Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter l'\u00e9tablissement et la gestion de la Commission de coop\u00e9ration environnementale, les soussign\u00e9s, agissant au nom du Conseil de la Commission de coop\u00e9ration environnementale, par la pr\u00e9sente :<\/p>\n
1. approuvent la nomination de M. Victor Lichtinger au poste de directeur ex\u00e9cutif de la Commission;<\/p>\n
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2. conviennent que le directeur ex\u00e9cutif ouvre un compte bancaire \u00e0 Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec), au Canada, au nom de la Commission de coop\u00e9ration environnementale, et qu'il exerce un contr\u00f4le sur les fonds de ce compte;<\/p>\n
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3. conviennent que les Parties versent, dans les meilleurs d\u00e9lais, une contribution initiale de 100 000 $US dans le compte bancaire susmentionn\u00e9, et, par la suite, les fonds suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus au budget de la Commission pour l'ann\u00e9e 1994, lequel doit \u00eatre adopt\u00e9 par le Conseil;<\/p>\n
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4. conviennent que la gestion dudit compte bancaire soient assujettie aux R\u00e8gles de gestion financi\u00e8re adopt\u00e9es par le Conseil.<\/p>\n
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__________________________________<\/p>\n
Danielle Wetherup<\/p>\n
Gouvernement du Canada<\/p>\n
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__________________________________<\/p>\n
Miguel Lim\u00f3n<\/p>\n
Gouvernement des \u00c9tats-Unis du Mexique<\/p>\n
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__________________________________<\/p>\n
Robert Sussman<\/p>\n
Gouvernement des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique<\/p>\n
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San Francisco (Californie), \u00c9tats-Unis, le 8 juillet 1994<\/p>\n
N<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter l’\u00e9tablissement et la gestion de la Commission de coop\u00e9ration environnementale, les soussign\u00e9s, agissant au nom du Conseil de la Commission de coop\u00e9ration environnementale, par la pr\u00e9sente : 1. approuvent la nomination de M. Victor Lichtinger au poste de directeur ex\u00e9cutif de la Commission; 2. conviennent que le directeur ex\u00e9cutif […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-27949","documents","type-documents","status-publish","hentry","document_category-resolution-du-conseil"],"acf":[],"yoast_head":"\n