00e9e de leur cycle de vie, la gamme compl\u00e8te des substances chimiques qui suscitent des pr\u00e9occupations communes, et ce, notamment, en prenant des mesures de pr\u00e9vention, de r\u00e9duction des sources polluantes et de lutte \u00e0 l'\u00e9gard de la pollution;<\/p>\n D\u00c9CIDE de donner la priorit\u00e9 \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le des substances persistantes et toxiques qui suscitent des pr\u00e9occupations communes, en commen\u00e7ant par l'\u00e9laboration d'un plan d'action r\u00e9gional sur la gestion et la limitation des biph\u00e9nyles polychlor\u00e9s (BPC). Des plans d'action r\u00e9gionaux seront dress\u00e9s pour une liste succincte de trois substances suppl\u00e9mentaires choisies parmi un groupe de produits, comprenant les douze produits chimiques organiques biocumulatifs et persistants mentionn\u00e9s dans la r\u00e9cente D\u00e9cision n\u00ba 18\/32, dat\u00e9e de mai 1995, du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (voir l'annexe I), et certains m\u00e9taux lourds;<\/p>\n D\u00c9CIDE DE PLUS de dresser, de la mani\u00e8re d\u00e9crite ci-dessous, des plans d'action r\u00e9gionaux additionnels portant sur des substances d'int\u00e9r\u00eat commun, en tenant compte des diff\u00e9rents calendriers et m\u00e9thodes qu'emploient les pays pour la gestion rationnelle des produits chimiques, et ce, d'une mani\u00e8re qui respecte les circonstances \u00e9conomiques, politiques et r\u00e9glementaires des Parties;<\/p>\n CONSTITUE PAR LA PR\u00c9SENTE un groupe de travail compos\u00e9 de deux hauts responsables, choisis par chaque Partie, dont les fonctions se rapportent \u00e0 la r\u00e9glementation ou \u00e0 la gestion des substances toxiques, et qui, de concert avec la Commission de coop\u00e9ration environnementale (CCE), veilleront \u00e0 mettre en application les d\u00e9cisions et les engagements \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente R\u00e9solution, y compris l'\u00e9tablissement:<\/p>\n 1. d'un plan d'action r\u00e9gional pour la gestion et le contr\u00f4le des BPC;<\/p>\n 2. de crit\u00e8res servant \u00e0 identifier les substances toxiques et persistantes additionnelles qui feront l'objet de mesures r\u00e9gionales, d'ici le 15 novembre 1995;<\/p>\n 3. d'un s\u00e9minaire qui aura lieu, \u00e0 Mexico, en d\u00e9cembre 1995, pour discuter des activit\u00e9s en cours et des exp\u00e9riences en la mati\u00e8re;<\/p>\n 4. d'une courte liste de trois substances persistantes et toxiques prioritaires, en plus des BPC, qui sera \u00e9tablie pour le 15 janvier 1995, et pour lesquelles seront propos\u00e9s des plans d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale;<\/p>\n 5. de plans d'action r\u00e9gionaux pour chacune des substances persistantes et toxiques incluses dans ladite liste, \u00e0 soumettre \u00e0 l'approbation du Conseil avant le 15 d\u00e9cembre 1996;<\/p>\n 6. de meilleurs crit\u00e8res permettant de d\u00e9signer des substances toxiques et persistantes en vue de mesures r\u00e9gionales, d'une courte liste mise \u00e0 jour, et de recommandations sur d'autres substances persistantes et toxiques qui feront l'objet de plans d'action chaque ann\u00e9e, \u00e0 compter de 1996.<\/p>\n PRESCRIT au groupe de travail, en r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9cisions et aux engagements susmentionn\u00e9s, de:<\/p>\n a) formuler des recommandations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'exercer une surveillance, de mener des recherches et d'\u00e9changer des informations au sujet de la gestion rationnelle des produits chimiques;<\/p>\n b) relever et recommander des mesures qui permettront d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 et les moyens de g\u00e9rer de fa\u00e7on rationnelle les produits chimiques, y compris des mesures li\u00e9es \u00e0 la coop\u00e9ration technique, \u00e0 l'\u00e9change d'informations et aux interventions conjointes;<\/p>\n c) examiner des moyens et, dans la mesure du possible, formuler des recommandations visant \u00e0 promouvoir l'\u00e9change d'informations sur les crit\u00e8res et les m\u00e9thodes qui servent \u00e0 fixer des normes nationales sur le plan de la gestion rationnelle des produits chimiques;<\/p>\n d) int\u00e9grer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les principes de pr\u00e9vention et les mesures de pr\u00e9caution qui se rapportent \u00e0 la pollution dans la formulation de recommandations visant \u00e0 r\u00e9duire les risques associ\u00e9s aux substances toxiques;<\/p>\n e) s'engager \u00e0, tel qu'\u00e9nonc\u00e9 au chapitre 19 du document de l'Action 21<\/em>:<\/p>\n 1. mettre en oeuvre des activit\u00e9s concert\u00e9es pour r\u00e9duire les risques pos\u00e9s par les produits chimiques toxiques, en