Annexe \"F\"<\/p>\n
Montr\u00e9al, le 27 octobre 1994<\/p>\n
Financement de la Commission<\/strong><\/p>\n LE CONSEIL :<\/p>\n Notant que l'article 43 de l'Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l'environnement prescrit que chaque Partie doit supporter une part \u00e9gale du budget annuel de la Commission, sous r\u00e9serve de l'existence de fonds allou\u00e9s en conformit\u00e9 avec les proc\u00e9dures juridiques de ladite Partie;<\/p>\n Et, de plus, que le m\u00eame article pr\u00e9voit qu'aucune Partie ne sera oblig\u00e9e de payer plus que toute autre \u00e0 l'\u00e9gard d'un budget annuel;<\/p>\n Consid\u00e9rant que la Commission peut se heurter \u00e0 des difficult\u00e9s d'ordre pratique quant au moment o\u00f9 une Partie paie sa part \u00e9gale du budget, car cela peut se r\u00e9percuter sur la capacit\u00e9 de ladite Partie de conserver son personnel et d'ex\u00e9cuter le programme approuv\u00e9;<\/p>\n Et, de plus, que la contribution initiale doit \u00eatre vers\u00e9e avant le 15 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant chaque ann\u00e9e-programme, et que la contribution finale doit \u00eatre vers\u00e9e avant le 1er octobre de l'ann\u00e9e-programme en question;<\/p>\n Convient que chaque Partie doit informer le directeur ex\u00e9cutif, avant le 1er novembre 1994, du calendrier de paiements qu'elle entend suivre pour l'ann\u00e9e-programme 1995;<\/p>\n Que dans les ann\u00e9es-programmes subs\u00e9quentes, chaque Partie doit informer le directeur ex\u00e9cutif, avant le 1er novembre, du calendrier de paiements qu'elle entend suivre pour l'ann\u00e9e-programme subs\u00e9quente, \u00e0 la condition qu'un montant minimal, \u00e9quivalant \u00e0 30 % de la contribution annuelle soit vers\u00e9 au moment du paiement initial, de m\u00eame qu'un montant \u00e9quivalant \u00e0 20 % au plus au moment du dernier paiement;<\/p>\n Et, de plus, que, lorsqu'une Partie ne suit pas le calendrier de paiements convenu, le Secr\u00e9tariat peut emprunter aupr\u00e8s d'\u00e9tablissements commerciaux les fonds n\u00e9cessaires pour combler un d\u00e9ficit, et faire part \u00e0 la Partie en question concern\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et des frais connexes engag\u00e9s qui seront ajout\u00e9s \u00e0 ses obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43.<\/p>\n Approuv\u00e9 pour le compte du Conseil, par :<\/p>\n Miguel Limon (Mexique)<\/p>\n William Nitze (\u00c9tats-Unis)<\/p>\n Alex Manson (Canada)<\/p>\n Certifi\u00e9 par :<\/p>\n <\/p>\n _______________________________<\/p>\n Victor Lichtinger<\/p>\n Directeur ex\u00e9cutif<\/p>\n Financement de la Commission.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Annexe \u00ab\u00a0F\u00a0\u00bb Montr\u00e9al, le 27 octobre 1994 Financement de la Commission LE CONSEIL : Notant que l’article 43 de l’Accord nord-am\u00e9ricain de coop\u00e9ration dans le domaine de l’environnement prescrit que chaque Partie doit supporter une part \u00e9gale du budget annuel de la Commission, sous r\u00e9serve de l’existence de fonds allou\u00e9s en conformit\u00e9 avec les proc\u00e9dures […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27952","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n