Reconnaissant le besoin de faciliter la mise en place et la gestion de la Commission et conformement \u00e0 l'article 11(1) et \u00e0 l'article 11(3) de l'accord, les soussign\u00e9s conviennent de ce qui suit par la pr\u00e9sente:<\/p>\n
\n1. M.Victor Lichtinger, Directeur executif du Secretariat de la Commission, en consultation avec les Parties, m\u00e8nera \u00e0 bonne fin la selection des bureaux de la Commission \u00e0 Montr\u00e9al.<\/p>\n
\n2. Le Directeur executif examinera les conditions du bail avec les repr\u00e9sentants des Parties du Conseil, avant la conclusion du bail et il siqnera celui-ci et les autres documents pertinents au nom de la Commission.<\/p>\n
\n3. La duree du bail n'exc\u00e9dera pas dix ans, avec une option de renouvellement et une option de r\u00e9siliation a l 'expiration de la cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me ann\u00e9es.<\/p>\n
\n4. Un exemplaire du bail sera remis \u00e0 chaque Partie.<\/p>\n
\n__________________________________<\/p>\n
Danielle Wetherup<\/p>\n
Gouvernement du Canada<\/p>\n
\n__________________________________<\/p>\n
Miguel Lim\u00f3n<\/p>\n
Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n
\n__________________________________<\/p>\n
Robert Sussman<\/p>\n
Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n
<\/p>\n
Washington D.C. le 26 juillet 1994<\/p>\n
N<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Reconnaissant le besoin de faciliter la mise en place et la gestion de la Commission et conformement \u00e0 l’article 11(1) et \u00e0 l’article 11(3) de l’accord, les soussign\u00e9s conviennent de ce qui suit par la pr\u00e9sente: 1. M.Victor Lichtinger, Directeur executif du Secretariat de la Commission, en consultation avec les Parties, m\u00e8nera \u00e0 bonne fin […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27950","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n