tenant compte de leur cycle de vie complet. Ces activit\u00e9s pourraient inclure des mesures r\u00e9glementaires et non r\u00e9glementaires, telles que l'incitation \u00e0 utiliser des produits et des techniques plus propres, l'inventaire des \u00e9missions, l'\u00e9tiquetage des produits, les restrictions d'utilisation, les avantages \u00e9conomiques, ainsi que le retrait progressif ou l'interdiction des substances toxiques qui repr\u00e9sentent un danger excessif et incontr\u00f4lable pour l'environnement ou la sant\u00e9, et de celles qui sont toxiques, persistantes et biocumulatives, et dont l'usage ne peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate;<\/p>\n 2. recommander les politiques et les mesures obligatoires et non obligatoires permettant d'identifier et de r\u00e9duire au minimum l'exposition aux substances toxiques en les rempla\u00e7ant par d'autres substances moins toxiques et, enfin, d'\u00e9liminer progressivement les produits chimiques qui pr\u00e9sentent des dangers d\u00e9mesur\u00e9s et d'autres risques non contr\u00f4lables pour la sant\u00e9 et l'environnement, ainsi que ceux qui sont toxiques, persistants et biocumulatifs, et dont l'usage ne peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate;<\/p>\n f) coordonner les activit\u00e9s entreprises avec les groupes de travail existants et les autres organisations comp\u00e9tentes, pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition des efforts et, dans la mesure du possible, profiter de leur exp\u00e9rience, comme, notamment, le Groupe de travail technique sur les pesticides constitu\u00e9 en vertu de l'Accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats-Unis et le Canada, le Groupe de travail Ad Hoc sur les polluants organiques persistants (POP), du Programme pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC<\/em>), le Forum intergouvernemental sur la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de produits chimiques, les groupes de travail Ad Hoc CEE-ONU\/TADPA sur les POR et les m\u00e9taux lourds, ainsi que le Programme des produits chimiques de l'OCDE;<\/p>\n g) consolider les engagements bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux existants relatifs \u00e0 la gestion rationnelle des produits chimiques;<\/p>\n h) encourager la participation significative du grand public, y compris les ONG, les organisations environnementales et non gouvernementales, le secteur industriel, les gouvernements des provinces, des \u00c9tats et des municipalit\u00e9s, le milieu universitaire, ainsi que les sp\u00e9cialistes du domaine technique et de l'\u00e9laboration des politiques, lors de la formulation de ses recommandations;<\/p>\n i) recommander des mesures qui permettront d'\u00e9valuer les progr\u00e8s accomplis en ce qui concerne les programmes d'action entrepris \u00e0 la suite de la pr\u00e9sente r\u00e9solution;<\/p>\n j) favoriser l'\u00e9tablissement de m\u00e9thodes et de calendriers compl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9chelon national pour ce qui est de la gestion rationnelle des produits chimiques, tout en respectant les circonstances \u00e9conomiques, politiques et r\u00e9glementaires diff\u00e9rentes des Parties.<\/p>\n ADOPT\u00c9 PAR LE CONSEIL<\/p>\n <\/p>\n _________________________________<\/p>\n Carol Browner<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n <\/p>\n ________________________________<\/p>\n Julia Carabias<\/p>\n Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n <\/p>\n _______________________________<\/p>\n Sheila Copps<\/p>\n Gouvernement du Canada<\/p>\n Annexe I \u00e0 la R\u00e9solution du Conseil No 95-5 portant sur la gestion rationnelle des produits chimiques<\/strong><\/p>\n Liste des 12 polluants organiques persistants mentionn\u00e9s dans la d\u00e9cision n o 18\/32 du Conseil d'administration du PNUE, en mai 1995.<\/p>\n 1. biph\u00e9nyles polychlor\u00e9s<\/p>\n 2. dioxines<\/p>\n 3. furane<\/p>\n 4. aldrine<\/p>\n 5. dieldrine<\/p>\n 6. DDT<\/p>\n 7. endrine<\/p>\n 8. chlordane<\/p>\n 9. hexachlorobenz\u00e8ne<\/p>\n 10. mirex<\/p>\n 11. toxaph\u00e8ne<\/p>\n 12. heptachlore<\/p>\n Gestion rationnelle des produits chimiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Oaxaca, le 13 octobre 1995 Gestion rationnelle des produits chimiques LE CONSEIL: RECONNAISSANT que les territoires des Parties comprennent des \u00e9cosyst\u00e8mes r\u00e9gionaux communs au sein desquels la terre, l’atmosph\u00e8re, l’eau, la flore et la faune sont li\u00e9es et interd\u00e9pendantes; RECONNAISSANT que le transport transfrontalier de substances toxiques constitue un sujet de pr\u00e9occupation important et […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27957","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n