Montr\u00e9al, le 8 f\u00e9vrier 1995<\/p>\n
Comit\u00e9 permanent g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n NOTANT que le paragraphe 9(5) de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement (l' \"Accord\") autorise le Conseil \u00e0 \u00e9tablir des comit\u00e9s, des groupes de travail ou des groupes d'experts sp\u00e9ciaux ou permanents, et \u00e0 leur d\u00e9l\u00e9guer des responsabilit\u00e9s;<\/p>\n ET, de plus, qu'un groupe de travail non officiel du Conseil s'est charg\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour des nombreux aspects li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de l'Accord;<\/p>\n Approuve par la pr\u00e9sente la constitution d'un Comit\u00e9 permanent g\u00e9n\u00e9ral compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de chacune des Parties dans le but d'assurer des communications r\u00e9guli\u00e8res entre le Secr\u00e9tariat et les Parties sur tous les aspects qui se rapportent \u00e0 la mise en oeuvre de l'Accord. Les repr\u00e9sentants des Parties si\u00e9geant au Comit\u00e9 agiront comme premiers points de contact de leur gouvernement respectif aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat, relativement \u00e0 la mise en oeuvre de l'Accord, et ils veilleront \u00e0 ce que l'on donne suite en temps opportun aux informations ou aux mesures dont le Secr\u00e9tariat aura besoin. Le Comit\u00e9 permanent g\u00e9n\u00e9ral communiquera r\u00e9guli\u00e8rement avec le Directeur ex\u00e9cutif ou un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 du Secr\u00e9tariat, en personne ou par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique, afin d'\u00e9changer des informations et des points de vue sur les questions cl\u00e9s suivantes :<\/p>\n Le Comit\u00e9 permanent g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9tabli sans porter pr\u00e9judice \u00e0 la capacit\u00e9 qu'a le Conseil d'\u00e9tablir d'autres comit\u00e9s, groupes de travail ou groupes d'experts sp\u00e9ciaux ou permanents pour agir \u00e0 titre de sous-comit\u00e9s du Comit\u00e9 permanent g\u00e9n\u00e9ral, ou pour fournir \u00e0 ce dernier des conseils de la part d'experts non gouvernementaux sur les questions cl\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n Approuv\u00e9 au nom du Conseil par :<\/p>\n Jos\u00e9 Luis Samaniego (Mexique)<\/p>\n William Nitze (\u00c9tats-Unis)<\/p>\n Tony Clarke (Canada)<\/p>\n Certifi\u00e9 par :<\/p>\n <\/p>\n ________________________<\/p>\n Victor Lichtinger<\/p>\n Directeur ex\u00e9cutif<\/p>\n Comit\u00e9 permanent g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Montr\u00e9al, le 8 f\u00e9vrier 1995 Comit\u00e9 permanent g\u00e9n\u00e9ral LE CONSEIL : NOTANT que le paragraphe 9(5) de l’Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l’environnement (l’ \u00ab\u00a0Accord\u00a0\u00bb) autorise le Conseil \u00e0 \u00e9tablir des comit\u00e9s, des groupes de travail ou des groupes d’experts sp\u00e9ciaux ou permanents, et \u00e0 leur d\u00e9l\u00e9guer des responsabilit\u00e9s; ET, de plus, […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27953","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n